Appelez le cabinet au 06 79 33 53 96
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Vous avez subi un préjudice causé par l’administration ou un service public à Grenoble ? Accident sur la voie publique mal entretenue, dommage lié à des travaux publics, erreur médicale dans un hôpital, refus illégal d’une autorisation qui vous a fait perdre un marché, décision administrative annulée ayant entraîné un préjudice financier : vous pouvez demander réparation.
Le cabinet PY Conseil, dirigé par Maître Aurélien PY, engage la responsabilité administrative des personnes publiques pour obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis. Implanté 5 rue Félix Poulat à Grenoble 38000, à dix minutes du tribunal administratif Place de Verdun.
Avant toute saisine du juge, une demande préalable indemnitaire (RAPI) doit obligatoirement être adressée à l’administration. Le ministère d’avocat est obligatoire dès la phase contentieuse. Le délai d’action est en règle générale de quatre ans à compter du fait générateur du dommage.
La responsabilité administrative se construit selon trois grands fondements, qui n’imposent pas les mêmes preuves :
Le premier rendez-vous, au cabinet à Grenoble ou en visio, sert à qualifier précisément le fondement applicable à votre dossier, ce qui conditionne toute la stratégie d’indemnisation.
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Le cabinet est joignable par téléphone au 04 58 00 55 47 ou au 06 79 33 53 96.
Le cabinet intervient sur les principaux contentieux indemnitaires devant le tribunal administratif de Grenoble.
Dommages causés par un ouvrage public ou des travaux publics. Chute sur la voirie communale ou métropolitaine mal entretenue, dommage causé à un bien immobilier par des travaux de voirie ou d’aménagement, fissures dues à des chantiers proches, dégât des eaux lié à un défaut d’entretien d’un réseau public, dommage à un véhicule sur la chaussée. Ce contentieux est l’un des plus fréquents devant le tribunal administratif de Grenoble compte tenu de l’activité importante de Grenoble-Alpes-Métropole et des communes en matière de travaux.
Responsabilité médicale et hospitalière. Erreur de diagnostic, faute dans un acte médical, infection nosocomiale, défaut d’information du patient, dommage lié à un dispositif médical. La responsabilité des établissements publics de santé (CHU Grenoble Alpes, hôpitaux publics du ressort, EHPAD publics) relève du tribunal administratif. L’expertise médicale est presque toujours un préalable indispensable.
Préjudices causés par une décision illégale. Lorsqu’une décision administrative annulée par le juge a entraîné un préjudice (refus illégal de permis, refus illégal d’une autorisation, refus illégal d’aide), l’annulation ouvre droit à indemnisation des préjudices subis pendant la durée d’illégalité.
Faute de service. Carence dans l’exercice d’un pouvoir de police, défaut de surveillance d’un mineur placé, défaut d’intervention d’un service public, retard manifestement excessif dans le traitement d’un dossier. Voir aussi la page droit des services publics à Grenoble.
Accidents de service et maladies professionnelles. Pour les agents publics, l’imputabilité au service ouvre droit à des prestations spécifiques et, en cas de faute de l’employeur, à une indemnisation complémentaire. Voir aussi la page fonction publique à Grenoble.
Rupture d’égalité devant les charges publiques. Préjudice anormal et spécial causé par une décision légale (refus de concours de la force publique pour expulser un occupant, dommages permanents causés par un ouvrage public à un riverain).
Avant tout recours indemnitaire devant le juge administratif, vous devez adresser à l’administration concernée une demande préalable indemnitaire (RAPI). C’est une condition de recevabilité du recours contentieux.
La RAPI doit chiffrer le préjudice poste par poste (préjudices matériels, corporels, moraux) et exposer le fondement juridique de la demande. Sans cette demande préalable, le tribunal administratif déclare la requête irrecevable.
L’administration dispose en règle générale de deux mois pour répondre. Le silence vaut décision implicite de rejet, qui ouvre alors le délai de deux mois pour saisir le juge. Une demande préalable mal construite peut compromettre l’ensemble du dossier : c’est l’une des pièces où la qualité du travail d’un avocat responsabilité administrative à Grenoble fait directement la différence.
