SERVICES PUBLICS & CONCURRENCE

En France, les services publics jouissent d’une tradition forte.

Si vous êtes agent public ou syndicat, vous pouvez vous prévaloir d’une atteinte à vos droits et prérogatives ou à vos conditions de travail.

Si vous êtes un syndicat de fonctionnaires, vous pouvez contester les décisions prises sans consultation d’un organisme dont vous êtes membres.

Si vous êtes usagers du service public, vous pouvez exiger une bonne marche des services publics en contestant plusieurs décisions :

  • Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service ;
  • Actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif ;

En cas de litige, vous pouvez demander à ce que soient respectés les principes essentiels du service public : égalité, fonctionnement normal et donc continu du service public, contestation de la tarification du service public, neutralité du service public.

Les principaux services publics locaux concernent :

  • L’environnement : distribution d’eau potable, assainissement, élimination des déchets ;
  • Les services sanitaires et sociaux : services médico-sociaux et centres communaux d’action social service extérieur des pompes funèbres ;
  • Les services éducatifs ;
  • La restauration collective notamment scolaire ;
  • Les services culturels ;
  • Les services sportifs ;
  • Les services touristiques ;
  • Les transports publics de personnes, transports publics routiers urbain et interurbain, transports ferroviaires , transports scolaires et remontées mécaniques, les routes, ports et aérodromes, stationnement payant sur voirie ou en ouvrage ;
  • Les services de production et de distribution d’énergie, électricité, gaz, distribution de chaleur ;

Bon connaisseur des services publics, Me Aurélien PY pourra vous délivrer les conseils adéquats et vous accompagner dans le cadre des difficultés que vous rencontrez.

Si la situation l’exige, il interviendra en urgence par des procédures de référé-suspension, référé liberté ou encore référé mesures utiles.

Droit public économique / aides publiques locales / concurrence

Me Aurélien PY assiste également les entreprises privées qui entendent contester la création d’un service public et plus largement dans toutes leurs interventions économiques.

C’est ainsi qu’il défend les sociétés dans toutes les phases d’élaboration d’un contrat de la commande publique et de contestation si celle-ci est candidat évincé dans le cadre d’une procédure de passation.

En matière économique, les sociétés sont accompagnées dans le cadre de leurs recours contre un règlement de police illégal qui préjudicie aux droits d’un commerçant (baisse de fréquentation, perte de chiffre d’affaires, etc.).

Par ailleurs, des recours peuvent être exercés à l’encontre de décisions attribuant des aides publiques locales à une entreprise, refusant d’accorder une aide publique ou supprimant celle-ci (aide publique, vente d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale, etc.).

La responsabilité de l’administration peut être engagée dans le cadre d’un recours indemnitaire en cas de préjudice subi.

En outre, Me PY représente les entreprises dans le cadre des sanctions économiques qui leur seraient infligées.

Plus largement, il peut appuyer les entreprises dans toutes les problématiques qu’elles rencontrent en matière économique et de droit de la concurrence liés à la sphère publique.

Droit Services publics

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Droit Services publics Grenoble – Concernant vos droits dans les services publics, Me Aurélien PY, avocat spécialisé en droit public vous conseillera pour trouver les bonnes solutions pour répondre à votre demande. Contactez-le via le formulaire de contact pour plus d’informations.