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Défendez vos droits face à l’administration devant le Tribunal administratif

Illustration représentant la défense des droits devant le tribunal administratif, avec des éléments symbolisant la justice, la procédure administrative et l’accompagnement juridique

En bref Le tribunal administratif juge les litiges opposant particuliers et entreprises aux personnes publiques. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les deux mois suivant la notification ou l’affichage de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative), par voie dématérialisée via Télérecours. Ce recours n’est pas suspensif : […]

Règlementation du stationnement et lotissement

Illustration représentant l’inexécution d’une vente immobilière par le vendeur, avec des éléments symbolisant le contrat, le bien immobilier et le litige

En bref Le maire peut réglementer le stationnement sur une voie privée dès lors qu’elle est ouverte à la circulation publique, en vertu des pouvoirs de police que lui confèrent les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales. Son refus d’agir se conteste devant le tribunal administratif, assorti d’une demande […]

Délais anormalement longs de la justice administrative

Illustration représentant des délais anormalement longs de la justice administrative, avec des éléments symbolisant l’attente, la lenteur des procédures et les institutions juridictionnelles

En bref Toute personne a droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable, en application de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis l’arrêt Magiera du Conseil d’État de 2002, la durée excessive d’une procédure engage la responsabilité de l’État, sans qu’il soit besoin de démontrer […]

Recours au tribunal administratif à distance partout en France

Illustration représentant un recours au tribunal administratif à distance, avec des éléments symbolisant la justice en ligne, la procédure numérique et l’accessibilité partout en France

Recours au tribunal administratif à distance partout en France : Le cabinet PY CONSEIL, cabinet d’avocats en droit public, vous assiste dans tous vos recours devant le tribunal administratif. Que vous soyez dans une grande ville ou une plus petite commund, nous intervenons à distance via visioconférence, en utilisant des outils comme Télérecours pour gérer […]

Comment contester un titre de recettes ?

Illustration représentant la preuve d’un trouble du voisinage, avec des éléments symbolisant les nuisances, le voisinage et les moyens de preuve

En bref Un titre de recettes se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification, sur le fondement de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. L’opposition suspend la force exécutoire du titre et bloque les mesures de recouvrement. Deux moyens fréquents : l’absence de mention des bases de […]

Mesures contre le harcèlement scolaire

Illustration représentant une situation d’expropriation mettant en avant les droits des propriétaires et les indemnités possibles, avec des éléments symbolisant la propriété et l’action publique

Le harcèlement scolaire est un problème qui touche de nombreux élèves en France. Il se manifeste par des actes de violence physique ou verbale, d’exclusion ou de discrimination répétés et peut avoir des conséquences très graves sur la santé mentale et physique des victimes. D’où la nécessité de prendre des mesures contre le harcèlement scolaire. […]

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