DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE & DROIT SOCIAL PUBLIC

Le droit de la fonction publique est une matière technique dont les fondements textuels et les catégories sont variés.

Votre avocat maître ce domaine ce qui est essentiel pour :

  • connaître vos droits en recherchant le texte de loi applicable ;
  • prendre conseil sur les éléments de preuve à rassembler dans votre situation ;
  • vous assurer un suivi sérieux et intégral de votre dossier ;

Tout sera fait pour éviter une phase contentieuse par une tentative de résolution amiable du dossier dans toutes les situations possibles.

Si l’administration persiste dans son refus, la juridiction compétente sera saisie de votre affaire.

De nombreuses décisions sont contestables, correspondant à toutes les périodes de la carrière d’un fonctionnaire.

  • Concours : contestation de la délibération du jury, demande de l’annulation des épreuves, demande d’annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, contestation des conditions d’admission au concours ;
  • Stage : contestation des licenciements en cours ou en fin de stage ;
  • Nomination : recours contre une nomination ;
  • Evaluation individuelle : contestation du compte rendu d’entretien individuel ;
  • Avancement : recours contre la décision arrêtant le tableau d’avancement ;
  • Détachement : refus de détachement illégal car fondé exclusivement sur des considérations générales relatives à l’ensemble de votre corps d’appartenance ; action indemnitaire en raison de refus injustifié de réintégration à l’issue d’un détachement ;
    • Procédure de fin de détachement avant terme sur un emploi fonctionnel ;
    • Contestation de déplacement d’office (sanction disciplinaire) ;
  • Contentieux liés aux congés : maladie, longue maladie ;
  • Engagement de la responsabilité de l’administration en cas de demande de restitution d’une somme d’argent indûment versée ;
  • Accidents de service : prise en charge et réparation des préjudices subis ;
  • Elections des institutions représentatives : recours préalable à la contestation des opérations électorales ; élections des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité ;
  • Agents contractuels, vacataires, intérim : recrutement, licenciement ;
  • Contentieux des sanctions disciplinaires : demande de communication de votre dossier personnel et rédaction des observations en défense, assistance et représentation devant les conseils de discipline et dans le cadre des procédures contentieuses.
  • Contentieux du harcèlement moral et harcèlement sexuel ;
  • Contentieux de la protection fonctionnelle, recours indemnitaire en réparation du préjudice moral subi ;

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN MATIERE SOCIALE

  • Recours contre les décisions de l’Inspection du travail en matière de contrôle du respect de la législation, de la réglementation et des conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail :
    • Contrôle du contenu du règlement intérieur ;
    • Refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger ;
    • Octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié ;
    • Contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise ;
  • Contestation de licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé (entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, saisine de l’Inspecteur du travail, enquête contradictoire, etc.).
  • La décision d’autorisation administrative de licenciement édictée par l’Inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir, d’un référé suspension et d’une action en responsabilité en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision.
  • Recours contre la décision d’un Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément : recours en excès de pouvoir, référé-suspension en cas de privation importante des ressources, recours en responsabilité du département du fait de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familiale afin d’obtenir réparation des préjudices financier et moral subis.
  • Contentieux des ordres professionnels et professions réglementées : recours contre un refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel.
  • Contentieux sociaux :
    • Contentieux du revenu de solidarité active (RSA) : attribution du RSA, action en remboursement et demande de remise gracieuse ;
    • Contentieux du droit au logement opposable (DALO) : décisions défavorables des commissions de médiation, recours aux fins d’attribution d’un logement sous astreinte, recours indemnitaire en réparation des préjudices subis.

Droit de la fonction publique Grenoble

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