Marché public et indemnisation des prestations supplémentaires réalisées

Des prestations supplémentaires qui ont été réalisées dans le cadre de l’exécution d’un marché public, ne peuvent néanmoins pas faire l’objet d’une indemnisation si la personne a préalablement et clairement refusé l’exécution de telles prestations.

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2020.

«  (…) le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation ». 

 » Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour rejeter la demande de la société Géomat tendant à l’indemnisation de prestations supplémentaires, la cour administrative d’appel de Nantes a relevé, d’une part, que le département de la Loire-Atlantique avait, par un courrier du 16 juillet 2008 adressé à la société, fait connaître sa volonté de ne pas rémunérer les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans avenant et, d’autre part, que la société n’établissait pas que les prestations non prévues par le contrat dont elle demandait l’indemnisation avaient été exécutées avant la réception de ce courrier. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en statuant ainsi, la cour n’a pas commis d’erreur de droit« .

Dans cette affaire, la haute juridiction rappelle ainsi que le coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art doit être rémunéré.

Néanmoins, ce principe souffre d’une exception: la situation dans laquelle la personne publique s’est préalablement et clairement opposée à la réalisation desdites prestations supplémentaires.

Or au cas d’espèce, les prestations supplémentaires réalisées avaient bien été préalablement refusées par la personne publique et il n’était pas établi qu’elles étaient indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art.

Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat a décidé de rejeter le pourvoi en formé par la société Géomat.

Marché public : Des prestations supplémentaires réalisées ne peuvent être indemnisées en cas de refus préalable de la personne publique
Marché public : Des prestations supplémentaires réalisées ne peuvent être indemnisées en cas de refus préalable de la personne publique

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