Responsabilité des ouvrages publics : comprendre vos droits face aux dommages causés par les infrastructures publiques
En bref Le régime applicable dépend de votre qualité. Le tiers à l’ouvrage est indemnisé sans avoir à prouver de faute, dès lors que son préjudice est anormal et spécial. L’usager doit invoquer le défaut d’entretien normal, qui est présumé : c’est à l’administration de démontrer le bon état de l’ouvrage. Un régime de risque […]
Certificat d’urbanisme erroné ou incomplet : quelle responsabilité de l’administration ?
Acheter un terrain ou démarrer un projet immobilier exige d’avoir une connaissance claire des contraintes et des possibilités liées à la parcelle concernée. Pour cela, le certificat d’urbanisme est un document incontournable, censé fournir des informations précises sur les règles applicables au terrain concerné. Mais que faire lorsque ce document comporte des erreurs ou oublie […]
Collectivité ou propriétaire privé : qui doit entretenir un mur de soutènement en bordure de route ?
En bref En l’absence de titre attribuant sa propriété aux riverains ou à un tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux est un accessoire de cette voie, donc une dépendance du domaine public (CE, 15 avril 2015, n° 369339 ; article L. 2111-2 du […]
Erreurs dans des certificats d’urbanisme
En bref Une erreur ou une omission dans un certificat d’urbanisme engage la responsabilité de la commune : toute illégalité commise par l’administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Point souvent mal compris : un certificat erroné n’ouvre jamais un droit à construire. Il cristallise les règles applicables pendant dix-huit mois, mais […]
Responsabilité administrative : les tiers face aux dommages causés par un ouvrage public
Le cabinet PY Conseil, intervenant en droit public est régulièrement saisi de cas de responsabilité administrative. Cet article présente une affaire traitée par le cabinet, concernant des propriétaires tiers à un ouvrage public et victimes de dommages dont nous avons demandé réparation. Contexte et rappel des faits Des propriétaires, les consorts X, ont subi des […]
Fuite d’eau sur voie privée et responsabilité administrative
En bref Lorsqu’une canalisation d’eau potable située sous une voie privée constitue un accessoire indispensable du réseau public, elle reste un ouvrage public. La collectivité en répond, y compris sans faute, envers les tiers. Une clause du règlement de service qui transfère aux riverains la charge des réparations et la responsabilité des dommages supprime leur […]
Mur de soutènement et domaine public
Mur de soutènement et domaine public : Ce que les propriétaires immobiliers doivent savoir : En tant que propriétaire immobilier, vous pouvez être concerné par la présence d’un mur de soutènement jouxtant une voie publique, particulièrement s’il est situé à l’aplomb de celle-ci. Les murs de soutènement ont un rôle technique essentiel, notamment pour contenir des terres et […]
Préjudice moral et anxiété résultant de l’exposition à l’amiante
En bref Une personne exposée à l’amiante dans l’exercice de ses fonctions peut obtenir de son employeur public réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir le risque se réaliser. Par l’arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État a jugé qu’il suffit d’établir, par des éléments personnels et circonstanciés, une exposition effective aux […]
Emprise irrégulière sur une propriété privée
Emprise irrégulière sur une propriété privée, indemnisation et délai de prescription L’affaire discutée concerne une action en responsabilité engagée par un particulier contre une commune en raison d’une emprise irrégulière qu’il estimait avoir subi sur son terrain. Rappelons que l’emprise irrégulière est une atteinte portée par une personne publique à un droit immobilier, par l’occupation […]