Fonction publique : combien de CDD avant le CDI ? Ce qu’il faut savoir

Illustration représentant un agent de la fonction publique en contrat à durée déterminée, avec des éléments symbolisant la succession de CDD et l’accès éventuel à un CDI

Dans la fonction publique, le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est une pratique courante pour répondre à des besoins temporaires ou spécifiques. Ces contrats permettent aux administrations de gérer des situations telles que le remplacement d’agents absents, l’accroissement temporaire d’activité ou l’exécution de missions ponctuelles nécessitant des compétences particulières.​ Toutefois, l’utilisation répétée ou […]

Peut-on imposer des congés dans la fonction publique ?

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

Le droit aux congés est un droit fondamental des agents publics, garantissant à la fois leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle et le bon fonctionnement du service public. Toutefois, dans certaines situations, l’administration peut imposer des congés. Explorons les bases juridiques, les conditions et les limites de cette pratique. Quel est le cadre juridique […]

Peut-on refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique ?

Illustration abstraite de deux personnes debout se parlant avec des éléments graphiques colorés

Peut-on refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique ? Vous êtes fonctionnaire et on vous parle de retraite anticipée pour invalidité ? Cela peut soulever bien des questions et des inquiétudes. Aurélien PY, avocat expert en droit de la fonction publique, vous explique ici les conditions sous lesquelles l’administration peut initier une retraite pour invalidité, les […]

Témoignages anonymes et enquête disciplinaire

Illustration représentant une procédure de référé‑liberté devant le juge administratif, avec des éléments symbolisant l’urgence, la protection des libertés fondamentales et la justice

  Témoignages anonymes et enquête disciplinaire: Garanties de l’agent public contre des témoignages anonymes dans le cadre d’une enquête disciplinaire CE, 5 avril 2023, n° 463028 Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’anonymisation des témoignages dans le cadre d’une enquête disciplinaire. Lorsqu’un agent est soupçonné […]

Changement d’affectation et harcèlement moral

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

  Changement d’affectation et harcèlement moral: UN CHANGEMENT D’AFFECTATION PEUT ETRE CONTESTÉ LORSQUE CELUI-CI EST CONSTITUTIF D’UN HARCÈLEMENT MORAL CE, 8 mars 2023,n° 451970 Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a considéré que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement […]

Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire

Illustration représentant les principes d’impartialité et de nomination dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant l’administration, la neutralité et la carrière des agents publics

Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte avant de le licencier ne s’impose pas lorsque l’agent est un fonctionnaire stagiaire.  Une adjointe technique territoriale est licenciée pour inaptitude physique.  Elle conteste cette décision estimant que la commune […]

Fin de la relation de travail et congés non pris

Illustration représentant la souffrance au travail dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le stress professionnel, l’épuisement et la protection des agents publics

Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris.  Saisi d’une demande d’indemnisation de congés annuels non pris, il a ainsi apporté des précisions sur la fin de la relation de travail.  CAA de Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01111 :  Il a […]

Exclusion temporaire d’un agent en maladie 

Illustration représentant un délit de favoritisme impliquant des agents publics, avec des éléments symbolisant la commande publique, la partialité et les enjeux juridiques

CAA Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01958 La CAA se prononce sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d’un agent.  Le 16 juillet 2016, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt n°392728, qu’il était permis de prononcer la révocation d’un agent, y compris lorsque ce dernier était en congé maladie.  La CAA […]

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