Des prestations supplémentaires restent impayées, des pénalités réduisent votre solde ou le décompte général ne reprend pas vos demandes. Pour une entreprise titulaire d’un marché public, la difficulté n’est pas seulement de montrer qu’une somme est due : il faut aussi présenter une réclamation au bon destinataire, avec les pièces et dans les délais prévus par le contrat.
Guide actualisé le 26 octobre 2026. Cette page concerne les litiges d’exécution après la conclusion du marché. Si votre offre vient d’être rejetée avant signature, consultez plutôt le guide offre écartée et référé précontractuel.
Première étape : retrouver le contrat et le calendrier
Réunissez l’acte d’engagement, le CCAP, les pièces techniques et financières, les avenants, les ordres de service et les échanges. Vérifiez la hiérarchie des pièces, le CCAG auquel le marché se réfère, sa version et les dérogations. Un CCAG ne s’applique pas automatiquement à tous les marchés publics. Les arrêtés approuvant les CCAG Travaux et Fournitures courantes et services de 2021 le précisent.
Construisez ensuite une chronologie : démarrage, incidents, instructions, exécution, factures, réserves, réception, décompte et réponses reçues. Pour chaque document important, gardez une preuve d’envoi et de réception. Le titre d’un courrier ne suffit pas à déterminer ses effets.
Quelle difficulté faut-il documenter ?
| Votre situation | Pièces à rapprocher | Question à traiter |
|---|---|---|
| Travaux ou prestations supplémentaires | Demande, ordre, devis, prix du marché, constats et réalisation | Quel fondement ouvre droit au paiement et pour quel montant ? |
| Pénalités de retard | Calendrier contractuel, prolongations, incidents et calcul détaillé | Quels retards sont imputables et la clause a-t-elle été correctement appliquée ? |
| Facture ou solde impayé | Dépôt de facture, service fait, demandes de compléments, décompte et paiements | La somme est-elle exigible et à quelle date le paiement devait-il intervenir ? |
| Décompte général contesté | Décompte notifié, preuve de réception, demandes antérieures et réserves | Quelle réclamation notifier avant que le compte ne se ferme ? |
Travaux supplémentaires et allongement du chantier : justifier chaque poste
Identifiez la prestation initialement comprise dans le prix, ce qui a changé, qui a demandé ou validé l’intervention et les documents disponibles. Une instruction orale, un devis envoyé, une réalisation constatée et un avenant signé ne prouvent pas la même chose. Leur portée doit être examinée avec les stipulations et le fondement juridique du paiement.
Pour chaque demande, distinguez quantités, prix unitaires ou forfait, main-d’œuvre, matériel et frais invoqués. Reliez les justificatifs au poste concerné : attachements, comptes rendus, situations, factures et relevés. L’absence d’un avenant ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les questions de paiement.
En cas de prolongation du chantier, documentez sa durée, ses causes, les responsabilités et les coûts supplémentaires effectivement supportés. Une durée plus longue ne justifie pas automatiquement tout surcoût demandé. Les hausses de prix, les sujétions imprévues, l’imprévision et la force majeure répondent à des conditions différentes : il faut qualifier la difficulté avant de choisir une demande.
Pénalités : vérifier le calcul avant de demander une réduction
Reprenez la clause applicable, le point de départ et la fin du retard, les jours retenus, l’assiette, le taux, les éventuels plafonds et les prolongations accordées. Rapprochez ces éléments des ordres de service et des incidents documentés. Vérifiez aussi les formalités prévues avant l’application des pénalités.
La contestation peut porter sur la réalité du retard, son imputabilité ou le calcul. La demande de modération est une question distincte. Le Conseil d’État, le 19 juillet 2017, n° 392707, admet une modulation par le juge à titre exceptionnel lorsque les pénalités sont manifestement excessives ou dérisoires. Pour demander leur réduction, il faut produire des éléments pertinents ; l’absence de préjudice subi par l’acheteur ne suffit pas à elle seule.
Facture impayée : vérifier aussi les droits liés au retard de paiement
Conservez la facture réellement déposée, son accusé de réception, le statut de traitement, la preuve du service fait et les demandes éventuelles de correction ou de pièces. Identifiez ce qui reste dû et ce qui est contesté : principal, révision de prix, retenues, pénalités ou frais.
Le délai de paiement, son point de départ et une éventuelle suspension doivent être vérifiés selon l’acheteur et les circonstances. L’article L. 2192-13 du Code de la commande publique prévoit, dans son champ, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire en cas de retard, ainsi qu’une indemnisation complémentaire justifiée de certains frais de recouvrement. Le calcul doit partir des dates et sommes pertinentes, sans appliquer un délai unique à tous les acheteurs.
Mémoire en réclamation : ce qu’il faut réellement préparer
Le contrat peut imposer une procédure préalable précise. Une facture, une relance ou un courrier de mécontentement ne doit pas être présumé satisfaire à toutes ses exigences. Il faut vérifier le contenu, le destinataire, les copies requises et la réception dans le délai applicable.
- Le différend : faits, décisions ou positions en désaccord et chronologie.
- Le fondement : stipulations et raisons juridiques de la demande.
- Chaque chef de réclamation : montant, calcul et justificatifs propres, avec une distinction des postes et sans double compte.
- Les pièces : documents numérotés, cités dans l’argumentation et transmis aux destinataires requis.
- La demande finale : paiement, rectification, contestation de pénalités ou autre mesure précisément formulée.
À titre d’exemple, l’article 55 du CCAG Travaux 2021, lorsqu’il est applicable sans dérogation sur ces points, organise le mémoire en réclamation, sa notification au maître d’ouvrage et sa copie au maître d’œuvre. Le régime du CCAG FCS 2021, article 46, comporte des règles propres sur la naissance du différend et la réclamation. Ne transposez pas la procédure d’un marché à un autre.
Décompte général : ne pas laisser expirer la possibilité de contester
Vérifiez la notification du décompte, sa date de réception, les montants et les formalités de réponse. L’acceptation, les réserves, le mémoire en réclamation et les mécanismes éventuels de décompte tacite doivent être examinés ensemble. La réception des travaux et les réserves techniques sont des sujets distincts du règlement financier.
Exemple à vérifier dans votre contrat : l’article 55.1.1 du CCAG Travaux 2021 prévoit trente jours à compter de la notification du décompte général pour transmettre la réclamation qui le conteste. Il impose aussi de reprendre les réclamations antérieures non définitivement réglées. Son article 55.3 prévoit un délai contentieux particulier pour ces réclamations. Ces stipulations ne constituent pas un calendrier universel : version du CCAG, dérogations et notifications sont déterminantes.
La DAJ a commenté la décision Valenti du 2 février 2024, n° 471122, relative à un marché régi par une ancienne version du CCAG Travaux : elle souligne l’importance des destinataires et de la réception dans le délai contractuel. Le délai de ce dossier ancien ne doit pas être repris mécaniquement pour un marché différent.
Groupement, sous-traitance, réception ou résiliation : préciser votre place
Indiquez si vous agissez comme titulaire, mandataire, cotraitant ou sous-traitant. Préparez les documents du groupement et, pour la sous-traitance, les actes d’acceptation et d’agrément ainsi que les demandes de paiement. L’interlocuteur, la personne habilitée à réclamer et la voie adaptée peuvent différer.
Si le litige concerne des réserves à la réception, des désordres, une retenue ou une garantie, transmettez les procès-verbaux et les demandes de reprise. En cas de résiliation, réunissez la décision, les mises en demeure, les constats et le décompte de liquidation disponible : la contestation de la mesure et celle de ses conséquences financières doivent être distinguées.
Négociation, expertise ou tribunal : choisir une suite utile
Un échange structuré, une négociation, une médiation ou une conciliation peuvent aider à résoudre le différend. Il faut cependant vérifier leurs effets sur les délais et les obligations préalables ; l’existence de discussions ne permet pas de présumer que toutes les échéances sont suspendues.
Selon le dossier, une expertise utile peut être demandée dans le cadre de l’article R. 532-1 du CJA. Un référé-provision peut être étudié lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article R. 541-1. Ces procédures ont des conditions propres et ne garantissent ni expertise ni paiement.
Pour un contentieux au fond, il faut déterminer le juge compétent, respecter les préalables et vérifier les chefs de demande recevables. Un litige de paiement ou de décompte pendant l’exécution ne se traite pas comme un référé contractuel sanctionnant des irrégularités de passation. Il serait également inexact d’appliquer systématiquement un délai contentieux de deux mois à tous les différends d’exécution.
Préparer votre consultation en marchés publics
Transmettez le contrat et ses pièces, une chronologie courte, les courriers récents avec leurs preuves de réception, le décompte éventuel et un tableau des sommes réclamées précisant les montants HT et TTC, la TVA et les paiements déjà reçus. Précisez l’échéance la plus proche et votre objectif : obtenir un paiement, discuter des pénalités, préserver une réclamation ou préparer une solution négociée.
PY Conseil peut analyser la recevabilité et les pièces, structurer le mémoire, accompagner les échanges et assurer les recours adaptés. Retrouvez l’accompagnement en commande publique et marchés publics, les marchés publics à Grenoble et le droit public à Marseille. Le cabinet intervient aussi au niveau national, notamment en visioconférence. Contactez le cabinet avec les documents récents et leurs dates de réception.