Burkini, le conseil d’Etat confirme la suspension 

Juin 23, 2022 | Non classé

Affaire du Burkini à Grenoble : Le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

La ville de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour les piscines municipales, pour permettre aux usagers de couvrir leur corps. L’article 10 de ce règlement, prévoyant les tenues de bain donnant accès aux bassins en imposant qu’elles soient ajustées près du corps pour des raisons d’hygiène et de sécurité, permettait une dérogation pour les tenues non près du corps, moins longues que la mi-cuisse (Burkini). 

Le préfet de l’Isère avait contesté cette décision, par la voie du déféré laïcité issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lui permettant de saisir la juridiction en urgence en cas d’atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Le tribunal administratif de GRENOBLE a fait droit à la demande de suspension de cette disposition de l’article 10 du règlement intérieur par une ordonnance du 25 mai 2022. La commune a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État. 

Le Conseil d’État rappelle que le gestionnaire d’un service public a la faculté d’adapter les règles d’organisation et de fonctionnement du service pour en faciliter l’accès, y compris en tenant compte des convictions religieuses des usagers, sans pour autant que ces derniers aient un quelconque droit qu’il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l’article 1^er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. 

Il rappelle aussi que l’usage de cette faculté ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou nuire au bon fonctionnement du service. 

Le Conseil d’État considère que le bon fonctionnement du service public fait obstacle à des adaptations qui, par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification, rendraient plus difficile le respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation ou se traduiraient par une rupture caractérisée de l’égalité de traitement des usagers, et donc méconnaîtraient l’obligation de neutralité du service public.

Il juge donc que, contrairement à l’objectif affiché par la ville de Grenoble, l’adaptation du règlement intérieur de ses piscines municipales ne visait qu’à autoriser le port du « burkini » afin de satisfaire une revendication de nature religieuse et, pour ce faire, dérogeait, pour une catégorie d’usagers, à la règle commune, édictée pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de port de tenues de bain près du corps. 

Dès lors, en prévoyant une adaptation du service public très ciblée et fortement dérogatoire à la règle commune pour les autres tenues de bain, le nouveau règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble affecte le respect par les autres usagers de règles de droit commun trop différentes, et donc le bon fonctionnement du service public, et porte atteinte à l’égalité de traitement des usagers, de sorte que la neutralité du service public est compromise.

Le Conseil d’État confirme donc l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE.

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Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

Juin 14, 2022 | Non classé

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

Le décret du 29 avril 2022 est entré en vigueur. Il a pour objectif de « fixer les conditions d’application » de l’article L.101-2-1 du code de l’urbanisme. Pour ce faire, il introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme : l’article R. 101-1.  

Ce décret clarifie la lutte contre l’artificialisation des sols, en ce qu’il précise que celle lutte ne concerne que les surfaces terrestres. Ces surfaces sont catégorisées selon « l’occupation effective du sol observée ». Ces surfaces sont détaillées en nomenclature tel qu’il suit : 

• « Les surfaces artificialisées :
  • Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations)
  • Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d’un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles)
  • Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux.
  • Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
  • Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d’abandon.

• Les surfaces non artificialisées :
  • Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d’activités extractives de matériaux en exploitation) soit couvertes en permanence d’eau, de neige ou de glace.
  • Surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture, sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture).
  • Surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, qui n’entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7° ».

Cette lutte contre l’artificialisation des sols ne porte pas non plus sur tous les sols mais uniquement sur les sols « fixés dans les documents de planification et d’urbanisme ». Les documents visés sont :

• « Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 
• Le plan d’aménagement et développement durable de Corse mentionné à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 
• Le schéma d’aménagement régional mentionné à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 
• Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France mentionné à l’article L. 123-1 du présent code. »

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Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?

Juin 14, 2022 | Non classé

Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?

Les collectivités territoriales avaient toujours eu la possibilité d’organiser des régimes propres concernant le temps de travail de leurs agents. En 2001, la loi n° 2001-2 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale est intervenue. Celle-ci a érigé les 35 heures en régime légal du temps de travail. Toutefois, l’article 7-1 de la loi n°84-53 est venu maintenir une possibilité de déroger à ce régime légal pour les collectivités territoriales. 

C’est seulement en 2019, que la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a mis un terme à ces dérogations. Le délai maximum pour régulariser ces anciennes dérogations devenues contra-legem était le 1^er janvier 2022. 

Cette date buttoir n’a cependant pas été respectée par certaines collectivités territoriales. C’est en ce sens que le juge des référés a été saisi et a octroyé un délai de 40 jours aux collectivités pour se mettre en conformité avec la règle des 35h dans ses décisions du 31 janvier 2022. 

Dans cette procédure une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, réceptionnée par le Conseil d’État et vient d’être transmise au Conseil constitutionnel. 

Cette QPC n° 2022-1006 du 1er juin 2022 pose la question de la conformité́ à la Constitution de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’article 47 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaîtrait selon les collectivités « le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution et la liberté́ contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». 

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