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La responsabilité administrative concerne autant les particuliers que les entreprises et les acteurs publics eux-mêmes.
Particuliers victimes d’un dommage. Chute sur la voie publique, accident lié à un défaut d’entretien d’une infrastructure, erreur médicale dans un hôpital public, dommage causé par des travaux de la métropole ou d’une commune, préjudice causé par une décision administrative illégale.
Entreprises et professionnels. Perte financière liée à un refus illégal de marché, dommage causé par une décision de police illégale (fermeture administrative annulée, restriction d’activité), préjudice résultant d’une autorisation refusée à tort. Voir aussi la page marchés publics à Grenoble pour le contentieux indemnitaire des candidats évincés.
Riverains d’ouvrages publics. Préjudices permanents ou ponctuels causés par la présence ou l’exploitation d’un ouvrage public (route, voie ferrée, équipement métropolitain, ouvrage hydraulique). Le régime particulier de la responsabilité du fait des ouvrages publics est souvent favorable aux tiers.
Agents publics. Reconnaissance d’imputabilité au service, indemnisation complémentaire en cas de faute de l’administration employeur, action en responsabilité pour défaut de protection.
Une pratique exclusive du droit public depuis plus de dix ans. Maître Aurélien PY exerce uniquement en droit public, avec une expérience au sein du tribunal administratif. Cette spécialisation permet une lecture précise des régimes de responsabilité et de la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble et de la cour administrative d’appel de Lyon.
Un dossier de responsabilité administrative suit toujours les mêmes grandes étapes.
Rendez-vous de cadrage. Une heure au cabinet rue Félix Poulat, ou en visioconférence, pour examiner les faits, identifier l’autorité responsable, qualifier le fondement juridique (faute, ouvrage public, sans faute) et vérifier le délai d’action. À l’issue, vous savez si une procédure a du sens.
Évaluation du préjudice. Travail sur l’ensemble des postes : préjudices matériels (perte de revenus, frais engagés, dégâts aux biens), préjudices corporels (frais médicaux, ITT, déficit fonctionnel permanent, préjudices personnels), préjudices moraux. Pour les dossiers médicaux ou corporels, recours à un médecin-conseil pour bâtir la demande.
Demande préalable indemnitaire. Rédaction de la RAPI à l’administration responsable, avec chiffrage détaillé et fondement juridique. Étape déterminante : la qualité de cette pièce conditionne souvent la suite.
Phase contentieuse. Si la demande est rejetée ou si l’offre est insuffisante, requête devant le tribunal administratif de Grenoble. Possibilité d’expertise judiciaire (article R. 532-1 du Code de justice administrative) en cas de dommage technique ou médical. Audience, jugement, appel devant la cour administrative d’appel de Lyon le cas échéant.
Honoraires. Définis par écrit avant toute intervention. Pour les dossiers indemnitaires à forts enjeux, un honoraire de résultat indexé sur l’indemnité obtenue peut compléter l’honoraire de base.
Clarté, efficacité, professionnalisme
Non. Le cabinet intervient sur un nombre limité de dossiers, en fonction des enjeux et de l’utilité de son intervention.
Parce qu’une affaire sérieuse suppose d’abord une rencontre. Ce premier échange permet de vérifier si une collaboration a du sens, de comprendre précisément votre problématique, de cerner vos objectifs et de vous présenter les premières options ainsi que notre méthode de travail.
Il permet de poser un premier regard sur votre dossier, d’en mesurer les points de vigilance et d’identifier l’approche la plus pertinente au regard de vos intérêts.
Oui. Lorsqu’un dossier ne relève pas du champ d’intervention du cabinet, ne présente pas de perspective sérieuse ou ne permet pas un travail dans de bonnes conditions, cela est dit clairement.
Il repose sur un cadre clair et une visibilité à chaque étape.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, du niveau d’analyse requis et des enjeux en présence. Le cadre financier est défini avec clarté avant toute intervention.
Non. Le cabinet reçoit à Grenoble et à Marseille en présentiel et intervient également à distance, partout en France, lorsque cela est adapté au dossier.
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