Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de […]

Laïcité et emblème religieux sur le domaine public

LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE. Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une […]

Suspension possible de la décision de placement d’office à l’isolement d’une personne détenue

  Un requérant a été placé d’office à l’isolement et a contesté cette décision au fond ainsi que d’une demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, soutenu par la Section française de l’Observatoire international des prisons intervenant volontaire. La décision de placement à l’isolement est prévue par l’article 726-1 […]