RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

L’avocat est obligatoire pour engager la responsabilité de l’administration. Une demande préalable indemnitaire devra être rédigée avant tout contentieux.

Si vous subissez un préjudice matériel ou moral causé par l’administration, Me PY pourra vous accompagner pour obtenir réparation.

La responsabilité administrative vise aussi bien la personne morale de droit public, les agents publics, les élus et leur responsabilité pénale.

Les exemples donnés ci-après ne sont bien évidemment pas exhaustifs mais destinés à vous éclairer sur certains cas de responsabilité existant.

 

  • Responsabilité pour faute :

La faute est personnelle si elle est commise par un agent public en dehors du service ou se détache de l’exercice de ses fonctions.

La faute de service est un manquement à une obligation et engage la responsabilité de l’administration.

Il peut s’agir d’un comportement fautif, d’une carence de l’administration en matière de prévention et de précaution, du préjudice causé par un acte administratif, d’une décision illégale, etc.

  • Il existe plusieurs cas de responsabilité pour faute :
    • la faute présumée : défaut d’entretien normal d’un ouvrage public par exemple ;
    • la faute simple ;
    • la faute lourde : actes médicaux, opérations de secours, mise en œuvre des pouvoirs de police, établissement et recouvrement de l’impôt, fonctionnement de la justice administrative, carence dans l’exercice d’une mission de contrôle ;

 

  • Responsabilité sans faute :
    La responsabilité sans faute peut être engagée dans différents types de situations :

    • Responsabilité pour risque : accidents de services, maladies professionnelles, collaborateurs occasionnels du service public ; utilisation de choses et méthodes dangereuses, dommages causés par les mineurs délinquants placés en milieu ouverts, dommages causés par des détenus bénéficiant d’une libération conditionnelle ;
    • Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques : non respect d’une norme par l’administration ;
    • Refus de concours de la force publique (refus d’expulser les occupants d’un immeuble, de procéder à l’évacuation d’une usine occupée par des grévistes, d’expulser un mari condamné à quitter le domicile conjugal, etc.) ;
    • Responsabilité du fait des lois et décisions administratives légales ;
    • Responsabilité du fait de la garde : dommages causés par les mineurs placés par décision du juge ou du président du Conseil régional ou tout autre cas de garde juridique d’un mineur par l’administration ; dommages causés aux tiers par des pupilles de l’Etat ;
    • Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par des mineurs délinquants ;
    • Responsabilité du gardien du fait des choses en cas de produits ou appareils de santé défectueux ;

 

  • Responsabilité pour violation des engagements internationaux :
    • Violation par l’Etat du droit de l’Union européenne ou d’un traité international ; responsabilité de l’Etat en cas de décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ;
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : durée excessive des délais de procédure ;

 

  • Responsabilité pénale des agents publics et des élus :
    • Homicides ou blessures involontaires ;
    • Faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal) ;
    • Fait « de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois »(article 432-1 et 432-2 du code pénal) ; 
    • Prise illégale d’intérêt(article 432-12 alinéa 1 du code pénal) ;
    • Détournement de fonds publics ;
    • Concussion(article 432-10 du code pénal) ;
    • Délit de favoritisme ;

 

  • Responsabilité pénale des personnes publiques:
    • Atteinte à l’ordre public (santé publique, environnement, etc.)
    • Collectivités territoriales et leurs groupements en cas d’infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (par exemple, exploitation d’un domaine skiable) ;
    • Infraction commise par un organe ou un représentant de la personne publique;

 

  • Finances publiques et plus contrôle exercé par les citoyens sur les comptes et budgets de collectivités territoriales et établissements publics : gestion de fait (comptables publics / comptables de fait) ; déséquilibre des budgets locaux ; inscriptions de dépenses obligations aux budgets locaux ; procédures devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Responsabilité Administrative Grenoble

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