MARCHES PUBLICS & CONTRATS ADMINISTRATIFS

Me PY accompagne les sociétés en phase administrative puis contentieuse dans le domaine des marchés publics et des contrats publics.

Il a acquis une compétence spécifique dans cette matière suite à ses différents stages et expériences professionnelles, dont une au sein du Tribunal administratif de Marseille (chambre des marchés publics).

Un large choix de contrats s’offre à l’administration qui souhaite contracter avec une entreprise.

  • Marchés publics ;
  • Délégations de service public;
  • Autorisations d’occupation temporaire ;
  • Baux emphytéotiques administratifs ;
  • Contrats de partenariat ;

Les collectivités territoriales sont de plus en plus soumises au droit de la commande publique et doivent par conséquent en respecter les principes essentiels :
égal accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Par ailleurs, l’administration ne peut manquer aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Dans le cas contraire, elle s’expose à une procédure de référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation :

  • Si votre entreprise a été privée de la possibilité de déposer une candidature ;
  • Si le motif invoqué de rejet de votre candidature ou de votre offre n’est pas fondé ;
  • Si le règlement de la consultation n’a pas été respecté ;

Il est aussi possible d’engager une procédure de référé contractuel si le contrat a déjà été signé, mais dans ce cas les conditions à respecter sont plus strictes.

En toute hypothèse, une action en contestation de la validité du contrat peut être initiée permettant de solliciter son annulation et l’indemnisation du préjudice subi.  Il est préalablement indispensable d’effectuer une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration.

Votre entreprise peut également subir des préjudices si l’administration ne respecte pas les termes du contrat au cours de son exécution. Vous pouvez dans cette hypothèse contacter le cabinet de Maître PY qui connaît bien ces situations et saura vous conseiller.

Marchés Publics Grenoble

Marchés Publics Grenoble – Me Aurélien PY accompagne les sociétés

Marchés Publics Grenoble – L’avocat Aurélien PY, vous accompagne les sociétés en phase administrative dans le domaine des marchés publics et des contrats publics. Contactez-le via son site internet en lui envoyant un message si vous désirez des renseignements.