Chute et responsabilité administrative

Illustration représentant une chute engageant la responsabilité administrative, avec des éléments symbolisant l’accident, l’espace public et les enjeux juridiques

Une chute causée par des plots en ciment ? Une affaire jugée par la Cour administrative de Douai, le2 février 2021, 19DA02533, a été l’occasion de rappeler les principes gouvernant la responsabilité administrative. Une cérémonie de mariage a eu lieu dans une salle communale. Une femme de 78ans a chuté à l’issue de la fête, mettant […]

L’acquisition de la clause résolutoire d’un bail pour manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers (hors HLM)

Illustration représentant une situation de préemption exercée par une commune lors de la vente d’un bien immobilier au sein d’une famille

Agir face aux impayés de loyers Propriétaires, contactez Maître Aurélien PY, votre avocat en droit de l’immobilier à Grenoble et à Gap pour faire valoir vos droits en cas de non-paiement des loyers. Aux termes de l’article1224 du code civil «la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du […]

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Illustration représentant l’exclusion temporaire d’un agent public en situation de maladie, avec des éléments symbolisant la fonction publique, la décision administrative et les droits de l’agent

Par un arrêt du 24 février 2020, la haute juridiction a considéré qu’un fonctionnaire stagiaire pouvait se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à condition qu’il ait été mis à même de faire valoir ses observations. Titularisation ou licenciement en fin de stage Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions applicables […]

Application aux avenants de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

Le Conseil d’Etat a récemment précisé que la jurisprudence TARN-ET-GARONNE s’appliquait aussi aux avenants postérieurs au mois d’avril 2014 quand même ils modifieraient un contrat antérieur à cette date. Rappelons que cette jurisprudence n°358994 du 4 avril 2014, permet aux tiers et aux candidats évincés qui auraient été lésés de façon suffisamment directe et certaine, […]

Mur situé à l’aplomb de la voie publique, accessoire de la voie publique

Illustration représentant une question prioritaire de constitutionnalité liée à la taxe foncière, avec des éléments symbolisant la fiscalité et le contrôle constitutionnel

Le mur potentiellement accessoire de la voie publique En effet, il ressort de la jurisprudence administrative qu’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique. La haute juridiction en […]

Fonction publique et accident de service

Illustration représentant un agent de la fonction publique victime d’un accident de service, avec des éléments symbolisant la protection juridique et la défense des droits

La Cour administrative d’appel de BORDEAUX a récemment rappelé la notion d’accident de service. Décision initiale : refus d’imputabilité au service d’un accident Dans cette affaire rendue le 12 mai 2020, le juge administratif avait en première instance, annulé la décision du maire de la commune de Meschers-sur-Gironde portant refus d’imputabilité au service de l’accident […]

Marchés publics : interdiction de modifier une offre

Illustration représentant l’interdiction de modifier une offre dans le cadre des marchés publics, avec des éléments symbolisant la procédure de mise en concurrence et les règles de la commande publique

Un acheteur ne peut modifier une offre dans le cadre d’un marché » public Dans un arrêt du 20 décembre 2019, n°419993, Communauté de communes de Sélestat, le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’analyse des offres des candidats. Il peut négocier, mais ne peut pas modifier ou […]

Droit de préemption et projets réalistes

Illustration représentant une construction nouvelle générant un trouble anormal de voisinage, avec des éléments symbolisant le chantier, l’habitat et les nuisances

Droit de préemption, du « réel » au « réaliste » Par un arrêt du 15 juillet 2020, n°432325, le Conseil d’Etat précise que le droit de préemption peut s’exercer pour des projets réalistes et plus seulement réels. En l’espèce, le maire de la commune d’ECHIROLLES a exercé ce droit sur une parcelle appartenant à EDF. Les acquéreurs évincés […]

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