Plafond des indemnités des élus municipaux

Déc 21, 2022 | Droit administratif général

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CE, 1er juillet 2022, n°452223

Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts mensuels. 

Le Tribunal administratif est saisi sur déféré du Préfet.

Le Conseil d’État considère que dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d’attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions ou à raison d’une délégation du maire, la somme des indemnités fixées pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territorialesconstitué du : 

  • Montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (Art L2123-23 et au I de l’article L2123-24

Le nombre d’adjoints devant être pris en compte dans le calcul dudit plafond, correspond au nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions et non au nombre d’adjoints désignés en début de mandat en application de l’article L2122-2 du CGCT

Attention, ce nombre ne peut inclure de conseillers municipaux, fussent-ils délégataires de fonctions précédemment exercées par un adjoint au maire. 

Plafond des indemnités des élus municipaux
Plafond des indemnités des élus municipaux

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