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Urbanisme

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Sa double implantation dans deux Régions (Auvergne Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ou Sud), lui permet d’intervenir dans plusieurs villes, départements et Régions.

Fort de ses expériences au sein d’un Tribunal administratif puis de cabinets d’avocats experts en droit public, Me Aurélien PY accompagne les élus et les collectivités territoriales ou locales (communes, communautés de communes, métropoles, départements, régions) dans les problématiques du droit public ou droit administratif et plus spécifiquement ici, en ce qui concerne l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP, assiste celles-ci en matière de :

  • Fonctionnement des collectivités territoriales ;
  • Délibérations des assemblées locales ;
  • Statut des élus des collectivités territoriales ;
  • Gestion des transferts de compétences (eau et assainissement, voirie, etc.) ;
  • Intercommunalité et relations entre collectivités territoriales, loi NOTRe et loi MAPTAM ;
  • Fusion de collectivités territoriales ;
  • Droit électoral, contentieux des élections locales ;
  • Aides publiques aux entreprises et subventions ;
  • Sociétés publiques locales (SEM, SPL) ;

URBANISME  ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Accompagnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de l’espace : plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schémas de cohérence territoriale (SCOT), etc. ;
  • Lois montagne : loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
  • Instructions des demandes de certificats d’urbanisme ;
  • Instructions des demandes permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager en matière de lotissements) ;
  • Infractions aux règles d’urbanisme : assistance dans la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction, courrier de saisine du Procureur de la République ;
  • Procédures d’édifices menaçants ruine, de péril ordinaire et de péril imminent ;
  • Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • Exercice du droit de préemption (DPU) ;
  • Expropriation pour cause d’utilité publique : accompagnement pour les phases amiable et contentieuse (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, détermination de l’indemnisation) ;
  • Défense devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés) et judiciaires ;

DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE, PROPRIETE PUBLIQUE,:

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Conseil aux collectivités territoriales dans la gestion et l’optimisation de leur domaine public et privé ;
  • Montages contractuels : autorisation d’occupation du domaine public (AOT) et accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure de sélection préalable, baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
  • Affectation et classement au domaine public ; procédures de désaffectation et déclassement du domaine public ;
  • Gestion et cession des biens du domaine privé ;
  • Protection du domaine public :
  • contraventions de voirie et de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ;
  • expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public ;
  • Problématiques relatives aux cultes ;

FONCTION PUBLIQUE ET AGENTS CONTRACTUELS :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Procédures de recrutement des agents publics ;
  • Agents contractuels : recrutement, vacataires, intérim, contrats, renouvellement ;
  • Carrières des fonctionnaires : concours, stage, nomination, évaluations, avancement, détachement, mise en disponibilité et réintégration, mutation d’office, congés, responsabilité ;
  • Accidents de service et maladies professionnelles, imputabilité au service ;
  • Procédure de licenciement et réintégration ;
  • Pouvoir disciplinaire et sanctions disciplinaires ;
  • Procédure d’audit et défense en matière de harcèlement moral et de protection fonctionnelle ;

POLICE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Mise en œuvre des pouvoirs de police pour la sauvegarde de l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique) ;
  • Défense contentieuse en matière de légalité des mesures de police administrative ;
  • Responsabilité dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ;
  • Ouverture et fermeture des débits de boisson, restaurants ;
  • Arrêtés de péril ordinaire et arrêtés de péril imminent
  • Edifices menaçant ruine ;
  • Défense en matière de référés libertés et référés suspension ;
  • Stationnement, circulation, manifestations, attroupements ;

CONTRATS ADMINISTRATIFS, SERVICES PUBLICS LOCAUX :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Problématiques liées à la création, à la gestion et suppression de services publics locaux ;
  • Contrats de la commande publique des collectivités territoriales (Code de la commande publique du 5 décembre 2018) : marchés publics (travaux, fournitures, services) , contrats de concession (concessions de travaux, concessions de services, concessions d’aménagement) ; contrats ne relevant pas de la commande publique (subventions, contrats de travail, conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT),
  • Procédures de passation des marchés publics des collectivités locales et des autres contrats de la commande publique (appels d’offres, publicité, mise en concurrence, règlement de la consultation, document de consultation des entreprises, analyse des pièces contractuelles, analyse des candidatures et offres) ;
  • Exécution des marchés publics (avenants, décomptes, pénalités de retard, résiliation) :
  • Défense devant les juridictions en matière de référé précontractuel, contractuel et de recours en annulation du contrat (dit recours Tarn-et-Garonne) ;

