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Vice caché immobilier : Comment réagir ?

Illustration représentant un vice caché immobilier, avec des éléments symbolisant un défaut du bien et les conséquences juridiques pour l’acheteur

Après la découverte de la perle rare qui répond à tous vos critères, vous ne pouvez que vous empresser à signer le compromis de vente. Le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme du bien immobilier vendu. Si par malheur, vous êtes passé à côté d’un défaut que vous ne constatez qu’après la vente, […]

La servitude par destination du père de famille

Illustration représentant une servitude par destination du père de famille, avec des éléments symbolisant des fonds voisins, l’usage ancien et les règles du droit immobilier

Qu’est-ce que la Servitude par destination du père de famille ? Comment définir la servitude par destination du père de famille ? Une servitude est une obligation imposée à une propriété privée (fonds servant) au profit d’une autre (fonds dominant) Elle a pour but d’exiger une tolérance ou une restriction bénéficiant au fonds dominant.  La […]

Maître Aurélien Py: Avocat en droit immobilier

Illustration représentant un référé‑liberté concernant les remontées mécaniques, avec des éléments symbolisant l’urgence, l’activité économique et la décision du juge administratif

Qu’est-ce que le droit immobilier ? Le droit immobilier est une branche du droit civil qui régit les relations entre les individus concernant les biens immobiliers. Il englobe de nombreux aspects tels que la vente, la location, la copropriété, les baux commerciaux, la construction et l’urbanisme. Le droit immobilier est donc un domaine complexe et […]

Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble

Illustration représentant une situation de harcèlement moral, avec des éléments symbolisant la pression psychologique, le contexte professionnel et la protection juridique

Domaines d’intervention et exemples de cas traités Maître Aurélien Py est diplômé de l’Université de Grenoble, et de l’Ecole des avocats de LYON, et exerce la profession d’avocat depuis 8 ans. Sa formation et ses expériences professionnelles lui ont permis d’acquérir des compétences en droit public et en droit de l’immobilier. Maître Aurélien Py est […]

Inexécution de la vente immobilière par le vendeur

Illustration représentant l’inexécution d’une vente immobilière par le vendeur, avec des éléments symbolisant le contrat, le bien immobilier et le litige

Le vendeur qui s’est engagé à vendre, doit réparer le préjudice causé à son cocontractant en cas d’inexécution de cette vente. Cour de cassation, civ 1, 28 septembre 2022, n° 21-11.846 En droit, l’article 1231-1 du code civil, ancien 1147 dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et […]

Aurélien PY, avocat immobilier et construction

Illustration représentant Maître Aurélien Py, avocat en droit immobilier et de la construction, mettant en avant l’expertise juridique en matière de biens immobiliers, de travaux et de litiges de construction

Avocat immobilier et construction à Grenoble et Gap, Maître Aurélien PY est avocat en droit public, notamment en droit de l’urbanisme. Au fil de la pratique, il a développé des compétences en droit de l’immobilier et de la construction.  Le droit de l’urbanisme Me, Aurélien PY est avocat à Grenoble et à Gap. Il intervient en […]

Règles de décompte des majorités dans un lotissement 

Illustration représentant la preuve d’un trouble du voisinage, avec des éléments symbolisant les nuisances, le voisinage et les moyens de preuve

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, Sté le Flocon, n°443808), le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence pour la méthode de calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification d’un document du lotissement. Désormais, il faut retenir les superficies des lots destinés à la construction d’habitations […]

EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER 

Illustration représentant un trouble anormal du voisinage lié à des nuisances sonores provoquées par des activités, avec des éléments graphiques symbolisant le bruit et l’habitat

EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER  Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs et la garantie décennale ? L’Article 1792 du Code Civil dispose que la garantie décennale est applicable :  La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’applicabilité de cette garantie décennale.  Au cas d’espèce, des vendeurs ayant réalisé des travaux dans le […]

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