Aurélien PY avocat responsabilité administrative Grenoble

Avr 18, 2020 | Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Responsabilité administrative

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Le cabinet PY CONSEIL accompagne ses clients en droit de la responsabilité administrative.

Me Aurélien PY vous reçoit dans ses locaux situés à GRENOBLE et à GAP pour des litiges dans toute la France et plus régulièrement dans les départements de l’Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Alpes-de-Haute-Provence, Savoie et Haute-Savoie.

Il intervient aussi bien pour les particuliers et entreprises qui souhaitent engager la responsabilité de l’administration, que pour les collectivités territoriales qui entendent se défendre lorsque leur responsabilité est engagée.

Me Aurélien PY, avocat en responsabilité administrative à GRENOBLE dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour vous assister efficacement dans ce domaine.

2. Comment engager la responsabilité de l’administration ?

Me Aurélien PY, avocat en responsabilité administrative à GRENOBLE est à votre service pour répondre à vos questions en la matière. Dans ce type d’affaires ayant un objet pécuniaire, l’avocat est en effet obligatoire.

Pour les particuliers et entreprises, il est indispensable préalablement à toute saisine du juge administratif, de solliciter une indemnisation auprès de l’administration.  Cela prend la forme d’une demande préalable indemnitaire de nature à permettre la recevabilité du recours.

De même, il est important d’attendre la réponse de l’administration afin de former un recours contentieux en responsabilité devant le Tribunal administratif.

Dans la mesure du possible, Me Aurélien PY privilégiera toujours un règlement amiable de votre affaire (médiation, négociation, conciliation, transaction). Il est en effet possible de conclure une transaction permettant de reconnaître le statut de victime et l’indemnisation des préjudices subis dans les cas où les parties sont d’accord pour discuter.

En matière contentieuse, le cabinet PY CONSEIL intervient le plus souvent devant le Tribunal administratif de GRENOBLE, le Tribunal administratif de MARSEILLE et le Tribunal administratif de LYON. Il peut également saisir les cours administratives d’appel dans le cas où votre requête est rejetée par le tribunal administratif.

3. Quels sont les cas de responsabilité administrative ?

Il peut s’agir de dossiers de responsabilité pour faute de l’administration ou sans faute. Me Aurélien PY, avocat en responsabilité administrative à GRENOBLE devra parfois prouver la faute de l’administration, et, démontrer le lien de causalité entre l’action ou inaction de l’administration et les préjudices subis.

Me Aurélien PY avocat en Responsabilité pour faute à Grenoble :

Me Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble vous conseille en matière de responsabilité pour faute.

Les cas de responsabilité pour faute de l’administration permettent d’engager la responsabilité de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une personne publique afin d’obtenir réparation des préjudices subis par la victime. De plus, il existe différents cas de responsabilité pour faute : faute simple, faute lourde (police administrative, services fiscaux).

L’administration peut engager sa responsabilité en raison des dommages causés à des particuliers ou entreprises, ou de ceux causés par ses agents, qui pourront par ailleurs subir des sanctions disciplinaires ou se voir sanctionner en cas de faute personnelle.

Ce type de responsabilité administrative est ouvert en cas de faute, défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement du service public. Cela peut aussi bien concerner une action ou une inaction de sa part (carence de l’Etat à prendre des mesures destinées à protéger la population).

La réparation du ou des préjudices n’est pas toujours aisée et répond à certains critères. En effet, le préjudice doit notamment être certain et évaluable en argent et il doit exister un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Me Aurélien PY avocat en Responsabilité sans faute à Grenoble :

Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de GRENOBLE vous défend également en matière de responsabilité sans faute de l’administration.

Les cas de responsabilité sans faute de l’administration permettent une reconnaissance encore plus importante du droit à indemnisation de la victime. Celle-ci n’a pas à prouver de faute, mais le lien de causalité entre l’acte et les préjudices subis.

