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Projet de loi confortant les principes républicains

Illustration représentant de l’argent remis ou prélevé en lien avec un document administratif, symbolisant une démarche financière ou fiscale

Un projet de loi confortant les principes républicains vient d’être présenté en Conseil des ministres.   Des mesures importantes concernent le renforcement du principe de neutralité des services publics et un contrôle accru des associations. Un renforcement du principe de neutralité de services publics > Dans les contrats de la commande publique et des services publics […]

Aurélien PY avocat police administrative Grenoble

Illustration représentant la laïcité et la présence d’emblèmes religieux sur le domaine public, avec des éléments symbolisant l’espace public, les institutions et le principe de neutralité

Maître Aurélien PY, avocat en droit public à GRENOBLE accompagne ses clients privés et institutionnels en matière de libertés fondamentales lorsqu’une personne publique (Préfet, collectivité territoriale, maire) fait usage de ses pouvoirs de police administrative.

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de […]

Laïcité et emblème religieux sur le domaine public

Illustration représentant la laïcité et la présence d’emblèmes religieux sur le domaine public, avec des éléments symbolisant l’espace public, les institutions et le principe de neutralité

LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE. Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une […]

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