Préemption commerciale de la commune : comment sécuriser la vente d’un fonds, d’un bail ou d’un actif commercial
En bref Le droit de préemption commercial est un droit de priorité qui permet à une commune d’acquérir, à la place de l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal, un bail commercial ou certains terrains commerciaux cédés à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Il figure aux […]
Liste des permis de construire par commune : où la consulter
En bref La liste des permis de construire par commune est une information publique accessible par plusieurs canaux : l’affichage en mairie, où un extrait de chaque permis délivré est publié dans les 8 jours, le service urbanisme de la commune, qui détient les dossiers et les arrêtés, et la base nationale Sitadel du ministère […]
Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
En bref Le permis tacite est une autorisation d’urbanisme qui naît automatiquement lorsque la mairie ne notifie aucune décision avant la fin du délai d’instruction. Ce principe est posé par l’article L424-2 du Code de l’urbanisme : le silence de l’administration vaut accord tacite, et non refus. Il s’applique au permis de construire, au permis […]
Changement d’usage, destination, enregistrement, copropriété : les 4 régimes à cumuler avant d’exploiter un meublé de tourisme.
En bref Exploiter un meublé de tourisme ne relève pas d’un seul régime mais de quatre, qui se cumulent : le changement d’usage auprès de la mairie, le changement de destination au titre du code de l’urbanisme, l’enregistrement avec numéro obligatoire sur les annonces, et le règlement de copropriété. Chacun a sa propre autorité, sa […]
Occupation du domaine public par un commerce : AOT, redevance, précarité, retrait… ce qu’il faut vraiment négocier
En bref L’occupation du domaine public par un commerce suppose un titre : nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation, en application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce titre est par nature temporaire, précaire, révocable et personnel : il ne crée aucun droit […]
Arrêté interruptif de travaux / régularisation / permis modificatif : comment sauver le projet sans repartir de zéro
En bref L’arrêté interruptif de travaux est la décision par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier après constat d’une infraction au droit de l’urbanisme. Poursuivre malgré lui expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. Face à cet arrêté, deux voies existent et se cumulent : contester sa légalité devant le […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un mois et ne proroge plus ce délai […]
Notre accompagnement complet pour les communes : sécuriser vos décisions et défendre vos intérêts
Être à la tête d’une commune ou en assurer la direction administrative représente une grande responsabilité. Les élus comme les directions générales des services (DGS) doivent toujours concilier la vision politique avec des contraintes budgétaires et les attentes des citoyens. Et tout cela doit se faire en assurant la sécurité juridique des décisions. Or, quiconque […]
Occupation sans droit ni titre du domaine public : guide pratique pour l’expulsion
En bref Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y habilitant (article L. 2122-1 du CG3P), et la personne publique ne peut pas expulser elle-même : elle doit saisir le juge, le plus souvent par un référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative). Exception notable, sur le […]