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Défense des élus en matière de responsabilité pénale, civile, administrative et financière des personnes publiques, élus et agents publics ;
  • Responsabilité pour faute et sans faute ;
  • Dommages de travaux publics : accidents sur la voie publique (chutes accidentelles) ; responsabilité du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; dommages résultant de l’exécution de travaux publics, de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, etc. ;
  • Responsabilité civile et administrative : responsabilité au titre des dommages causés aux tiers par une faute personnelle détachable des fonctions ; responsabilité au titre des fautes personnelles ;
  • Responsabilité pénale :
  • Faute intentionnelle : blessures et homicides involontaires, délits, risques ;
  • Faute non intentionnelle : délit de concussion, corruption, délit de favoritisme, délit de prise illégale d’intérêt, trafic d’influence ;

CONTENTIEUX ELECTORAL :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Contentieux des élections locales ;
  • Utilisation des moyens de communication mis à disposition de collectivité territoriale pour une campagne électorale
  • Financement des campagnes électorales ;
  • Injures et diffamation .

DEFENSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUPRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appels (recours en excès de pouvoir, requête de plein contentieux, mémoires, appels) ;
  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense en matière de référés:
  • Référé mesures utiles pour demander au juge administratif d’ordonner toute mesure utile en cas d’urgence, nécessité de la mesure et la mesure ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante ;
  • Référé constat (expertise pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction) ;
  • Référé expertise ou instruction (pour obtenir une expertise ou toute autre mesure d’instruction) ;
  • Référé liberté (article L 521-2 du code de justice administrative) pour sauvegarder une liberté fondamentale (conditions : urgence, attente à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) ;
  • Référé précontractuel et contractuel pour contester les procédures de passation de marchés publics et autres contrats administratifs (méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ;
  • Référé provision (pour accorder une provision au créancier si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable) ;

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Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Urbanisme

Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux

CE, 29 novembre 2019, n°410689 :

Le contentieux de la démolition d’ouvrage public irrégulièrement implanté a connu plusieurs évolutions. Vous pouvez contacter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en cas de litige relatif au domaine public.

Le Conseil d’Etat a d’abord décidé d’exercer un contrôle restreint, sur une demande tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté (voir en ce sens : CE, 19 avril 1991, Epoux Dernard et Martin, n°78275).

La Haute juridiction a ensuite renforcé son contrôle vers une protection plus concrète et proportionnée de l’intérêt général. En effet, la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté est désormais possible si les conditions sont réunies (voir en ce sens : CE, 29 janvier 2003, Commune de Clans, n°245239).

Il appartient dès lors au juge d’exercer un bilan en raisonnant ainsi : 

  • rechercher, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ;
  • dans la négative, prendre en considération
  • d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage,
  • d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général  (voir en ce sens : CE, 29 janvier 2003, Commune de Clans, n°245239).  

Puis, le Conseil d’État a été saisi du refus opposé à une demande de démolition et s’est directement prononcé sur l’injonction de démolition de l’ouvrage public irrégulièrement édifié, sans statuer sur la légalité de la décision de refus de démolition (voir en ce sens : CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885).

Le juge peut alors enjoindre la démolition d’un ouvrage public, non seulement après l’annulation du permis ayant autorisé sa construction, mais aussi lorsqu’il constate lui-même l’irrégularité de l’implantation de ce dernier.

Enfin, le Conseil d’État, par un arrêt du 29 novembre 2019, n°410689, ouvre le recours en plein contentieux à l’action en démolition d’ouvrage public.

En effet, la Haute juridiction reconnaît explicitement que :  

« Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à̀ ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué́ qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé́ sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux »

d’exercer le bilan précité dégagé par la jurisprudence Commune de Clans (voir ci-dessus).

Ainsi, en tant que juge de plein contentieux, le juge saisi d’une demande tendant à la démolition d’un ouvrage public mal planté peut constater lui-même l’irrégularité de son implantation afin d’enjoindre, le cas échéant, sa démolition.

Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

By Domaine public, Droit des libertés fondamentales, Urbanisme

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété

Le caractère absolu du droit de propriété est rappelé par la Cour de cassation, qui fait prévaloir la protection du droit de propriété sur le droit au respect du domicile de l’occupant. En cas de problème, vous pouvez solliciter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP.

Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.

