Py avocat Grenoble Gap

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Avocat urbanisme Gap

Me Aurélien PY avocat de la SARL PY CONSEIL intervient en droit public et à GAP et dans les HAUTES-ALPES en droit de l’urbanisme, pour apporter des solutions aux difficultés que vous rencontrez. Votre avocat urbanisme Gap vous reçoit pour un rendez-vous au cours duquel vous pourrez lui exposer votre problème, à son cabinet situé au 4 Boulevard Pierre et Marie Curie à GAP (05000) .
Votre problème peut concerner une décision de l’administration, d’autorisation ou de refus mais également une situation qui porte atteinte à vos droits.

Me PY peut engager un recours gracieux

auprès de l’autorité compétente ou engager un recours contentieux si nécessaire devant les juridictions administratives (requête indemnitaire, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, etc).

Il peut également saisir les juridictions judiciaires si vous subissez des dommages à cause du comportement ou de l’activité de votre voisin, liés par exemple aux bruits, aux odeurs ou au préjudice de vue que vous rencontrez (troubles anormaux du voisinage)
Me PY (votre Avocat urbanisme Gap) a acquis une expérience importante concernant les décisions de permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, zones d’aménagement concerté. Après discussion avec vous et analyse des pièces en votre possession, il vous proposera une solution sur l’opportunité d’un recours gracieux ou contentieux dans votre situation.
Il saura vous conseiller pour toute atteinte à vos droits de propriétaire d’une parcelle, par exemple son classement en zone inconstructible, en zone agricole ou dans un plan de prévention des risques (PPRN plan de prévention des risques naturels ; PPRT  plan de prévention des risques technologiques, PPRIF est le plan de prévention des risques d’incendie de forêt ; PPRI  plan de prévention des risques d’inondation).

Si le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) vous cause un préjudice ou porte atteinte à vos droits, Me PY saura vous informer de l’opportunité de contester ce document d’urbanisme dans les deux mois à compter de la décision d’approbation par l’autorité compétente ou par voie d’exception d’illégalité dans le cadre d’une décision portant refus de permis de construire.
Il pourra aussi vous indiquer s’il juge nécessaire de contester par voie gracieuse ou contentieuse le schéma de cohérence territoriale (SCOT).

En matière de droit de l’urbanisme, de nombreuses autres décisions peuvent être contestées. Me PY par ses différents stages (cabinet d’avocat, tribunal administratif) et ses années d’expérience sait comment procéder pour les contester : exercice du droit de préemption urbain (DPU), décision portant atteinte à l’environnement, une autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), autorisation d’exploitation commerciale, édifice menaçant ruine (arrêté de péril ordinaire, arrêté de péril d’urgence, arrêté de péril imminent)
Toutes les infractions au droit de l’urbanisme peuvent conduire à une saisine du tribunal correctionnel de GAP et notamment en l’absence d’autorisation d’urbanisme où il pourra être demandé la démolition d’une construction illégale et la remise en état des lieux.
Me PY vous assiste également en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique pour sauvegarder votre bien ou plus généralement pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Il connaît la procédure et vous assistera dans les différents stades de l’expropriation. Il vous indiquer les pièces à lui communiquer pour obtenir l’indemnisation la plus juste. Il vous défend à l’encontre d’une déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité.

Si vous souhaitez expulser une personne d’une parcelle mise à disposition gratuitement, vous pouvez faire appel à Me PY (votre Avocat urbanisme Gap) pour saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux. Il vous accompagnera également pour mettre fin à un bail rural, bail agricole ou dans toute autre problématique que vous rencontrez.

Avocat en urbanisme à Gap et Grenoble, Me PY peut vous défendre en droit de la construction et droit immobilier :

  • droit de la construction : Si votre propriété subit des préjudices (fissures, dommages, désordres), il vous recommandera de solliciter une expertise afin de déterminer les personnes responsables et engager les responsabilités qui incombent (obligation de parfait achèvement, garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement, responsabilité décennale) ;
  • droit immobilier : litiges entre propriétaires et locataires pour les problèmes de paiement des loyers, le montant des loyers, les charges, ou en cas de logement insalubre.