CE, 21 juillet 2022, société Flowbird,. n° 456472: Le Conseil d’Etat apporte une précision sur les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés
Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (ci-après « SMTAG ») a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un accord-cadre relatif au renouvellement du système billettique du réseau de transports publics Tadao et le développement de son interopérabilité avec le support régional. Par une lettre du 14 avril 2017, le SMTAG a notifié à la société Parkeon le rejet de son offre et l’a informée de l’attribution du marché à la société AEP Ticketing Solutions.
La société Flowbird, anciennement dénommée Parkéon, a contesté la validité de ce contrat dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne ». Ses demandes ont été rejetées en première instance.
La Haute juridiction rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses » (Conseil d’État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon).
Le Conseil d’État précise ensuite que les moyens à soulever ne sont pas les mêmes pour tous.
En effet, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité.
Ces derniers, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini,
Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Ainsi, un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.
En l’espèce, La Cour administrative d’appel a jugé que la société Flowbird ne pouvait pas utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière, au motif qu’elle n’était pas susceptible d’avoir été affectée par un tel vice dès lors qu’elle avait obtenu la note maximale pour le sous-critère ayant rendu irrégulière l’offre de l’attributaire.
Le Conseil d’État a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’un tel manquement était en rapport direct avec l’éviction de la société Flowbird, dont ni la candidature ni l’offre n’ont été jugées irrégulières, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Ainsi, il estime que ce n’est pas parce qu’une société évincée a obtenu la meilleure note à un sous-critère, qu’elle ne peut pas soulevée de moyen tiré d’une irrégularité en lien avec ce sous-critère.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai a été annulé et l’affaire a été renvoyée devant cette même cour.
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