Contester collectivement un projet de construction ou d’aménagement : notre guide complet pour protéger votre patrimoine
Votre propriété peut avoir bien des atouts : le calme d’un quartier prisé, une vue dégagée qui fait la rareté du bien, peu de circulation, un ensoleillement parfait. Et soudain, un panneau d’affichage annonce l’élévation prochaine d’un ensemble massif qui menace de tout bouleverser. Bruit, ombres portées, circulation accrue : au sentiment d’injustice de ne pas […]
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : un droit statutaire, pas un arrêt de complaisance
En bref Le CITIS est un congé de droit pour le fonctionnaire dont l’accident de service ou la maladie professionnelle est reconnu imputable au service (articles L. 822-21 à L. 822-23 du Code général de la fonction publique). Il maintient le traitement à 100 %, sans jour de carence et sans durée maximale. Un refus […]
Propriété en bordure de voie publique : tout savoir sur l’arrêté individuel d’alignement
En bref L’arrêté individuel d’alignement est un acte administratif qui constate la limite exacte entre une propriété privée et la voie publique. Délivré gratuitement à la demande du propriétaire par le maire, le président du conseil départemental ou le préfet selon le type de route, il ne peut légalement être refusé. C’est un acte purement […]
Collectivité ou propriétaire privé : qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ?
En bref En l’absence de titre attribuant sa propriété aux riverains ou à un tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux est un accessoire de cette voie, donc une dépendance du domaine public (CE, 15 avril 2015, n° 369339 ; article L. 2111-2 du […]
Avocat sanction disciplinaire Grenoble
Avocat sanction disciplinaire Grenoble : Vous êtes visé(e) par une sanction disciplinaire ? Demandez à un avocat rompu aux sanctions disciplinaires d’assurer votre défense. Maître Aurélien PY, avocat en droit public à Grenoble, accompagne dans les démarches juridiques et la défense des agents de la fonction publiques visés par une sanction disciplinaire. Pour rappel, la sanction disciplinaire désigne […]
Recours contre l’augmentation de la taxe foncière
Recours contre l’augmentation de la taxe foncière
Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés
Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés: Le droit public est un domaine juridique particulier qui nécessite des compétences spécifiques. Passation des marchés publics, occupation du domaine public, code électoral, droit de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales, Code général de la fonction publique, Code des relations entre le public et l’administration, […]
Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation
Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation : Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été réformées et la dématérialisation est désormais largement imposée. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique[1], l’ordonnance du 7 octobre […]
Pas d’obligation d’entretien pour les chemins ruraux
Obligation d’entretien des communes et libre accès des riverains à la voie publique Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de mai 2021 (CAA de Marseille, 12 mai 2021, n°19MA01478), que les communes ont l’obligation d’entretenir les voies publiques, ne faisant pas partie des chemins ruraux. Toutefois si les communes effectuent des travaux […]