Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
En bref Le permis tacite est une autorisation d’urbanisme qui naît automatiquement lorsque la mairie ne notifie aucune décision avant la fin du délai d’instruction. Ce principe est posé par l’article L424-2 du Code de l’urbanisme : le silence de l’administration vaut accord tacite, et non refus. Il s’applique au permis de construire, au permis […]
Changement d’usage, destination, enregistrement, copropriété : les 4 régimes à cumuler avant d’exploiter un meublé de tourisme.
En bref Exploiter un meublé de tourisme ne relève pas d’un seul régime mais de quatre, qui se cumulent : le changement d’usage auprès de la mairie, le changement de destination au titre du code de l’urbanisme, l’enregistrement avec numéro obligatoire sur les annonces, et le règlement de copropriété. Chacun a sa propre autorité, sa […]
Occupation du domaine public par un commerce : AOT, redevance, précarité, retrait… ce qu’il faut vraiment négocier
En bref L’occupation du domaine public par un commerce suppose un titre : nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation, en application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce titre est par nature temporaire, précaire, révocable et personnel : il ne crée aucun droit […]
Arrêté interruptif de travaux / régularisation / permis modificatif : comment sauver le projet sans repartir de zéro
En bref L’arrêté interruptif de travaux est la décision par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier après constat d’une infraction au droit de l’urbanisme. Poursuivre malgré lui expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. Face à cet arrêté, deux voies existent et se cumulent : contester sa légalité devant le […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un mois et ne proroge plus ce délai […]
Contentieux de l’adoption et du placement d’enfants : quels recours face aux décisions de l’administration ?
Adopter un enfant, accueillir un mineur placé ou devenir famille d’accueil sont des projets très forts, souvent portés par des années d’attente, d’espoir et d’investissement personnel. Mais l’administration peut parfois faire basculer ces projets d’une vie : refus d’agrément, retrait d’un enfant de sa famille d’accueil, décision incomprise du conseil de famille, etc. Dans ces […]
Contester collectivement un projet de construction ou d’aménagement : notre guide complet pour protéger votre patrimoine
Votre propriété peut avoir bien des atouts : le calme d’un quartier prisé, une vue dégagée qui fait la rareté du bien, peu de circulation, un ensoleillement parfait. Et soudain, un panneau d’affichage annonce l’élévation prochaine d’un ensemble massif qui menace de tout bouleverser. Bruit, ombres portées, circulation accrue : au sentiment d’injustice de ne pas […]
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : un droit statutaire, pas un arrêt de complaisance
En bref Le CITIS est un congé de droit pour le fonctionnaire dont l’accident de service ou la maladie professionnelle est reconnu imputable au service (articles L. 822-21 à L. 822-23 du Code général de la fonction publique). Il maintient le traitement à 100 %, sans jour de carence et sans durée maximale. Un refus […]
Souffrance au travail dans la fonction publique : définition, protection des agents et moyens d’action
En bref Un agent public en souffrance au travail dispose de la protection fonctionnelle dès qu’il subit harcèlement, menaces ou agression en lien avec le service, et d’un dispositif de signalement interne (articles L. 135-1 et suivants du Code général de la fonction publique). Le droit de ne pas subir de harcèlement moral, défini à […]