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Mise en conformité des commissions départementales d’aménagement commercial

Illustration représentant une convention de servitude Enedis, mettant en évidence les réseaux électriques, les droits et obligations du propriétaire et l’intervention du service public

Le Conseil d’Etat a mis en conformité la composition des commissions départementales d’aménagement commercial avec le droit européen  Le Conseil d’Etat, en application de la jurisprudence européenne, revient sur la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) en excluant de leurs membres les personnalités désignées par les chambres de commerces et d’artisanat.  La loi 2018-1021 […]

Aurélien PY, avocat expert en permis de construire

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Aurélien PY, avocat intervenant en permis de construire : Maître Aurélien PY, avocat en droit public et administratif au Barreau de Grenoble, intervient dans les dossiers de permis de construire pour ses clients publics et privés, dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes (bureau secondaire à GAP), Alpes-de-Haute-Provence, Drôme, […]

Suspension de l’autorisation de renouvellement et d’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive sur la commune des Deux-Alpes

Illustration représentant la défense des droits devant le tribunal administratif, avec des éléments symbolisant la justice, la procédure administrative et l’accompagnement juridique

Par Mégane Mattana-Basset, avocat au Barreau de Grenoble Par une ordonnance du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de l’arrêté du 9 juin 2021 du préfet de l’Isère portant autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive aux Deux-Alpes. L’urgence […]

Recrutement secrétaire juridique

Illustration représentant une situation d’expropriation liée à une zone inconstructible, avec des éléments graphiques symbolisant l’urbanisme et les contraintes foncières

Recrutement secrétaire juridique Le cabinet PY CONSEIL, dirigé par Me Aurélien PY et composé de deux avocats et d’un juriste, recherche une secrétaire juridique pour compléter son équipe (contrat de 28 à 35h). – Recrutement secrétaire juridique Le ou la candidate au poste de secrétaire juridique doit être travailleur, sérieux et dynamique. Les missions seront principalement les […]

PY CONSEIL renforce son équipe 

Photo d’Aurélien entouré de plusieurs collaborateurs posant ensemble dans un cadre professionnel

PY CONSEIL renforce son équipe  Avec l’arrivée de Maître Mégane MATTANA-BASSET, avocat à Grenoble, l’équipe du cabinet PY CONSEIL, composé de Me Aurélien PY, avocat, de Monsieur Naïm JRIDI en qualité de juriste et de Lola KOEBERLE, assistante juridique, se renforce afin de répondre de façon toujours plus qualitative aux besoins et attentes de ses […]

Employeur public et loyauté de la preuve

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Le cabinet Py Conseil et Maître Aurélien PY, avocat en droit public, ont pu être interrogés sur les moyens dont disposait une collectivité territoriale pour contrôler qu’un agent public ne cumule pas son activité avec une activité lucrative. La haute juridiction s’est déjà prononcée sur la question de la loyauté de la preuve pour un […]

Chute et responsabilité administrative

Illustration représentant une chute engageant la responsabilité administrative, avec des éléments symbolisant l’accident, l’espace public et les enjeux juridiques

Une chute causée par des plots en ciment ? Une affaire jugée par la Cour administrative de Douai, le2 février 2021, 19DA02533, a été l’occasion de rappeler les principes gouvernant la responsabilité administrative. Une cérémonie de mariage a eu lieu dans une salle communale. Une femme de 78ans a chuté à l’issue de la fête, mettant […]

L’acquisition de la clause résolutoire d’un bail pour manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers (hors HLM)

Illustration représentant une situation de préemption exercée par une commune lors de la vente d’un bien immobilier au sein d’une famille

Agir face aux impayés de loyers Propriétaires, contactez Maître Aurélien PY, votre avocat en droit de l’immobilier à Grenoble et à Gap pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement des loyers. Aux termes de l’article1224 du code civil «la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du […]

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Illustration représentant l’exclusion temporaire d’un agent public en situation de maladie, avec des éléments symbolisant la fonction publique, la décision administrative et les droits de l’agent

Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables […]

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