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Tout savoir sur le refus de retirer un permis de construire et notification

Illustration représentant une situation de harcèlement moral dans la fonction publique, avec des éléments symbolisant le milieu professionnel, la souffrance au travail et la protection juridique

Refus de retirer un permis de construire et notification Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 456071 Aux termes de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le […]

Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir

Illustration représentant une question prioritaire de constitutionnalité liée à la taxe foncière, avec des éléments symbolisant la fiscalité et le contrôle constitutionnel

Les circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme n’ont pas d’effet sur l’intérêt à agir du requérant Conseil d’État, 21 septembre 2022, n° 461113 L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non […]

PC modificatif et bouleversement du projet

Illustration représentant un permis de construire modificatif entraînant un bouleversement du projet initial, avec des éléments symbolisant les modifications substantielles, les plans et les enjeux d’urbanisme

Conseil d’État, 26 juillet 2022, n°437765 : PC modificatif et bouleversement du projet Dans quelles circonstances un permis de construire modificatif peut-il être utilisé ? Le Maire d’une commune délivre par arrêté au pétitionnaire, un permis de construire modificatif du permis qui lui avait été accordé initialement en 2015, pour la construction d’un ensemble immobilier de […]

Examen de la légalité du permis de régularisation

Illustration représentant l’obligation de délivrance du vendeur immobilier, avec des éléments symbolisant la vente, le bien immobilier et les obligations contractuelles

COMPETENCE POUR EXAMINER LA LEGALITE DU PERMIS DE REGULARISATION. Dans le cas où les opposants au projet souhaitent contester ce permis modificatif, ils doivent le faire dans le cadre de l’instance principale dirigée contre le permis initial, conformément aux dispositions de l’article L.600-5-2 du Code de l’Urbanisme :  Le Maire d’une commune, délivre, par un arrêté, un permis de […]

Sursis à statuer et permis de construire

Illustration représentant un sursis à statuer appliqué à une demande de permis de construire, avec des éléments symbolisant l’attente de la décision administrative, l’urbanisme et la planification

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 455573: Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant un recours contre un permis de construire. La société requérante s’est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du […]

Droit de préemption et renonciation

Illustration représentant une situation de droit de préemption avec des éléments symbolisant la décision administrative et la renonciation

L’exercice du droit de préemption, ainsi qu’une renonciation à ce droit, peuvent engager la responsabilité sans faute de la collectivité publique. CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour Dans cette affaire, la société Immotour, spécialisée dans l’activité de marchand de biens, avait fait l’achat d’un ancien établissement hôtelier pour un montant de 1 000 […]

DROIT DE PREEMPTION ET RESSOURCE EN EAU

Illustration représentant le droit de préemption en lien avec la protection et la gestion de la ressource en eau, avec des éléments symbolisant l’environnement et l’action publique

Le Décret 2022-1223 du 10-9-2022 institue le droit de préemption des surfaces agricoles situées dans une aire de captage utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Le droit de préemption appartient à la commune, au groupement des communes ou au syndicat mixte en exerçant la compétence « eau ».  Ce droit de préemption vise :  Pour instruire un droit […]

Permis de construire modificatif

Illustration représentant un permis de construire modificatif, avec des éléments symbolisant un projet immobilier, des plans modifiés et la procédure d’autorisation d’urbanisme

Un permis de construire modificatif peut être sollicité par le titulaire dans le cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :  Dans quel cas avoir recours au permis de construire modificatif ?  Dans un arrêt de section 26-7-1982 n° 23604 Lebon p°316, le Conseil d’Etat limite le champ d’application du permis modificatif aux modifications ne remettant pas en […]

L’ avocat et le PLU, Plan local d’urbanisme

Illustration représentant une situation de préemption exercée par une commune lors d’une vente immobilière au sein d’une famille

L’avocat en droit public doit régulièrement conseiller ses clients, notamment les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) sur le PLU, Plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal. Élaboration, modification ou révision, difficultés d’interprétation, instruction d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire), sont autant de difficultés pour lesquelles un avocat en droit […]

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