En bref
La liste des permis de construire par commune est une information publique accessible par plusieurs canaux : l’affichage en mairie, où un extrait de chaque permis délivré est publié dans les 8 jours, le service urbanisme de la commune, qui détient les dossiers et les arrêtés, et la base nationale Sitadel du ministère de la Transition écologique, qui recense sur data.gouv.fr toutes les autorisations d’urbanisme délivrées depuis 2013, commune par commune. Une fois la décision rendue, le dossier complet d’un permis est un document administratif communicable à toute personne, sans avoir à justifier d’un intérêt. En cas de refus de la mairie, la CADA peut être saisie. Attention au calendrier : depuis la loi du 26 novembre 2025, les délais pour contester un permis se sont raccourcis.
Un panneau de chantier vient d’apparaître à côté de chez vous, vous envisagez d’acheter un bien, ou vous voulez savoir ce qui se construit dans votre quartier ? La liste des permis de construire par commune n’a rien de confidentiel : c’est une information publique, encore faut-il savoir où la chercher et ce que vous avez le droit d’obtenir. Le cabinet PY Conseil, avocat en droit de l’urbanisme à Grenoble et Marseille, passe en revue les sources officielles, la procédure de consultation et les délais à ne pas laisser filer.
Où trouver la liste des permis de construire d’une commune
Quatre sources permettent de reconstituer la liste des autorisations délivrées sur une commune. Elles ne donnent pas le même niveau d’information et ne servent pas les mêmes usages.
| Source | Ce qu’on y trouve | Limites |
|---|---|---|
| Affichage en mairie | Extrait de chaque permis délivré, publié dans les 8 jours suivant la décision et pendant au moins 2 mois | Uniquement les décisions récentes, sur place |
| Service urbanisme de la commune | Les arrêtés et les dossiers complets, consultables sur demande une fois la décision rendue | Sur rendez-vous dans certaines communes, copies parfois payantes |
| Site internet de la commune | Certaines communes publient leurs décisions d’urbanisme en ligne | Pratique variable, aucune obligation de publication exhaustive |
| Base Sitadel (data.gouv.fr) | Toutes les autorisations depuis 2013, par commune : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables | Données de recensement, sans les plans ni les pièces du dossier |
Sur le terrain lui-même, le bénéficiaire a l’obligation d’afficher son permis sur un panneau visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. C’est d’ailleurs cet affichage qui déclenche le délai de recours des tiers : 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage régulier (article R600-2 du Code de l’urbanisme).
Sitadel : la base nationale qui liste les autorisations par commune
Pour obtenir une vraie liste par commune, la source la plus complète est la base Sitadel, alimentée par les collectivités et les services instructeurs. Le ministère publie sur data.gouv.fr le jeu de données Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme : toutes les autorisations délivrées depuis 2013, mises à jour chaque mois, avec la commune, la nature du projet et les surfaces. Depuis mars 2026, le dispositif Sitadel3 a remplacé Sitadel2, avec des données révisées et enrichies.
C’est l’outil idéal pour repérer ce qui a été autorisé sur un secteur, suivre l’activité de construction d’une commune ou vérifier qu’un projet a bien fait l’objet d’une autorisation. Ses limites sont réelles pour autant : les données remontent avec quelques semaines de délai, et vous n’y trouverez ni les plans, ni les pièces du dossier. Pour cela, une seule voie : la consultation en mairie. Gardez aussi en tête qu’une autorisation peut exister sans arrêté : c’est le mécanisme du permis tacite, quand le silence de la mairie vaut accord, et ces permis-là n’apparaissent nulle part en affichage mairie.
Consulter le dossier complet en mairie : vos droits
Une fois la décision rendue, le dossier de permis de construire devient un document administratif communicable au sens du Code des relations entre le public et l’administration (article L311-1). Toute personne peut en demander la consultation, sans justifier d’un intérêt particulier : voisin, acquéreur potentiel, professionnel, simple curieux.
La communication porte sur l’ensemble du dossier : formulaire de demande, plans, notice, avis des services consultés, arrêté. La mairie doit toutefois occulter les données personnelles du pétitionnaire, comme son numéro de téléphone, son adresse électronique ou sa signature. La consultation sur place est gratuite ; les copies papier peuvent être facturées au coût de reproduction, et l’envoi par courriel d’un document déjà numérisé est gratuit.
Une limite importante : tant que la demande est en cours d’instruction, le dossier est un document préparatoire, non communicable. Il faut attendre la décision, expresse ou tacite, pour exercer votre droit d’accès.
