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Défendez vos droits face à l’administration devant le Tribunal administratif

Illustration représentant la défense des droits devant le tribunal administratif, avec des éléments symbolisant la justice, la procédure administrative et l’accompagnement juridique

En bref Le tribunal administratif juge les litiges opposant particuliers et entreprises aux personnes publiques. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les deux mois suivant la notification ou l’affichage de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative), par voie dématérialisée via Télérecours. Ce recours n’est pas suspensif : […]

Règlementation du stationnement et lotissement

Illustration représentant l’inexécution d’une vente immobilière par le vendeur, avec des éléments symbolisant le contrat, le bien immobilier et le litige

Dans de nombreux lotissements privés, les conflits de voisinage liés à l’utilisation des espaces communs ou au respect des règles d’urbanisme peuvent rapidement devenir des sources de tensions. Dans cet article, nous vous exposons un cas mettant en lumière les recours administratifs possibles face à ces problématiques, notamment lorsque les Maires refusent d’agir. Règlementation du […]

Délais anormalement longs de la justice administrative

Illustration représentant des délais anormalement longs de la justice administrative, avec des éléments symbolisant l’attente, la lenteur des procédures et les institutions juridictionnelles

En bref Toute personne a droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable, en application de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis l’arrêt Magiera du Conseil d’État de 2002, la durée excessive d’une procédure engage la responsabilité de l’État, sans qu’il soit besoin de démontrer […]

Recours au tribunal administratif à distance partout en France

Illustration représentant un recours au tribunal administratif à distance, avec des éléments symbolisant la justice en ligne, la procédure numérique et l’accessibilité partout en France

Recours au tribunal administratif à distance partout en France : Le cabinet PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public, vous assiste dans tous vos recours devant le tribunal administratif. Que vous soyez dans une grande ville ou une plus petite commund, nous intervenons à distance via visioconférence, en utilisant des outils comme Télérecours pour gérer […]

Comment contester un titre de recettes ?

Illustration représentant la preuve d’un trouble du voisinage, avec des éléments symbolisant les nuisances, le voisinage et les moyens de preuve

Une somme réclamée par un organisme public peut peser sur votre trésorerie et susciter une inquiétude légitime. Avant toute contestation, l’enjeu est de savoir ce qui peut être remis en cause, devant quel juge et avec quelle perspective. Une réclamation au service, une contestation du titre et une opposition à un acte de recouvrement ne […]

Mesures contre le harcèlement scolaire

Illustration représentant une situation d’expropriation mettant en avant les droits des propriétaires et les indemnités possibles, avec des éléments symbolisant la propriété et l’action publique

Le harcèlement scolaire est un problème qui touche de nombreux élèves en France. Il se manifeste par des actes de violence physique ou verbale, d’exclusion ou de discrimination répétés et peut avoir des conséquences très graves sur la santé mentale et physique des victimes. D’où la nécessité de prendre des mesures contre le harcèlement scolaire. […]

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