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Ordonnance du Tribunal administratif de GRENOBLE statuant sur le Burkini

Illustration représentant une limite séparative entre deux propriétés, mettant en évidence une précision juridique apportée par le Conseil d’État en matière de délimitation foncière

Tribunal administratif de Grenoble, ordonnance du 25 mai 2022  Le lundi 16 mai 2022, le conseil municipal de Grenoble a adopté, avec 29 conseillers pour, 27 contre et 2 abstentions, la délibération sur règlement intérieur des piscines municipales autorisant par son article 10 le port du burkini. Le Ministre de l’Intérieur a demandé au Préfet de […]

Plaquettes de présentation du Cabinet Py Conseil

Illustration représentant des plaquettes de présentation du cabinet Py Conseil, mettant en avant la communication institutionnelle, l’identité du cabinet et ses domaines d’expertise juridique

Le cabinet PY CONSEIL, implanté à GRENOBLE (38) et à GAP (05), a réalisé des plaquettes de présentation à destination des élus et des collectivités territoriales. Cet outil d’information vise à présenter aux acteurs de l’action publique, le cabinet et son champ d’intervention en droit public. Il est rappelé que la société d’avocat Py Conseil, […]

Py Conseil dans Beaux Quartiers

Illustration représentant une convention de servitude Enedis, mettant en évidence les réseaux électriques, les droits et obligations du propriétaire et l’intervention du service public

Retrouvez Py Conseil, notre cabinet d’avocats en droit public et droit de l’urbanisme dans le magazine Beaux Quartiers. Notre cabinet d’avocats Py Conseil, est présent dans le magazine local Beaux Quartiers de l’Eté 2022: Cet article est l’occasion de rappeler la genèse et l’engagement de notre cabinet au service de ses clients collectivités territoriales et […]

Recrutement secrétaire juridique

Illustration représentant une situation d’expropriation liée à une zone inconstructible, avec des éléments graphiques symbolisant l’urbanisme et les contraintes foncières

Recrutement secrétaire juridique Le cabinet PY CONSEIL, dirigé par Me Aurélien PY et composé de deux avocats et d’un juriste, recherche une secrétaire juridique pour compléter son équipe (contrat de 28 à 35h). – Recrutement secrétaire juridique Le ou la candidate au poste de secrétaire juridique doit être travailleur, sérieux et dynamique. Les missions seront principalement les […]

PY CONSEIL renforce son équipe 

Photo d’Aurélien entouré de plusieurs collaborateurs posant ensemble dans un cadre professionnel

PY CONSEIL renforce son équipe  Avec l’arrivée de Maître Mégane MATTANA-BASSET, avocat à Grenoble, l’équipe du cabinet PY CONSEIL, composé de Me Aurélien PY, avocat, de Monsieur Naïm JRIDI en qualité de juriste et de Lola KOEBERLE, assistante juridique, se renforce afin de répondre de façon toujours plus qualitative aux besoins et attentes de ses […]

Le classement en zone agricole du plan local d’urbanisme

Illustration représentant le dol dans une vente immobilière, avec des éléments symbolisant la tromperie, le contrat de vente et les conséquences juridiques

Le cabinet d’avocat PY CONSEIL est régulièrement saisi des critères d’appréciation du classement en zone agricole d’une parcelle au sein d’un plan local d’urbanisme. Cette question appelle donc les quelques observations suivantes : Le choix du classement d’une parcelle en zone A par les auteurs du PLU est soumis à un contrôle limité à l’erreur manifeste […]

Non-respect d’un compromis de vente

Illustration représentant le non‑respect d’un compromis de vente immobilière, avec des éléments symbolisant le contrat et le litige

Non-respect d’un compromis de vente : Quelles sont les conséquences pour l’acheteur du non-respect d’un compromis de vente ? I. Sur la nature juridique du compromis de vente : En droit, la promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, […]

Atteinte à une servitude de vue

Illustration représentant une atteinte à une servitude de vue entre deux propriétés, avec des éléments symbolisant les habitations et le conflit de voisinage

Que faire en cas d’atteinte portée à une servitude de vue ?  Vous êtes en possession d’un acte vous accordant une servitude de vue c’est-à-dire un droit à la vue. Si la personne qui vous doit cette servitude, y porte atteinte ou rend l’exercice de votre servitude plus difficile, il est possible de saisir le […]

Achat d’une maison et fuites de la piscine

Illustration représentant la souffrance au travail dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le stress professionnel, l’épuisement et la protection des agents publics

Achat d’une maison et fuites de la piscine : Vous venez d’acheter une maison avec piscine et celle-ci fuit beaucoup ? Faites appel à Maître Aurélien PY, expert en droit de la construction à GRENOBLE et à GAP, qui tentera de mobiliser tous les moyens de nature à obtenir réparation à l’amiable ou devant la juridiction. En […]

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