Qu’est-ce que la médiation administrative ? (guide complet)
En bref La médiation administrative est un processus structuré par lequel un administré et une administration tentent de résoudre leur différend à l’amiable, avec l’aide d’un tiers appelé médiateur. Elle est définie à l’article L. 213-1 du code de justice administrative et concerne tous les litiges relevant du juge administratif : urbanisme, marchés publics, fonction […]
Acheter ou vendre une opération en cours : comment transférer un permis sans fragiliser l’investissement
En bref Le transfert de permis est la procédure administrative par laquelle l’autorisation d’urbanisme change de titulaire sans que le projet autorisé soit modifié. Il prend la forme d’un arrêté du maire et suppose trois conditions : un permis toujours en cours de validité, l’accord exprès du titulaire initial, et la capacité du bénéficiaire à […]
Transformer des bureaux en logements : ce que la loi du 16 juin 2025 change vraiment pour les porteurs de projet
En bref La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 est une loi d’urbanisme qui autorise l’administration à écarter les règles de destination du plan local d’urbanisme pour convertir un bâtiment non résidentiel en habitation. Elle est entrée en vigueur le 18 juin 2025 et repose sur deux outils distincts. Le premier, la dérogation de […]
Liste des permis de construire par commune : où la consulter
En bref La liste des permis de construire par commune est une information publique accessible par plusieurs canaux : l’affichage en mairie, où un extrait de chaque permis délivré est publié dans les 8 jours, le service urbanisme de la commune, qui détient les dossiers et les arrêtés, et la base nationale Sitadel du ministère […]
Permis tacite : quand le silence de la mairie vaut accord
En bref Le permis tacite est une autorisation d’urbanisme qui naît automatiquement lorsque la mairie ne notifie aucune décision avant la fin du délai d’instruction. Ce principe est posé par l’article L424-2 du Code de l’urbanisme : le silence de l’administration vaut accord tacite, et non refus. Il s’applique au permis de construire, au permis […]
Changement d’usage, destination, enregistrement, copropriété : les 4 régimes à cumuler avant d’exploiter un meublé de tourisme.
En bref Exploiter un meublé de tourisme ne relève pas d’un seul régime mais de quatre, qui se cumulent : le changement d’usage auprès de la mairie, le changement de destination au titre du code de l’urbanisme, l’enregistrement avec numéro obligatoire sur les annonces, et le règlement de copropriété. Chacun a sa propre autorité, sa […]
Occupation du domaine public par un commerce : AOT, redevance, précarité, retrait… ce qu’il faut vraiment négocier
En bref L’occupation du domaine public par un commerce suppose un titre : nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation, en application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce titre est par nature temporaire, précaire, révocable et personnel : il ne crée aucun droit […]
Arrêté interruptif de travaux / régularisation / permis modificatif : comment sauver le projet sans repartir de zéro
En bref L’arrêté interruptif de travaux est la décision par laquelle le maire ordonne l’arrêt immédiat d’un chantier après constat d’une infraction au droit de l’urbanisme. Poursuivre malgré lui expose à 75 000 euros d’amende et trois mois d’emprisonnement. Face à cet arrêté, deux voies existent et se cumulent : contester sa légalité devant le […]
Refus de permis ou de déclaration préalable : faut-il attaquer, modifier ou redéposer ?
En bref Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un mois et ne proroge plus ce délai […]