Category

Droit des libertés fondamentales

Police administrative et obligation d’information des dangers

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit des libertés fondamentales, Responsabilité administrative

Police administrative des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage – précisions sur l’obligation d’information des dangers 

CE, 22 novembre 2019, n° 422655 :

Il ressort de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales que: « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. ». 

Cette police spéciale comprend deux volets :

  • L’un concerne la baignade et les activités connexes qui se passent dans des zones surveillées et durant des périodes de surveillance. Le maire doit assurer une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités. 
  • L’autre encadre le déroulement de ces activités en dehors de ces zones et de ces périodes surveillées. 

Dans ce dernier cas, l’article précité précise que « les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés ». 

En toute hypothèse, le maire a néanmoins l’obligation d’édicter des mesures réglementaires adaptées encadrant les baignades et activités connexes, notamment en interdisant la baignade dans certains sites, sous peine de voir engager sa responsabilité sur le fondement d’une faute simple (voir en ce sens: CAA Nantes, 26 juin 2008, n°09NT00234 et 08NT00258, Cts Bastien, MACIF), et d’en informer le public (voir en ce sens: alinéa 4 de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales).

Il incombe également au maire de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir, autrement dit les dangers présentant un caractère anormal (voir en ce sens, CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus – concernant une zone de baignade surveillée ; CE, 9 mai 1980 n° 07213, n° 07393, CE  30 janv. 1980, Cts Quiniou, n° 12928 – concernant une zone de baignade non surveillée). 

Cette information du public doit se faire, en mairie et sur les lieux où la baignade est pratiquée, par « une publicité appropriée » (voir en ce sens: alinéa 4 de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales).

L’arrêt précise l’étendue de l’obligation d’information « appropriée » des dangers, et notamment dans leur contenu et la nature des risques encourus.

En l’espèce, un arrêté du maire de Saint-Leu portant réglementation de la baignade, désignait le lieu de l’accident comme site dangereux et y interdisait la baignade.  

Le juge devait trancher la question de savoir si la simple mention « baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls » sur le site constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, ou s’il était nécessaire de spécifier la menace, à savoir, en l’espèce, la présence de requins. 

Le Conseil d’État valide la qualification des juges du fond qui retenaient que l’information du public, « même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site »(CE, 22 novembre 2019, n° 422655). 

Comme le souligne le rapporteur public de l’affaire, Nicolas Polge, l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales « n’impose de publicité que sur les conditions de la baignade et des activités nautiques, pas sur les motifs du choix de ces conditions ». De plus, les mesures réglementaires, notamment celles interdisant une activité, n’ont pas à être motivées (voir en ce sens: article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration). 

Toutefois, on peut noter que certains juges du fond ont sanctionné un défaut d’information lorsque la signalisation « dépourvue de toute précision utile, ne permettait pas aux usagers de connaitre la nature des risques contre lesquels ils devaient se prémunir » (voir en ce sens : CAA Bordeaux, 9 novembre 2015, n°14BX03697). Il était alors question d’une restriction des activités nautiques et de baignade en raison de ce risque. 

Or, en l’espèce, la baignade était interdite. De fait, on peut légitimement penser que l’usager n’a pas à connaitre la nature du risque afin d’adapter son comportement, puisqu’il est censé respecter cette mesure réglementaire en tout état de cause.

On peut dès lors imaginer que le Conseil d’État pourrait retenir une solution différente dans les cas de simple restriction de la baignade. 

Le cabinet est compétent pout vous assister en matière de police administrative & responsabilité administrative : http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/ ; http://www.py-avocat.fr/droit-etrangers-grenoble/ ; http://www.py-avocat.fr/responsabilite-administrative-grenoble/

Vous pouvez également retrouver les actualités du cabinet sur Facebook et Linkedin : https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat/posts/?ref=page_internal ; https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Sa double implantation dans deux Régions (Auvergne Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ou Sud), lui permet d’intervenir dans plusieurs villes, départements et Régions.

Fort de ses expériences au sein d’un Tribunal administratif puis de cabinets d’avocats experts en droit public, Me Aurélien PY accompagne les élus et les collectivités territoriales ou locales (communes, communautés de communes, métropoles, départements, régions) dans les problématiques du droit public ou droit administratif et plus spécifiquement ici, en ce qui concerne l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP, assiste celles-ci en matière de :

  • Fonctionnement des collectivités territoriales ;
  • Délibérations des assemblées locales ;
  • Statut des élus des collectivités territoriales ;
  • Gestion des transferts de compétences (eau et assainissement, voirie, etc.) ;
  • Intercommunalité et relations entre collectivités territoriales, loi NOTRe et loi MAPTAM ;
  • Fusion de collectivités territoriales ;
  • Droit électoral, contentieux des élections locales ;
  • Aides publiques aux entreprises et subventions ;
  • Sociétés publiques locales (SEM, SPL) ;

