Acheter ou vendre une opération en cours : comment transférer un permis sans fragiliser l’investissement
En bref Le transfert de permis est la procédure administrative par laquelle l’autorisation d’urbanisme change de titulaire sans que le projet autorisé soit modifié. Il prend la forme d’un arrêté du maire et suppose trois conditions : un permis toujours en cours de validité, l’accord exprès du titulaire initial, et la capacité du bénéficiaire à […]
Transformer des bureaux en logements : ce que la loi du 16 juin 2025 change vraiment pour les porteurs de projet
En bref La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 est une loi d’urbanisme qui autorise l’administration à écarter les règles de destination du plan local d’urbanisme pour convertir un bâtiment non résidentiel en habitation. Elle est entrée en vigueur le 18 juin 2025 et repose sur deux outils distincts. Le premier, la dérogation de […]
Liste des permis de construire par commune : où la consulter
En bref La liste des permis de construire par commune est une information publique accessible par plusieurs canaux : l’affichage en mairie, où un extrait de chaque permis délivré est publié dans les 8 jours, le service urbanisme de la commune, qui détient les dossiers et les arrêtés, et la base nationale Sitadel du ministère […]
Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
En bref Le permis tacite est une autorisation d’urbanisme qui naît automatiquement lorsque la mairie ne notifie aucune décision avant la fin du délai d’instruction. Ce principe est posé par l’article L424-2 du Code de l’urbanisme : le silence de l’administration vaut accord tacite, et non refus. Il s’applique au permis de construire, au permis […]
Acheter un bien avec permis déjà obtenu : recours, retrait, affichage et clauses de promesse
Acheter un bien avec un permis de construire déjà obtenu peut donner l’impression d’une opération sécurisée. Le projet a été instruit, la mairie a délivré une autorisation, le vendeur peut présenter le permis comme un élément de valeur, et l’acquéreur peut avoir le sentiment de gagner du temps. Cette impression doit être vérifiée. Un permis […]
Expropriation : Comprendre vos droits et les indemnités possibles
L’expropriation est une procédure qui vous concerne directement en tant que propriétaire immobilier. L’État ou les collectivités territoriales (mairie, communauté de communes) peuvent acquérir votre bien pour réaliser des projets d’utilité publique. Si vous êtes confronté à une telle situation, il est essentiel de bien connaître vos droits, vos recours et les indemnisations auxquelles vous […]
Changements dans le plan local d’urbanisme (PLU) : quel impact pour les propriétaires immobiliers ?
Le Plan Local d’Urbanisme est une boussole qui guide l’aménagement et le développement d’une commune ou d’une région, en réglementant tout, des zones résidentielles aux espaces commerciaux. Ce document stratégique détermine non seulement où et comment les bâtiments peuvent être construits, mais préserve également les zones naturelles et historiques, avec un impact direct sur l’utilisation […]
Trouble anormal du voisinage et nuisances sonores : comprendre vos droits
En bref Depuis la loi du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage figure à l’article 1253 du Code civil. Celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte, sans qu’aucune faute n’ait à être démontrée. La responsabilité s’étend au propriétaire, au […]
Faut-il un permis de construire pour un abri voiture ouvert ?
En bref Un abri voiture ouvert (carport) nécessite une autorisation d’urbanisme dont la nature dépend de sa surface. En dessous de 5 m², aucune formalité n’est requise hors zone protégée. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit ; ce seuil monte à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU. […]