L’article 544 du code civil définit la propriété comme le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Et l’article 545 du même code précise que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Le Conseil Constitutionnel considère dans sa décision n°86-207 DC du 26 juin 1986, Loi de privatisation que les personnes privées mais aussi publiques sont titulaires du droit de propriété.

Le droit de propriété connaît cependant des limites.

Il est ainsi possible de porter atteinte au droit de propriété, si cela est justifié par un motif d’intérêt général, et que l’atteinte est proportionnée à l’objectif poursuivi (voir en ce sens : n°2011-209 QPC, M. Jean-Claude G.).

Exemples: prescriptions du droit de l’urbanisme, expropriation pour cause d’utilité publique.

En l’espèce, la commune d’Aix-en-Provence était propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles s’était installé un campement de gens du voyage.

La commune a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

La Cour d’appel avait estimé que l’expulsion était de nature à compromettre « l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants »

La Cour de cassation ne va pas dans le même sens.

Elle met balance la protection du droit de propriété face à la protection du domicile, et juge que:

«si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité,

vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée ; »

Ainsi,

« l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Ainsi, la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile.

Dans un arrêt du 04 juillet 2019 (Cass. 3èciv, 4 juillet 2019, n°18-17.119), la Haute juridiction avait déjà reconnu que « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ».

Il semble donc que, dès lors qu’un propriétaire d’un bien immobilier souffre d’une occupation sans droit ni titre, il est justifié de recourir à leur expulsion, peu importe si cela constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile des occupants.

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Vous pouvez faire appel à Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en droit des libertés fondamentales.

Profil de Me Aurélien PY avocat en droit public à GRENOBLE et à GAP ici : Linkedin

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Limite séparative: une précision utile du CE

By Domaine public, Non classé, Urbanisme

Le Conseil d’État précise ce qu’est une limite séparative.

Dans un arrêt CE, 8 novembre 2019, n° 420324 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039357554&fastReqId=1936073825&fastPos=1) précise de manière très utile ce qu’est une limite séparative.

Cette disposition est quasi systématique dans les documents d’urbanisme locaux mais faisait l’objet de difficultés d’interprétation notamment dans le cadre de projets de construction.

La haute juridiction considère que :

« 2. En premier lieu, aux termes de l’article UC 7, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, du règlement du plan d’occupation des sols de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, applicable au secteur d’Angers, alors en vigueur :  » UC 7.1 Marge d’isolement / 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d’isolement au moins égale à 4 mètres. / 2. Toutefois, si l’environnement le justifie, cette marge peut être réduite à 2 mètres pour des constructions de faible importance telles que garages, appentis, remises, serres, dont la hauteur n’excède pas 3 mètres sans tolérance pour les pignons (…) « .

3. Les limites séparatives s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu’il ne s’agit pas de voies ou d’emprises publiques. Par suite, si les caractéristiques de ces propriétés voisines auraient pu être prises en considération pour, le cas échéant, autoriser une adaptation mineure aux règles définies par le document d’urbanisme applicable, en application des dispositions de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme désormais reprises à l’article L. 152-3 du même code, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine du projet, cadastrée section CK n° 471, sur laquelle est installé un transformateur, et de sa très faible superficie, ne lui permettant pas d’accueillir une habitation, que la limite de propriété séparant les deux parcelles ne pouvait être regardée comme une limite séparative au sens des dispositions de l’article UC 7 du règlement du plan d’occupation des sols« .

La limite séparative est donc la limite séparant deux fonds.

A votre disposition pour toute problématique relative au droit public : http://www.py-avocat.fr/

Permis de construire et intérêt à agir des voisins

By Urbanisme
Par un arrêt remarqué du 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n°422460, le Conseil d’Etat juge que ne justifie pas d’un intérêt à agir contre une décision accordant un permis de construire le voisin dont la propriété « située dans un secteur demeuré à l’état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et que sa maison est distante d’environ 200 mètres de la maison d’habitation dont la construction est autorisée par ce permis ».
La haute juridiction considère que le Tribunal administratif de GRENOBLE (ordonnance de référé du 6 juillet 2018, n°1803553), qui a relevé que « les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour « occulter toute vue et tout bruit » entre le terrain d’assiette de la construction et la propriété du requérant et que celle-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l’absence de voisinage » a commis une erreur de droit « en se fondant sur de tels éléments qui n’étaient pas à eux seuls de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien par M. B ».
Cet arrêt a pu être analysé comme annonçant une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme.