Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
Guide revu le 3 novembre 2026 — PY CONSEIL. Le silence de la mairie peut valoir autorisation, mais il faut vérifier le dossier et le régime applicable. La date du dépôt ne suffit pas à calculer l’échéance : demandes de pièces, délais particuliers, modifications du projet et exceptions doivent être examinés. Si un accord tacite […]
Changement d’usage, destination, enregistrement, copropriété : les 4 régimes à cumuler avant d’exploiter un meublé de tourisme.
En bref Exploiter un meublé de tourisme ne relève pas d’un seul régime mais de quatre, qui se cumulent : le changement d’usage auprès de la mairie, le changement de destination au titre du code de l’urbanisme, l’enregistrement avec numéro obligatoire sur les annonces, et le règlement de copropriété. Chacun a sa propre autorité, sa […]
Commerce sur le domaine public : sécuriser votre AOT
En bref Vous ouvrez une terrasse, reprenez un restaurant ou devez quitter un emplacement public ? Vérifiez le titre, la surface autorisée, la durée, le coût total et le sort des investissements. Une AOT reste temporaire, précaire et révocable ; elle ne procure pas le droit au renouvellement d’un bail commercial. Cela ne signifie pas […]
Chantier arrêté : modifier ou régulariser le projet avant de reprendre
Article revu le 3 novembre 2026 — PY CONSEIL. Peut-on préserver un projet après l’arrêt du chantier ? Une régularisation peut être envisageable, mais son dépôt ne permet pas de reprendre les travaux. Il faut comparer le projet autorisé, ce qui a été réalisé, les règles applicables et les mesures encore en vigueur. L’objectif est […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Après un refus de permis ou une opposition à déclaration préalable, trois options doivent être comparées : contester, adapter le projet ou déposer une nouvelle demande. Le calendrier doit être vérifié immédiatement. Pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, le recours gracieux ou hiérarchique prévu par l’article L. 600-12-2 se […]
Adoption et placement d’enfants : quels recours et quel juge ?
Guide actualisé le 5 novembre 2026 — PY CONSEIL. Adoption ou placement : le premier réflexe est d’identifier la décision, son auteur et sa notification. Un refus d’agrément, une délibération du conseil de famille des pupilles, un arrêté d’admission comme pupille et une décision du juge des enfants ne suivent pas les mêmes recours. Certains […]
Contester collectivement un projet de construction ou d’aménagement : notre guide complet pour protéger votre patrimoine
Votre propriété peut avoir bien des atouts : le calme d’un quartier prisé, une vue dégagée qui fait la rareté du bien, peu de circulation, un ensoleillement parfait. Et soudain, un panneau d’affichage annonce l’élévation prochaine d’un ensemble massif qui menace de tout bouleverser. Bruit, ombres portées, circulation accrue : au sentiment d’injustice de ne pas […]
CITIS : demande, rémunération et recours en cas de refus
Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle : le CITIS protège le fonctionnaire dont l’incapacité de travail est reconnue imputable au service. Avant de déclarer les faits ou de contester un refus, il faut vérifier votre statut, les dates et les pièces disponibles. Guide actualisé le 25 octobre 2026. Il concerne principalement les fonctionnaires […]
Souffrance au travail dans la fonction publique : définition, protection des agents et moyens d’action
En bref Un agent public en souffrance au travail dispose de la protection fonctionnelle dès qu’il subit harcèlement, menaces ou agression en lien avec le service, et d’un dispositif de signalement interne (articles L. 135-1 et suivants du Code général de la fonction publique). Le droit de ne pas subir de harcèlement moral, défini à […]