Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96

Contester collectivement un projet de construction ou d’aménagement : notre guide complet pour protéger votre patrimoine

Illustration représentant un mur de soutènement en bordure de route, mettant en évidence la question de l’entretien entre collectivité publique et propriétaire privé

Votre propriété peut avoir bien des atouts : le calme d’un quartier prisé, une vue dégagée qui fait la rareté du bien, peu de circulation, un ensoleillement parfait. Et soudain, un panneau d’affichage annonce l’élévation prochaine d’un ensemble massif qui menace de tout bouleverser. Bruit, ombres portées, circulation accrue : au sentiment d’injustice de ne pas […]

Quels moyens invocables par un candidat évincé ?

Illustration représentant les marchés publics et la publication des nouveaux CCAG, avec des éléments symbolisant la commande publique, les contrats et la réglementation

En bref Un candidat évincé d’un marché public ne peut pas tout invoquer. Devant le juge du contrat, il ne peut soulever que les vices d’ordre public et les manquements aux règles de passation en rapport direct avec son éviction. Les membres de l’organe délibérant de la collectivité et le préfet, eux, peuvent invoquer tout […]

Confidentialité et risque d’atteinte imminente au secret des affaires

Illustration représentant un délit de favoritisme impliquant des agents publics, avec des éléments symbolisant la commande publique, la partialité et les enjeux juridiques

Conseil d’État, 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes, n°456503: Confidentialité de l’AMO et risque d’atteinte imminente au secret des affaires Le conseil d’État a rappelé que l’AMO est tenu à l’obligation professionnelle de confidentialité dans le cadre de l’exécution du marché. Cette obligation est de nature à prévenir le risque d’atteinte imminente au […]

Annulation d’un contrat public en référé précontractuel

Illustration représentant l’annulation d’un contrat public dans le cadre d’un référé précontractuel, avec des éléments symbolisant la procédure d’urgence et le droit des marchés publics

Possibilité d’annulation d’un contrat public en référé précontractuel sans analyser les conséquences pour l’intérêt public Dans son arrêt du 18 mai 2021 (CE, 18 mai 2021, n°448618), le Conseil d’Etat considère que si le juge des référés a la possibilité de ne pas suspendre l’exécution de toute décision relative à la passation d’un contrat public […]

Marchés Publics : Fin du critère unique du prix

Illustration représentant les marchés publics et la fin du critère unique du prix, avec des éléments symbolisant l’analyse qualitative des offres et la commande publique

Marchés Publics, il faut désormais compter avec la fin du critère unique du prix Un décret du 2 mai 2022 met en application l‘article 35 de la loi Climat. Il est mis fin au critère unique du prix dans les marchés publics. Le but de cette réforme est de prendre en compte les questions environnementales […]

Le référé précontractuel dans les marchés publics et les contrats de concession

Illustration représentant les principes d’impartialité et de nomination dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant l’administration, la neutralité et la carrière des agents publics

Après un appel d’offres et une mise en concurrence des candidats, l’acheteur public fait son choix. Pourtant, il peut arriver que certains candidats lésés décident de contester la décision de rejet de leur candidature au moyen d’un référé précontractuel. Le point sur cette procédure d’urgence.  Qu’est-ce qu’un référé précontractuel ? Le référé est avant tout […]

---

Loading…