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Chute et responsabilité administrative

Illustration représentant une chute engageant la responsabilité administrative, avec des éléments symbolisant l’accident, l’espace public et les enjeux juridiques

Une chute causée par des plots en ciment ? Une affaire jugée par la Cour administrative de Douai, le2 février 2021, 19DA02533, a été l’occasion de rappeler les principes gouvernant la responsabilité administrative. Une cérémonie de mariage a eu lieu dans une salle communale. Une femme de 78ans a chuté à l’issue de la fête, mettant […]

La procédure de péril ordinaire

Illustration représentant le droit de préemption en lien avec la protection et la gestion de la ressource en eau, avec des éléments symbolisant l’environnement et l’action publique

Comment mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire ? Nos clients publics et privés nous interrogent régulièrement sur la procédure de péril ordinaire, que l’on distingue de la procédure de péril imminent. Cette procédure est, par exemple, souvent utilisée en cas de risque d’effondrement d’un mur sur la voie publique, ou encore d’un risque pour […]

Emploi public, passer des contrats de vacation et contrats CDD au contrat CDI

Illustration représentant une servitude de vue illicite et les enjeux de prescription acquisitive, avec des éléments symbolisant le voisinage, l’immobilier et le droit de l’urbanisme

Solliciter la requalification en CDI de multiples contrats de vacation ou contrats à durée déterminée Le cabinet PY CONSEIL, expert en droit public à GRENOBLE et à GAP, a été saisi d’un dossier en droit de la fonction publique. Une enseignante au sein d’une Chambre de Commerce et de l’Industrie, était recrutée en qualité de vacataire depuis […]

Harcèlement moral dans la fonction publique

Illustration représentant une situation de harcèlement moral, avec des éléments symbolisant la pression psychologique, le contexte professionnel et la protection juridique

Victime de harcèlement moral au sein de la fonction publique, comment réagir ? Le cabinet PY Conseil, expert en droit public et administratif, accompagne les élus et les fonctionnaires en droit de la fonction publique. De nombreux dossiers liés au harcèlement moral au sein de la fonction publique, sont en cours au sein du cabinet. Les champs […]

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Illustration représentant l’exclusion temporaire d’un agent public en situation de maladie, avec des éléments symbolisant la fonction publique, la décision administrative et les droits de l’agent

Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables […]

Fonction publique et accident de service

Illustration représentant un agent de la fonction publique victime d’un accident de service, avec des éléments symbolisant la protection juridique et la défense des droits

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service. Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident […]

Marchés publics : interdiction de modifier une offre

Illustration représentant l’interdiction de modifier une offre dans le cadre des marchés publics, avec des éléments symbolisant la procédure de mise en concurrence et les règles de la commande publique

Un acheteur ne peut modifier une offre dans le cadre d’un marché » public Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’analyse des offres des candidats. Il peut négocier, mais ne peut pas modifier ou […]

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