Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT

Déc 13, 2021 | Non classé

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Les exigences en matière de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 euros HT

Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en est de même des lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. 

Il est toutefois soumis à l’obligation de veiller à : 

– Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; 

– Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; 

– Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ;

– La traçabilité de l’achat et respect d’un certain formalisme.

Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT
Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT

I. Le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin (L.  2111-1 du CCP)

L’acheteur doit :

Déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.

La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d’opération et de prestations homogènes doit donc faire l’objet d’une attention particulière.  L’acheteur ne doit pas découper son besoin dans le but de bénéficier artificiellement de la dispense de procédure ;

Respect des règles relatives à la computation des seuils, articles R. 2121-1 à R. 2121-4 du code de la commande publique (décompte sur une même famille d’achat, de manière annuelle). 

Cet exercice de computation peut amener un achat pris isolément à voir la valeur estimée du besoin auquel il se raccroche dépasser largement les 40 000 euros HT.

L’offre choisie sera celle qui respecte les exigences de l’acheteur et qui aura pour objet exclusif de répondre aux besoins exprimés

Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT
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Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT

II. La bonne utilisation des deniers publics

Pour ce faire l’acheteur doit choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.

Deux cas de figure sont à envisager :

  • L’acheteur a une connaissance suffisante du secteur économique lui permettant d’effectuer son achat sans démarches préalables (questions préalables à l’achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.),
  • L’acheteur ne possède pas les connaissances utiles, auquel cas il effectuera son achat comme le fait tout particulier avisé, après avoir procédé à des comparaisons (consultation de comparateurs de prix sur internet, examen de catalogues ou prospection dans les magasins environnants, comparaison des délais d’exécution ou des garanties proposées (l’article R. 2111- 1 du CCP « sourçage »)). Pour les prestations les plus techniques, il pourra éventuellement solliciter des devis par courriel, fax ou courrier auprès de professionnels.

/!\       La demande de trois devis requalifie le marché passé sans mise en concurrence de l’article R. 2122-8 en procédure adaptée de l’article R. 2123-4. Comme l’indique la DAJ : « Attention, un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre de cette procédure dérogatoire, à défaut, il s’agira d’un marché à procédure adaptée et non d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables et, les règles n’étant pas les mêmes, le risque d’annulation de la procédure est élevé » .

A noter qu’il est toujours possible de faire jouer une concurrence pour des achats se rapportant à un besoin inférieur au seuil de 40 000 euros HT en demandant des devis à plusieurs opérateurs économiques ».

Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT
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III. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin

L’acheteur doit effectuer une veille économique épisodique afin de ne pas contracter « systématiquement » avec le même opérateur lorsqu’il a connaissance d’une pluralité de prestataires dont les offres présentent les mêmes caractéristiques de qualité et de prix.

Deux précisions : 

  • En aucun cas elle n’interdit strictement de contracter avec l’opérateur économique qui était titulaire du marché public précédent. C’est le caractère systématique qui est problématique (délit de favoritisme, délit d’octroi d’un avantage injustifié, etc.),
  • Elle n’a pas de sens dès lors qu’une procédure de mise en concurrence a été organisée. 

Si l’acheteur décide de ne pas recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence mais recoure volontairement à une procédure adaptée (demande de devis), le fait que l’application des critères d’attribution aboutit à l’attribution du marché public au même titulaire ne pourra jamais lui être reprochée.

Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT
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IV. La traçabilité de l’achat

L’acheteur doit conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision.

Les petits marchés ne sont pas à l’abri de tout contentieux. Le strict respect des règles de droit est indispensable. 

La traçabilité de la procédure est essentielle afin de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique et des autres règles de droit (résultats des comparaisons de prix et conditions d’exécution, copies de courriels ou fax échangés ou devis éventuellement sollicités). 

Ces éléments peuvent, si l’acheteur le souhaite, être accompagnés de quelques lignes explicatives du choix opéré, notamment pour les achats plus complexes. 

L’absence de formalisme procédural ne dispense pas l’acheteur de vérifier avant d’attribuer le marché que le titulaire pressenti ne rentre dans aucun des cas d’exclusions de la procédure de passation du marché.

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