URBANISME  ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Accompagnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de l’espace : plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schémas de cohérence territoriale (SCOT), etc. ;
  • Lois montagne : loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
  • Instructions des demandes de certificats d’urbanisme ;
  • Instructions des demandes permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager en matière de lotissements) ;
  • Infractions aux règles d’urbanisme : assistance dans la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction, courrier de saisine du Procureur de la République ;
  • Procédures d’édifices menaçants ruine, de péril ordinaire et de péril imminent ;
  • Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • Exercice du droit de préemption (DPU) ;
  • Expropriation pour cause d’utilité publique : accompagnement pour les phases amiable et contentieuse (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, détermination de l’indemnisation) ;
  • Défense devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés) et judiciaires ;

DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE, PROPRIETE PUBLIQUE,:

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Conseil aux collectivités territoriales dans la gestion et l’optimisation de leur domaine public et privé ;
  • Montages contractuels : autorisation d’occupation du domaine public (AOT) et accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure de sélection préalable, baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
  • Affectation et classement au domaine public ; procédures de désaffectation et déclassement du domaine public ;
  • Gestion et cession des biens du domaine privé ;
  • Protection du domaine public :
  • contraventions de voirie et de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ;
  • expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public ;
  • Problématiques relatives aux cultes ;

FONCTION PUBLIQUE ET AGENTS CONTRACTUELS :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Procédures de recrutement des agents publics ;
  • Agents contractuels : recrutement, vacataires, intérim, contrats, renouvellement ;
  • Carrières des fonctionnaires : concours, stage, nomination, évaluations, avancement, détachement, mise en disponibilité et réintégration, mutation d’office, congés, responsabilité ;
  • Accidents de service et maladies professionnelles, imputabilité au service ;
  • Procédure de licenciement et réintégration ;
  • Pouvoir disciplinaire et sanctions disciplinaires ;
  • Procédure d’audit et défense en matière de harcèlement moral et de protection fonctionnelle ;

POLICE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Mise en œuvre des pouvoirs de police pour la sauvegarde de l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique) ;
  • Défense contentieuse en matière de légalité des mesures de police administrative ;
  • Responsabilité dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ;
  • Ouverture et fermeture des débits de boisson, restaurants ;
  • Arrêtés de péril ordinaire et arrêtés de péril imminent
  • Edifices menaçant ruine ;
  • Défense en matière de référés libertés et référés suspension ;
  • Stationnement, circulation, manifestations, attroupements ;

CONTRATS ADMINISTRATIFS, SERVICES PUBLICS LOCAUX :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Problématiques liées à la création, à la gestion et suppression de services publics locaux ;
  • Contrats de la commande publique des collectivités territoriales (Code de la commande publique du 5 décembre 2018) : marchés publics (travaux, fournitures, services) , contrats de concession (concessions de travaux, concessions de services, concessions d’aménagement) ; contrats ne relevant pas de la commande publique (subventions, contrats de travail, conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT),
  • Procédures de passation des marchés publics des collectivités locales et des autres contrats de la commande publique (appels d’offres, publicité, mise en concurrence, règlement de la consultation, document de consultation des entreprises, analyse des pièces contractuelles, analyse des candidatures et offres) ;
  • Exécution des marchés publics (avenants, décomptes, pénalités de retard, résiliation) :
  • Défense devant les juridictions en matière de référé précontractuel, contractuel et de recours en annulation du contrat (dit recours Tarn-et-Garonne) ;

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Défense des élus en matière de responsabilité pénale, civile, administrative et financière des personnes publiques, élus et agents publics ;
  • Responsabilité pour faute et sans faute ;
  • Dommages de travaux publics : accidents sur la voie publique (chutes accidentelles) ; responsabilité du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; dommages résultant de l’exécution de travaux publics, de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, etc. ;
  • Responsabilité civile et administrative : responsabilité au titre des dommages causés aux tiers par une faute personnelle détachable des fonctions ; responsabilité au titre des fautes personnelles ;
  • Responsabilité pénale :
  • Faute intentionnelle : blessures et homicides involontaires, délits, risques ;
  • Faute non intentionnelle : délit de concussion, corruption, délit de favoritisme, délit de prise illégale d’intérêt, trafic d’influence ;

CONTENTIEUX ELECTORAL :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Contentieux des élections locales ;
  • Utilisation des moyens de communication mis à disposition de collectivité territoriale pour une campagne électorale
  • Financement des campagnes électorales ;
  • Injures et diffamation .

DEFENSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUPRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appels (recours en excès de pouvoir, requête de plein contentieux, mémoires, appels) ;
  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense en matière de référés:
  • Référé mesures utiles pour demander au juge administratif d’ordonner toute mesure utile en cas d’urgence, nécessité de la mesure et la mesure ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante ;
  • Référé constat (expertise pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction) ;
  • Référé expertise ou instruction (pour obtenir une expertise ou toute autre mesure d’instruction) ;
  • Référé liberté (article L 521-2 du code de justice administrative) pour sauvegarder une liberté fondamentale (conditions : urgence, attente à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) ;
  • Référé précontractuel et contractuel pour contester les procédures de passation de marchés publics et autres contrats administratifs (méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ;
  • Référé provision (pour accorder une provision au créancier si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable) ;

Contacter Me Aurélien PY

Page Linkedin Aurélien PY

Page Facebook PY CONSEIL

Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

By Domaine public, Droit des libertés fondamentales, Urbanisme

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété

Le caractère absolu du droit de propriété est rappelé par la Cour de cassation, qui fait prévaloir la protection du droit de propriété sur le droit au respect du domicile de l’occupant. En cas de problème, vous pouvez solliciter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP.

Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.

L’article 544 du code civil définit la propriété comme le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Et l’article 545 du même code précise que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Le Conseil Constitutionnel considère dans sa décision n°86-207 DC du 26 juin 1986, Loi de privatisation que les personnes privées mais aussi publiques sont titulaires du droit de propriété.

Le droit de propriété connaît cependant des limites.

Il est ainsi possible de porter atteinte au droit de propriété, si cela est justifié par un motif d’intérêt général, et que l’atteinte est proportionnée à l’objectif poursuivi (voir en ce sens : n°2011-209 QPC, M. Jean-Claude G.).

Exemples: prescriptions du droit de l’urbanisme, expropriation pour cause d’utilité publique.

En l’espèce, la commune d’Aix-en-Provence était propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles s’était installé un campement de gens du voyage.

La commune a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

La Cour d’appel avait estimé que l’expulsion était de nature à compromettre « l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants »

La Cour de cassation ne va pas dans le même sens.

Elle met balance la protection du droit de propriété face à la protection du domicile, et juge que:

«si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité,

vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée ; »

Ainsi,

« l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Ainsi, la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile.

Dans un arrêt du 04 juillet 2019 (Cass. 3èciv, 4 juillet 2019, n°18-17.119), la Haute juridiction avait déjà reconnu que « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ».

Il semble donc que, dès lors qu’un propriétaire d’un bien immobilier souffre d’une occupation sans droit ni titre, il est justifié de recourir à leur expulsion, peu importe si cela constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile des occupants.

**

Vous pouvez faire appel à Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en droit des libertés fondamentales.

Profil de Me Aurélien PY avocat en droit public à GRENOBLE et à GAP ici : Linkedin

Consultation de la page Facebook du cabinet d’avocat PY CONSEIL et de Me Aurélien PY avocat en droit administratif à GRENOBLE et à GAP

Prendre rendez-vous via le formulaire de contact

Laïcité et emblème religieux sur le domaine public

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Droit des libertés fondamentales, Laïcité

LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE.

Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une croix vers laquelle, depuis au moins le 18ème siècle, des processions cheminent traditionnellement à la Pentecôte depuis l’église du village.

En effet, il est jugé qu’ « il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des archives départementales de la Savoie en faisant état dans une instance introduite au Sénat de Chambéry en 1787 ainsi que des nombreuses attestations et photographies versées au débat qui couvrent une large période, que l’emplacement du village sur lequel cette statue a été édifiée comportait déjà, depuis au moins le 18ème siècle, une croix vers laquelle des processions cheminent à la Pentecôte depuis l’Eglise du village à travers un sentier dans les bois. Les requérants n’apportent aucun élément précis de nature à mettre en cause ces pièces qui permettent de tenir pour établis les caractères ancien et régulier de ces processions. Dès lors, cette partie de terrain aménagée, d’une superficie d’environ 400 m2, doit être regardée comme affectée à l’exercice public du culte et ainsi comme formant une dépendance de l’Eglise de la commune située environ à deux kilomètres à vol d’oiseau. Ce site est d’ailleurs exclu du bail conclu par la commune avec la société de chasse afin de préserver son affectation au culte. Il s’ensuit que l’érection de cette statue sur ce site déjà affecté au culte à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article 28 de cette loi« .

Ainsi, le Tribunal administratif considère que le site était déjà affecté au culte à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 qui prévoit dans ce cas une exception au principe d’interdiction d’apposer un signe ou emblème religieux dans un emplacement public.

Dans ces conditions, le Tribunal administratif de GRENOBLE rejette la requête dirigée contre le refus de déplacer cette statue.

 

**

*

 

Votre avocat intervient pour toute problématique liée à la laïcité ou à la domanialité publique.

http://www.py-avocat.fr/
#droitadministratif #domainepublic #droitpublic #avocat #laicite

http://grenoble.tribunal-administratif.fr/…/file/1603908.pdf