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Avocat Grenoble droit Public et droit administratif

Illustration représentant des recours en urgence devant le tribunal administratif, avec des éléments symbolisant la justice, la procédure rapide et l’institution juridictionnelle

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif ,  Maître Aurélien PY vous accompagne dans les problématiques relatives au droit public, aussi appelé droit administratif. Vous pouvez interroger le cabinet pour un conseil, une consultation écrite plus technique et pour engager un recours contentieux. De manière schématique, l’on peut dire que le droit public régit les […]

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif

Illustration représentant des recours en urgence devant le tribunal administratif, avec des éléments symbolisant la justice, la procédure rapide et l’institution juridictionnelle

Les administrations traitent, par la nature même de leurs activités, des sujets qui touchent à la vie personnelle, professionnelle et/ou économique de l’ensemble des citoyens et des résidents sur tout le territoire français. Dès lors, le principe de l’Etat de droit veut qu’il existe des possibilités de recours, y compris en urgence, contre certaines décisions […]

Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble

Illustration représentant une situation de harcèlement moral, avec des éléments symbolisant la pression psychologique, le contexte professionnel et la protection juridique

Domaines d’intervention et exemples de cas traités Maître Aurélien Py est diplômé de l’Université de Grenoble, et de l’Ecole des avocats de LYON, et exerce la profession d’avocat depuis 8 ans. Sa formation et ses expériences professionnelles lui ont permis d’acquérir des compétences en droit public et en droit de l’immobilier. Maître Aurélien Py est […]

Plafond des indemnités des élus municipaux

Illustration représentant de l’argent remis ou prélevé en lien avec un document administratif, symbolisant une démarche financière ou fiscale

CE, 1er juillet 2022, n°452223 Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts mensuels.  Le Tribunal administratif est saisi sur déféré du Préfet. Le Conseil d’État considère que dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d’attribuer des indemnités à des […]

Régularisation de la déclaration d’utilité publique

Illustration représentant un recours au tribunal administratif à distance, avec des éléments symbolisant la justice en ligne, la procédure numérique et l’accessibilité partout en France

CE 21 juillet 2022, n°437634: le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. Une déclaration d’utilité publique est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête […]

Maître Aurélien PY avocat à Grenoble

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Un projet immobilier, une décision administrative ou une difficulté professionnelle peut engager bien davantage qu’une question de droit. À Grenoble, Aurélien PY vous accompagne pour comprendre ce qui se joue, apprécier les options et définir une intervention adaptée à votre situation. Maître Aurélien PY a suivi une formation en droit public à Grenoble. Après de […]

Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Illustration représentant une situation de préemption par une commune lors d’une vente immobilière à des membres de la famille

Me AURELIEN PY (PY CONSEIL) défend ses clients devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Qu’est-ce que la CDBF ? La CDBF, créée 1948[1], est une institution associée à la Cour des compte. Ainsi, elle siège au 13 rue Cambon à Paris, 75001. Elle est régie par les articles L311-1 à L316-1 du Code des […]

Arrêté interruptif : le droit de présenter des observations orales

Illustration représentant une situation de préemption exercée par une commune lors d’une vente immobilière au sein d’une famille

Fiche de jurisprudence revue le 3 novembre 2026 — PY CONSEIL. Recevoir un courrier avant un arrêté interruptif ne signifie pas nécessairement que le contradictoire a été respecté. Il faut pouvoir comprendre la mesure envisagée et présenter utilement ses observations. Une demande d’audition peut compter dans cet examen. Cette fiche porte sur cette garantie procédurale […]

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