Cela concerne notamment l’égalité devant les charges publiques, la responsabilité pour risques (produits dangereux, explosifs, produits sanguins, chutes de pierres, précipice, etc.),  les émeutes ou attroupements ayant pour effet des préjudices aux personnes (blessures) et aux biens (commerces, etc.) ou encore les préjudices subis par un collaborateur occasionnel du service public dans l’exercice de ses fonctions, ou le refus de concours de la force publique.

En toute hypothèse, Me Aurélien PY, avocat en responsabilité administrative à GRENOBLE, aura à cœur de monter la meilleure démonstration pour permettre au juge de reconnaître vos préjudices, votre rôle de victime et par conséquent vous indemniser.

Afin de mieux cerner l’un des cas d’engagement de la responsabilité administrative, il vous est présenté la responsabilité pour dommages de travaux publics.

Me Aurélien PY avocat en dommages de travaux publics à Grenoble

Une action indemnitaire

Me Aurélien PY avocat en dommages de travaux publics à Grenoble accompagne ses clients, par exemple, la responsabilité de l’administration en cas de dommages résultant de travaux publics.

Là encore, le cabinet intervient aussi bien pour des clients particuliers et entreprises que pour des collectivités territoriales et d’autres personnes publiques.

Ainsi, Me Aurélien PY avocat en dommages de travaux publics à Grenoble pourra en matière de responsabilité administrative, soit engager la responsabilité de l’administration, soit la défendre. Bien entendu, son intervention respecte toujours la déontologie de la profession d’avocat et le conflit d’intérêts est prohibé.

Préjudices résultant de travaux publics

La responsabilité pour dommages de travaux publics vise plus spécifiquement la réparation des préjudices qui sont la conséquence de travaux publics effectués par l’administration ou pour son compte ou du fait de la présence d’un ouvrage public.

Les travaux publics pour la construction, rénovation ou démolition d’ouvrages publics, peuvent en effet générer des troubles anormaux, nuisances et dommages tels que, par exemple :

  • dégradations aux biens, effondrements, fissures ;
  • nuisances sonores, olfactives et visuelles ;
  • poussières ;
  • gêne de l’accès au commerce pendant la durée des travaux, perte conséquente de chiffres d’affaires, diminution de clientèle, dépôt de bilan,
  • etc.

Il en est de même de la présence d’un ouvrage public :

  • bruits et odeurs générés par des containers poubelles ou une déchetterie
  • poteaux électriques ;
  • salle des fêtes ;
  • terrain de sport ;
  • etc.

ou de ses modalités d’existence ou de fonctionnement :

  • défaut d’entretien : chaussée dangereuse par exemple, à l’origine de chutes (mauvais état, verglas, etc.) ;
  • mauvais fonctionnement d’un ouvrage public,
  • défaut de signalisation d’un danger causé par un ouvrage ;
  • etc.
Aurélien PY avocat responsabilité administrative Grenoble
Aurélien PY avocat responsabilité administrative Grenoble

Dans le cas d’un ouvrage public générant des dommages importants, Me Aurélien PY avocat responsabilité à GRENOBLE pourra demander au juge d’enjoindre à l’administration de prendre des mesures susceptibles de limiter les nuisances, de déplacer l’ouvrage public voire de le supprimer.

Rassembler les pièces nécessaires

Le dommage subi par la victime doit être anormal et spécial, et Me Aurélien PY avocat responsabilité administrative au Barreau de GRENOBLE sollicite les pièces nécessaires pour établir ces caractéristiques. Il peut s’agir d’un constat d’huissier ou attestations de témoins dans le cas de préjudices aux biens ou d’une attestation de votre expert-comptable pour prouver la perte de chiffre d’affaires induite par les travaux publics.

Il est parfois nécessaire de recourir à une procédure de référé pour constater  la réalité et l’ampleur des préjudices subis avant toute action indemnitaire.

Mettre en place une stratégie adaptée

Dans tous les dossiers qui lui sont confiés, Me PY avocat responsabilité administrative à GRENOBLE met en place une stratégie adaptée pour permettre à ses clients d’obtenir réparation des préjudices subis.

Vous pouvez consulter la page de compétences dédiée à la responsabilité administrative.

Vous pouvez également contacter le cabinet PY CONSEIL via le formulaire de contact disponible en ligne :

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