La mairie refuse : la procédure CADA
Le refus de communication, fréquent en pratique, n’est pas une impasse. La mairie dispose d’un mois pour répondre à votre demande écrite ; son silence au-delà vaut refus implicite. Vous pouvez alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), gratuitement, dans les deux mois du refus. Cette saisine est un préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
Dans l’immense majorité des cas, l’avis favorable de la CADA suffit à débloquer la communication. Conservez une trace écrite de chaque étape : votre demande initiale, la réponse ou l’absence de réponse, la saisine. Ces dates comptent, notamment si le dossier consulté révèle une illégalité et que vous envisagez un recours.
Pourquoi consulter vite : le calendrier commande
Consulter la liste des permis d’une commune n’est presque jamais une démarche de pure curiosité. Trois situations concentrent l’essentiel des demandes, et toutes ont un point commun : le temps joue contre vous.
Le projet d’un voisin. Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de l’affichage régulier sur le terrain. Et la contrainte s’est durcie : depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme, le recours gracieux n’interrompt plus ce délai et doit lui-même être formé dans le mois suivant l’affichage. Consulter le dossier en mairie est le seul moyen d’identifier à temps un motif sérieux d’illégalité. Notre analyse sur le refus de permis et le choix entre attaquer, modifier ou redéposer détaille la mécanique côté pétitionnaire ; côté tiers, le levier d’urgence est le référé-suspension contre un permis.
L’achat d’un bien. Vérifier les autorisations existantes sur la parcelle et sur les parcelles voisines fait partie des diligences avant de signer. Deux cas de figure à sécuriser en priorité : acheter un bien avec un permis déjà obtenu, où il faut valider la purge des recours, et acheter un bien avec des travaux non déclarés, où l’absence d’autorisation dans la liste communale est précisément le signal d’alerte.
Les travaux suspects. Un chantier démarre sans panneau, ou l’ampleur des travaux ne colle pas avec ce qui a été autorisé. La consultation du dossier permet de comparer le projet autorisé et le projet réalisé, première étape avant tout signalement ou toute action.
Ce que nous constatons en pratique
Dans les dossiers traités par le cabinet devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Marseille, la consultation du dossier de permis est presque toujours le point de départ du contentieux : c’est elle qui révèle le vice de procédure, la méconnaissance du PLU ou l’insuffisance d’une pièce. Les tiers qui attendent la fin du chantier pour réagir découvrent trop souvent que le délai de recours est purgé.
Le réflexe utile est simple : dès qu’un panneau apparaît, photographiez-le avec sa date, demandez le dossier en mairie par écrit, et faites analyser les pièces rapidement. C’est le même calendrier serré que nous décrivons dans notre étude de cas sur un permis de construire attaqué à Grenoble, vu cette fois côté pétitionnaire.
FAQ : vos questions sur la liste des permis de construire par commune
Comment savoir si un permis de construire a été déposé sur une parcelle ?
Interrogez le service urbanisme de la commune en indiquant les références cadastrales de la parcelle. Tant que la demande est en cours d’instruction, le dossier n’est pas communicable, mais la mairie peut confirmer l’existence d’un dépôt. Une fois la décision rendue, elle figure à l’affichage en mairie et le dossier devient consultable.
Peut-on consulter le dossier de permis de construire d’un voisin ?
Oui. Une fois la décision prise par la mairie, le dossier est un document administratif communicable à toute personne, sans justifier d’un intérêt (article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Les données personnelles du pétitionnaire sont occultées avant communication.
La liste des permis de construire d’une commune est-elle gratuite ?
Oui. La consultation sur place en mairie est gratuite, la base Sitadel sur data.gouv.fr est en accès libre, et l’envoi par courriel d’un document déjà numérisé est gratuit. Seules les copies papier peuvent être facturées au coût de reproduction.
Peut-on obtenir une copie des plans du dossier ?
Oui, les plans font partie du dossier communicable une fois la décision rendue. Vous pouvez les consulter sur place, en demander une copie à vos frais ou une transmission électronique. En cas de refus de la mairie, la CADA peut être saisie gratuitement dans les deux mois.
Quel délai pour contester un permis découvert en mairie ?
Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du permis sur le terrain. Depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans le mois et n’interrompt plus le délai contentieux. Chaque semaine compte.
La mairie peut-elle refuser la consultation d’un permis ?
Avant la décision, oui : le dossier en cours d’instruction est un document préparatoire non communicable. Après la décision, un refus est contestable : demande écrite, réponse sous un mois, puis saisine de la CADA en cas de refus exprès ou de silence, avant tout recours au tribunal administratif.
Un permis vous pose question dans votre commune ?
Projet voisin contestable, achat à sécuriser, dossier à analyser avant l’expiration des délais : le cabinet intervient devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Marseille, et partout en France en visioconférence.
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