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Burkini, le conseil d’Etat confirme la suspension 

Illustration représentant une servitude de vue illicite et les enjeux de prescription acquisitive, avec des éléments symbolisant le voisinage, l’immobilier et le droit de l’urbanisme

Affaire du Burkini à Grenoble : Le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini » La ville de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour les piscines municipales, pour permettre aux usagers de couvrir leur corps. L’article 10 de ce règlement, prévoyant les tenues de bain […]

Aurélien PY avocat police administrative Grenoble

Illustration représentant la laïcité et la présence d’emblèmes religieux sur le domaine public, avec des éléments symbolisant l’espace public, les institutions et le principe de neutralité

Maître Aurélien PY, avocat en droit public à GRENOBLE accompagne ses clients privés et institutionnels en matière de libertés fondamentales lorsqu’une personne publique (Préfet, collectivité territoriale, maire) fait usage de ses pouvoirs de police administrative.

Neutralité du service public, laïcité et port de barbe

Illustration représentant une question prioritaire de constitutionnalité liée à la taxe foncière, avec des éléments symbolisant la fiscalité et le contrôle constitutionnel

En bref L’agent public est tenu à une obligation de neutralité, désormais posée par l’article L. 121-2 du Code général de la fonction publique : il s’abstient de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation ne pèse que sur les agents, pas sur les usagers du service public. Par sa décision […]

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de […]

Laïcité et emblème religieux sur le domaine public

Illustration représentant la laïcité et la présence d’emblèmes religieux sur le domaine public, avec des éléments symbolisant l’espace public, les institutions et le principe de neutralité

LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE. Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une […]

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