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Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT

Illustration représentant une situation d’expropriation mettant en avant les droits des propriétaires et les indemnités possibles

Les exigences en matière de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 euros HT Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en est […]

Les accords-cadres dans les marchés publics

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

Les accords-cadres dans les marchés publics: quelques points de vigilance L’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées. (voir la fiche technique de la DAJ ). […]

L’irrégularité de la candidature de l’attributaire d’un marché public

Illustration représentant une servitude par destination du père de famille, avec des éléments symbolisant des fonds voisins, l’usage ancien et les règles du droit immobilier

Le cas de l’irrégularité d’une candidature à un marché public pour dossier incomplet Avocat en marchés publics, Me Aurélien PY accompagne les collectivités publiques et les entreprises pour défendre ou contester l’attribution d’un marché public.Rappelons à titre liminaire, qu’aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande […]

Avenant de marché public

Illustration représentant un avenant à un marché public, avec des éléments symbolisant la modification contractuelle, la commande publique et le cadre juridique

Les clés pour mieux comprendre l’avenant de marché public Un avenant de marché public pour modifier les termes initiaux d’un marché public : En matière de marché public, il peut arriver que les termes initiaux d’un contrat en cours de validité qui lient une administration et un prestataire titulaire d’un marché nécessitent d’être révisés et […]

Le contentieux de l’exécution des marchés publics

Illustration représentant un contentieux de l’exécution des marchés publics, avec des éléments symbolisant le contrat, le suivi des travaux et le litige entre les parties

Les contentieux liés à l’exécution des marchés publics en forte hausse Le contentieux lié à l’exécution des marchés publics ne cesse de se développer. Il est, aujourd’hui, plus important, en volume, que celui du contentieux de la passation des marchés publics. Parmi les nombreux litiges qui entrent dans son champ, citons, à titre illustratif, le […]

Délégation de Service Public et exigence de loyauté des relations contractuelles

Illustration représentant l’obligation de délivrance du vendeur immobilier, avec des éléments symbolisant la vente, le bien immobilier et les obligations contractuelles

Le principe de loyauté des relations contractuelles Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat fait application du principe de loyauté des relations contractuelles. En droit, aux termes de l’article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la convention de délégation de service public doit prévoir le montant ou le mode de calcul de la […]

Marchés publics : interdiction de modifier une offre

Illustration représentant l’interdiction de modifier une offre dans le cadre des marchés publics, avec des éléments symbolisant la procédure de mise en concurrence et les règles de la commande publique

Un acheteur ne peut modifier une offre dans le cadre d’un marché » public Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’analyse des offres des candidats. Il peut négocier, mais ne peut pas modifier ou […]

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