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Délit de favoritisme et agents publics

delit de favoritisme et agents publics

Le délit de favoritisme concerne également les agents publics et élus qui n’interviennent pas directement dans la procédure de passation de la commande publique. Cass. crim., 07 septembre 2022, n° 21-83.121 Selon la haute juridiction, l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la […]

Emploi public, passer des contrats de vacation et contrats CDD au contrat CDI

Illustration représentant une servitude de vue illicite et les enjeux de prescription acquisitive, avec des éléments symbolisant le voisinage, l’immobilier et le droit de l’urbanisme

Solliciter la requalification en CDI de multiples contrats de vacation ou contrats à durée déterminée Le cabinet PY CONSEIL, expert en droit public à GRENOBLE et à GAP, a été saisi d’un dossier en droit de la fonction publique. Une enseignante au sein d’une Chambre de Commerce et de l’Industrie, était recrutée en qualité de vacataire depuis […]

Harcèlement moral dans la fonction publique

Illustration représentant une situation de harcèlement moral, avec des éléments symbolisant la pression psychologique, le contexte professionnel et la protection juridique

Victime de harcèlement moral au sein de la fonction publique, comment réagir ? Le cabinet PY Conseil, expert en droit public et administratif, accompagne les élus et les fonctionnaires en droit de la fonction publique. De nombreux dossiers liés au harcèlement moral au sein de la fonction publique, sont en cours au sein du cabinet. Les champs […]

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Illustration représentant l’exclusion temporaire d’un agent public en situation de maladie, avec des éléments symbolisant la fonction publique, la décision administrative et les droits de l’agent

Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables […]

Fonction publique et accident de service

Illustration représentant un agent de la fonction publique victime d’un accident de service, avec des éléments symbolisant la protection juridique et la défense des droits

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service. Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident […]

Fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel

Illustration représentant une procédure de référé‑liberté devant le juge administratif, avec des éléments symbolisant l’urgence, la protection des libertés fondamentales et la justice

Emploi fonctionnel et fin de détachement Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un récent arrêt du 8 juillet 2020 n°423759 sur la question de la date à prendre en compte pour apprécier l’existence d’emplois vacants en fin de détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel. Il rappelle l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 […]

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

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