Blog juridique
Le contentieux de l’exécution des marchés publics
Les contentieux liés à l'exécution des marchés publics en forte hausse Le contentieux lié à l’exécution des marchés publics ne cesse de se développer. Il est, aujourd'hui, plus important, en volume, que celui du contentieux de la passation des marchés publics. Parmi...
Délégation de Service Public et exigence de loyauté des relations contractuelles
Le principe de loyauté des relations contractuelles Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat fait application du principe de loyauté des relations contractuelles. En droit, aux termes de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la convention...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Pas de déclassement implicite du domaine public
TA Montpellier, 15 sept. 2022, n° 2101989, Sté Alogea SA: Cette décision récente vient rappeler la nécessité d’un acte formel pour déclasser un bien du...
Sursis à statuer et permis de construire
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455573: Dans cette affaire, le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre un jugement du...
Droit de préemption et renonciation
L’exercice du droit de préemption, ainsi qu’une renonciation à ce droit, peuvent engager la responsabilité sans faute de la collectivité publique. CE, 13 juin...
EQUIPEMENT NON DESTINE A FONCTIONNER 
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs et la garantie décennale ? L’Article 1792 du Code Civil dispose...
DROIT DE PREEMPTION ET RESSOURCE EN EAU
Le Décret 2022-1223 du 10-9-2022 institue le droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisés pour...
Permis de construire modificatif
Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies...
Réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales imposant la dématérialisation
Les règles de publicité des actes des collectivités territoriales ont été réformées et la dématérialisation est désormais largement imposée. La loi du...
Se défendre devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Me AURELIEN PY (PY CONSEIL) défend ses clients devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Qu’est-ce que la CDBF ? La CDBF, créée 1948[1], est...
L’ avocat et le PLU, Plan local d’urbanisme
L’avocat en droit public doit régulièrement conseiller ses clients, notamment les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) sur le PLU,...
Pas d’obligation d’entretien pour les chemins ruraux
Obligation d’entretien des communes et libre accès des riverains à la voie publique Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de mai 2021 (CAA...
Arrêté interruptif de travaux et respect des garanties procédurales
Motivation et respect des garanties procédurales par un arrêté interruptif de travaux Dans un arrêt du 3 février 2022 (CAA de Marseille, 3 février 2022,...
Extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme
Prolongation et extension de la suppression du degré d’appel des recours en urbanisme Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 s'inscrit dans la continuité des...
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