Refus de temps partiel thérapeutique fonction publique
En bref Le temps partiel thérapeutique permet à un agent public de reprendre progressivement son activité, tout en percevant l’intégralité de son traitement. Depuis la réforme de 2020, il n’exige plus d’arrêt de travail préalable et s’obtient sur la base d’un certificat médical. Un refus de l’administration n’est pas discrétionnaire : il doit être motivé […]
Mon arrêt maladie est refusé par mon administration
En bref Une administration ne décide pas qu’un agent n’est pas malade : c’est le médecin qui prescrit l’arrêt. Ce que l’on appelle un arrêt « refusé » recouvre en réalité quatre situations distinctes. Le refus d’octroi ou de renouvellement du congé, souvent après un avis médical contraire, replace l’agent en position d’activité et l’oblige à reprendre. […]
Contrôle à domicile fonctionnaire absent : que faire ?
En bref L’administration peut faire contrôler un agent public en arrêt maladie par un médecin agréé, y compris à son domicile. Si l’agent est absent lors de cette visite, la conséquence dépend d’un seul point : l’absence était-elle justifiée ? Une sortie pour un motif légitime, un soin, une course nécessaire, un rendez-vous médical, ne […]
Mon administration suspend mon salaire pendant mon arrêt maladie
En bref Quand le traitement d’un agent public baisse ou s’arrête pendant un arrêt maladie, quatre situations très différentes sont possibles. Le passage au demi-traitement après trois mois de congé de maladie ordinaire est le régime normal, pas une sanction. La retenue pour arrêt transmis hors délai est encadrée et contestable. La suspension à l’épuisement […]
Fermeture administrative d’une entreprise ou d’un commerce : que faire ?
Une fermeture administrative peut arrêter une activité du jour au lendemain. Restaurant qui ne peut plus recevoir ses clients, bar contraint de fermer, commerce touché par une mesure préfectorale, entreprise sanctionnée pour travail illégal, établissement fermé après un contrôle sanitaire : derrière une même expression — « fermeture administrative » — se cachent en réalité […]
Qu’est-ce que la médiation administrative ? (guide complet)
En bref La médiation administrative est un processus structuré par lequel un administré et une administration tentent de résoudre leur différend à l’amiable, avec l’aide d’un tiers appelé médiateur. Elle est définie à l’article L. 213-1 du code de justice administrative et concerne tous les litiges relevant du juge administratif : urbanisme, marchés publics, fonction […]
Acheter ou vendre une opération en cours : comment transférer un permis sans fragiliser l’investissement
En bref Le transfert de permis est la procédure administrative par laquelle l’autorisation d’urbanisme change de titulaire sans que le projet autorisé soit modifié. Il prend la forme d’un arrêté du maire et suppose trois conditions : un permis toujours en cours de validité, l’accord exprès du titulaire initial, et la capacité du bénéficiaire à […]
Transformer des bureaux en logements : ce que la loi du 16 juin 2025 change vraiment pour les porteurs de projet
En bref La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 est une loi d’urbanisme qui autorise l’administration à écarter les règles de destination du plan local d’urbanisme pour convertir un bâtiment non résidentiel en habitation. Elle est entrée en vigueur le 18 juin 2025 et repose sur deux outils distincts. Le premier, la dérogation de […]
Liste des permis de construire par commune : où la consulter
En bref La liste des permis de construire par commune est une information publique accessible par plusieurs canaux : l’affichage en mairie, où un extrait de chaque permis délivré est publié dans les 8 jours, le service urbanisme de la commune, qui détient les dossiers et les arrêtés, et la base nationale Sitadel du ministère […]