Mai 13, 2020 | Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics
Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l’exécution d’un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une indemnisation si la personne a préalablement et clairement refusé l’exécution de telles prestations.
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Avr 18, 2020 | Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics
Le cabinet d’avocat PY Conseil implanté à Grenoble et à Gap (cabinet secondaire) intervient régulièrement en droit des marchés publics, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, Savoie et Haute-Savoie.
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Avr 7, 2020 | Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Droit administratif général
Les marchés publics peuvent actuellement subir d’importantes difficultés d’exécution, en raison de la crise sanitaire du Coronavirus.
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Mar 30, 2020 | Contrats et marchés publics, Droit administratif général, Services publics
Commande publique et indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
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Fév 26, 2020 | Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics
La liberté d’accès aux contrats de la commande publique et les exigences de candidature excessive : CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058
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Fév 26, 2020 | Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Services publics
CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104 : Résiliation anticipée d’une délégation de service public et indemnisation des biens de retour
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