Échanger en visioconférence · 06 79 33 53 96

Pouvoirs du Maire et éclairage d’une voie privée

Illustration représentant une construction nouvelle générant un trouble anormal de voisinage, avec des éléments symbolisant le chantier, l’habitat et les nuisances

Pouvoirs du Maire et éclairage d’une voie privée Le cabinet PY CONSEIL, intervenant en droit public à GRENOBLE et à GAP, a récemment été interrogé sur la possibilité pour le Maire d’une commune d’imposer l’éclairage sur une voie privée. Rappelons en effet, que le Maire dispose de pouvoirs de police administrative générale, qui lui permettent d’agir […]

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

Illustration représentant une route bordée de propriétés privées, mettant en évidence la limite entre la voirie et les terrains riverains

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de […]

Laïcité et emblème religieux sur le domaine public

Illustration représentant la laïcité et la présence d’emblèmes religieux sur le domaine public, avec des éléments symbolisant l’espace public, les institutions et le principe de neutralité

LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE. Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une […]

Limite séparative: une précision utile du CE

Illustration représentant une limite séparative entre deux propriétés, mettant en évidence une précision juridique apportée par le Conseil d’État en matière de délimitation foncière

Le Conseil d’État précise ce qu’est une limite séparative. Dans un arrêt CE, 8 novembre 2019, n° 420324 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039357554/précise de manière très utile ce qu’est une limite séparative. Cette disposition est quasi systématique dans les documents d’urbanisme locaux mais faisait l’objet de difficultés d’interprétation notamment dans le cadre de projets de construction. […]

Un prix de vente non conforme à l’estimation du service des domaines peut être légal

Illustration représentant une maison mise en vente avec un symbole euro, mettant en évidence une transaction immobilière et les enjeux financiers liés à la vente d’un bien

Un prix de vente non conforme à l’estimation du service des domaines peut être légal (domaine privé / patrimoine public). C’est ce qu’a récemment jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 9 mai 2019 n°17BX01308 :Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété […]

---

Loading…