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Contrats et marchés publics

DSP et exigence de loyauté des relations contractuelles

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

DSP et exigence de loyauté des relations contractuelles

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat fait application du principe de loyauté des relations contractuelles.

En droit, aux termes de l’article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la convention de délégation de service public doit prévoir le montant ou le mode de calcul de la redevance à verser au délégataire.

Pour autant, le Conseil d’Etat vient de juger que l’absence d’une telle stipulation ne rend pas le contrat illicite et n’affecte pas les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

L’exigence de loyauté des relations contractuelles conduit à ce que les défauts du contrat soient particulièrement graves pour que le juge en écarte l’application.

En l’espèce, par un arrêt du 10 juillet 2020, la haute juridiction rappelle que : « Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel« . 

Puis il relève que la Cour précédemment saisie « a souverainement relevé que cette convention prévoyait le versement d’une redevance à la commune sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance et en a déduit la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L 1411-2″.

Pour autant, le Conseil d’Etat juge qu’ « Une telle omission, qui ne donne pas un caractère illicite au contrat ni n’affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée, n’est pas de nature à justifier, en l’absence de toute autre circonstance particulière, que dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application de ce contrat soit écartée« .

Ainsi, l’arrêt de la Cour d’appel est annulé en ce qu’elle a commis une erreur de qualification juridique en considérant que le vice susvisé constituait un vice d’une particulière gravité justifiant l’inapplication de la convention en litige.

DSP et exigence de loyauté des relations contractuelles

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Marchés publics : interdiction de modifier une offre

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général

Marchés publics : interdiction de modifier une offre

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’analyse des offres des candidats.

Il peut négocier, mais ne peut pas modifier ou compléter unilatéralement le contenu de l’offre d’un candidat.

La haute juridiction commence par rappeler les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux concessions.

Elle considère ensuite que ces dispositions « qui permettent à la personne publique élégante de négocier librement les offres des candidats, ne l’autorisent pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu’elle a définies« .

Or au cas présent l’acheteur avait modifié le prix horaire d’un candidat, la conduisant à montrer de manière importante le montant attendu des recettes liées à ce taux horaire et à majorer par voie de conséquence, celui de la contribution de la collectivité.

Cette modification a eu pour effet de faire regarder l’offre d’une concurrente comme plus favorable que celle modifiée par l’acheteur.

Il existait donc une rupture d’égalité entre les candidats.

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Marchés publics de travaux : relèvement des seuils

By Contrats et marchés publics

Marchés publics de travaux : relèvement des seuils

Le décret n°2020-893 du 20 juillet 2020 prévoit un relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics :

  • de travaux jusqu’au 21 juillet 2021, d’une valeur inférieure à 70 000 euros peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, ou dont le lot inférieur à 70 000 euros à condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots ;
  • de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence pour une valeur inférieure à 100 000 euros pour des produits livrées avant le 10 décembre 2020, ou aux lots de moins de 80 000 euros HT si le montant cumulé des lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée des lots;

En tout état de cause les acheteurs doivent choisir une offre pertinente de soucieuse des derniers publics et ne doivent pas systématiquement contracter avec un même opérateur économique s’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

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Marché public et indemnisation des prestations supplémentaires réalisées

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l’exécution d’un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une indemnisation si la personne a préalablement et clairement refusé l’exécution de telles prestations.

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Aurélien PY avocat marchés publics Grenoble

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics

Le cabinet d’avocat PY Conseil implanté à Grenoble et à Gap (cabinet secondaire) intervient régulièrement en droit des marchés publics, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.

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Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

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