Préemption de la mairie sur votre vente : délais, prix, et comment réagir
En bref Une préemption reçue pendant votre vente impose de suivre deux calendriers : celui de la décision administrative et celui du prix. La décision du titulaire du droit de préemption peut être contestée devant le juge administratif ; le désaccord sur la valeur relève du juge de l’expropriation. Le vendeur et l’acquéreur évincé n’ont […]
Expropriation : comment contester l’indemnité proposée et la faire réévaluer
En bref Une offre d’indemnité d’expropriation peut être discutée, mais sa réévaluation doit être démontrée. Il faut vérifier les dates d’évaluation, les caractéristiques du bien, les références retenues et les préjudices indemnisables. Le juge de l’expropriation fixe le montant en cas de désaccord. La contestation de la déclaration d’utilité publique ou de la cessibilité relève […]
Acheter ou vendre une opération en cours : comment transférer un permis sans fragiliser l’investissement
En bref Le transfert de permis est la procédure administrative par laquelle l’autorisation d’urbanisme change de titulaire sans que le projet autorisé soit modifié. Il prend la forme d’un arrêté du maire et suppose trois conditions : un permis toujours en cours de validité, l’accord exprès du titulaire initial, et la capacité du bénéficiaire à […]
Transformer des bureaux en logements : ce que la loi du 16 juin 2025 change vraiment pour les porteurs de projet
En bref La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 est une loi d’urbanisme qui autorise l’administration à écarter les règles de destination du plan local d’urbanisme pour convertir un bâtiment non résidentiel en habitation. Elle est entrée en vigueur le 18 juin 2025 et repose sur deux outils distincts. Le premier, la dérogation de […]
Liste des permis de construire par commune : où la consulter
En bref La liste des permis de construire par commune est une information publique accessible par plusieurs canaux : l’affichage en mairie, où un extrait de chaque permis délivré est publié dans les 8 jours, le service urbanisme de la commune, qui détient les dossiers et les arrêtés, et la base nationale Sitadel du ministère […]
Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
Guide revu le 3 novembre 2026 — PY CONSEIL. Le silence de la mairie peut valoir autorisation, mais il faut vérifier le dossier et le régime applicable. La date du dépôt ne suffit pas à calculer l’échéance : demandes de pièces, délais particuliers, modifications du projet et exceptions doivent être examinés. Si un accord tacite […]
Acheter un bien avec permis déjà obtenu : recours, retrait, affichage et clauses de promesse
Acheter un bien avec un permis de construire déjà obtenu peut donner l’impression d’une opération sécurisée. Le projet a été instruit, la mairie a délivré une autorisation, le vendeur peut présenter le permis comme un élément de valeur, et l’acquéreur peut avoir le sentiment de gagner du temps. Cette impression doit être vérifiée. Un permis […]
Expropriation : Comprendre vos droits et les indemnités possibles
L’expropriation est une procédure qui vous concerne directement en tant que propriétaire immobilier. L’État ou les collectivités territoriales (mairie, communauté de communes) peuvent acquérir votre bien pour réaliser des projets d’utilité publique. Si vous êtes confronté à une telle situation, il est essentiel de bien connaître vos droits, vos recours et les indemnisations auxquelles vous […]
Changement du PLU : que faire pour votre terrain ou votre projet ?
Un changement du PLU peut modifier la faisabilité d’un projet, mais ses effets dépendent du calendrier et des actes déjà obtenus. Posséder un terrain, avoir signé une promesse ou avoir déposé un dossier ne garantit pas, à soi seul, le maintien des anciennes règles. Avant de vendre, acheter, déposer ou modifier un permis, il faut […]