Le droit de l’urbanisme vise à définir et encadrer les possibilités d’utiliser le sol,
c’est-à-dire à déterminer les prévisions et règles
touchant à l’affectation et à l’occupation du sol.

Me PY répond à vos interrogations en matière de conseil
et vous assiste tout au long des procédures contentieuses que vous souhaitez engager.

En droit de l'urbanisme, ses interventions concernent principalement

La contestation des documents d’urbanisme de planification de l’espace :

plan local d’urbanisme (PLU) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas d’aménagement régional, le plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PSMV), la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

FOCUS SUR :

Le PLU : il prescrit les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune ou intercommunalité, tels que le caractère constructible d’une zone, la hauteur maximale des constructions, les prescriptions architecturales, etc.
Ces règles peuvent parfois vous affecter, par exemple par le classement de votre parcelle en zone inconstructible.

Vous pouvez aussi contester cette décision pour d’autres considérations liées à la protection de l’environnement, la protection des zones montagne et littoral, la prise en compte de risques naturels, la protection des espaces animales et végétales, etc.

Votre avocat vous conseille sur les chances de succès de votre dossier et rédige le recours amiable puis le cas échéant contentieux en assurant un suivi régulier et intégral de votre dossier.

La contestation d’une autorisation d’urbanisme ou du refus d’autorisation d’une autorisation d’urbanisme :

permis de construire ou de démolir, arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux, permis d’aménager en matière de lotissements ou de zones d’aménagement concerté (ZAC).
Vous pouvez contester une refus d’autorisation opposé par l’administration à une demande que vous avez formulée auprès de ses services.

Vous pouvez également vous opposer à une autorisation accordée à un voisin ou qui cause d’importants préjudices : bruits, hauteur, implantation, odeur, vue, etc.

Dans ce cas, une étude sera faite pour déterminer l’opportunité d’une action devant la juridiction civile pour troubles anormaux de voisinage

La suspension des travaux peut être sollicitée, dans l’attente de la décision définitive du juge sur la légalité de la décision accordée (juge administratif) ou l’existence de troubles anormaux du voisinage (juge judiciaire).

Me PY sollicitera l’entier dossier de l’autorisation d’urbanisme que vous souhaitez contester.

Il étudiera rigoureusement l’ensemble des règles applicables à votre parcelle et l’ensemble des préjudices que vous subissez et fera les recherches juridiques appropriées.

La démarche amiable sera privilégiée toutes les fois où cela est possible, afin d’obtenir le retrait de la décision.

En cas de refus, un recours contentieux solidement préparé sera initié pour contester la décision.

Particuliers, associations, promoteurs immobiliers, Me PY sera à vos côtés pour défendre vos intérêts.

La contestation de la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale :

si la commission départementale d’équipement commercial (CDCE) décide d’autoriser une exploitation commerciale à un concurrent, vous pouvez réclamer le retrait voire l’annulation de la décision

En cas d’illégalité, la responsabilité de l’Etat pourra en outre être engagée.

La contestation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une personne publique :

il permet à la personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier que vous mettez en vente, afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain dans certaines zones préalablement définies.

Me PY pourra vous accompagner pour demander l’annulation d’une telle décision: référé-suspension, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux.

Contentieux des infractions aux règles d’urbanisme :

les juridictions pénales sont compétentes en cas de non-respect des règles d’occupation des sols, infractions relatives à la méconnaissance des autorisations d’urbanisme.

Il s’agit principalement de constructions édifiées sans autorisation ou sans respecter leurs dispositions.

Le tribunal correctionnel pourra ordonner une remise en état des lieux assortie le cas échéant d’une astreinte.

Matières liées au droit de l'urbanisme...

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Le droit de l’environnement concerne souvent les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui peuvent impliquer des dangers, nuisances, risques importants de pollution des sols ou d’accident.

Vous pouvez contester toute décision administrative qui méconnaît une législation applicable en matière de droit de l’environnement et engager la responsabilité administrative de ce fait.

Vos inquiétudes peuvent êtres relatives à la conservation des milieux naturels, la gestion équilibrée des ressources, la qualité de l’air et de l’eau, la préservation de la faune sauvage et de la flore, la prévention des atteintes aux paysages.

DROIT RURAL

Statut des baux ruraux (résiliation, expulsion, renouvellement), recours devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions préfectorales prises après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (C.D.O.A.) (projets d’installation, autorisations d’exploiter….), etc.

 EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Le cabinet intervient dans le suivi des enquêtes publiques en formulant des observations auprès du commissaire enquêteur.

En phase administrative, Me PY peut réclamer le retrait puis l’annulation de la déclaration d’utilité publique ainsi que l’exclusion de votre parcelle de l’arrêté de cessibilité édicté par le Préfet.

Par ailleurs, il tente de négocier la meilleure indemnité d’expropriation dans le cadre d’une cession amiable.

Ce n’est qu’en cas de désaccord que la voie judiciaire sera nécessaires pour fixer les indemnités devant le juge de l’expropriation.

Il est alors essentiel de rechercher des références et termes de comparaison pour le calcul des différentes indemnités pouvant être obtenues (indemnités principales, accessoires, d’éviction, etc.).

EDIFICES MENACANT RUINE

Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale en cas de défaut d’entretien des immeubles présentant ainsi un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Il peut édicter un arrêté afin de prescrire aux propriétaires des mesures visant à mettre fin au danger.

Diverses procédures peuvent être mises en place en fonction de l’état de l’immeuble : péril ordinaire (arrêté de péril ordinaire), procédure d’urgence (arrêté de péril d’urgence) et, enfin, situation d’extrême urgence (arrêté de péril imminent).

Toutes ces décisions peuvent être critiquées par un recours pour excès de pouvoir.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le cabinet vous assiste en cas de dommages subis à la suite de travaux, réalisés au sein de votre logement ou par un voisin et dont vous subissez d’importants préjudices (bornage, ensoleillement, vue, fissures, fuites, etc.).

Il est souvent nécessaire de solliciter une expertise judiciaire préalablement à toute action afin de s’appuyer sur une étude technique : l’expert désigné par le Tribunal rassemble tous les éléments qui lui permettront de se prononcer sur les causes des désordres. Il consulte les documents contractuels, se rend sur les lieux, répond aux dires d’expertise des parties et rédige un rapport d’expertise sur lequel le juge s’appuie.

La responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle des constructeurs (constructeurs, vendeurs ou mandataires) peut être invoquée en cas de désordres antérieurs à la réception des travaux.

Dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux, il existe une obligation de parfait achèvement.

Ensuite, les constructeurs peuvent être poursuivis sur le fondement de la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement.

Enfin, la responsabilité décennale peut être engagée contre les constructeurs pour les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Me Aurélien PY sollicitera une mesure d’expertise devant les juridictions et vous défendra dans toutes actions en responsabilité visant à mettre fin aux dommages causées par des constructions.

DROIT IMMOBILIER

De nombreux litiges surviennent entre propriétaires d’un bien et locataires.

Les conflits concernent bien souvent le paiement des loyers, le montant du loyer ou des charges.

Il en est de même en cas de logement insalubre au regard des critères légaux de décence.

Me PY vous apporter conseils et assistance afin de résoudre vos difficultés.

Droit Urbanisme Grenoble

Droit Urbanisme Grenoble – Aurélien PY répondra à vos interrogations

Droit Urbanisme Grenoble – L’avocat Aurélien PY est spécialisé en Droit Urbanisme, c’est-à-dire : déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol. Contactez Me Aurélien PY pour avoir plus d’informations à ce sujet !