Liberté d’accès aux contrats de la commande publique

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics

La liberté d’accès aux contrats de la commande publique et les exigences de candidature excessive : CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058

Selon l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande publique doit respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. 

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 oblige l’autorité compétente à organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre de délivrance d’une occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Mais c’était déjà une exigence du juge lorsque la collectivité territoriale initiait volontairement une telle procédure.

Au cas présent, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud avait organisé, le 29 janvier 2014, une consultation en vue de l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public portant sur un local situé dans l’enceinte de l’aéroport de Figari et destiné à l’exploitation d’une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Les sociétés  » Bar de l’arrivée  » et  » Café des voyageurs  » ont présenté leur candidature. L’offre de cette dernière a été retenue.

La société « Bar de l’arrivée » a alors saisi le juge afin d’annuler la convention en raison de l’irrégularité de la passation.  

En effet, l’article 4.1 du règlement de la consultation prévoyait que : « Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 4.1.1 Pièces de la candidature (…) – Bilans et comptes de résultats avec annexes comptables des 3 derniers exercices, (…) – Le cas échéant, les autorisations requises (licence pour bar et le tabac notamment), (…). Ces documents permettront d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les candidatures ne présentant pas une capacité financière suffisante seront écartées« .

Le Conseil d’État a censuré les juges du fond sur ce point, considérant que « l’exigence prévue par le règlement de la consultation sur ce point devait être regardée comme restreignant de façon excessive et arbitraire l’accès des entreprises intéressées au contrat en cause, la cour a commis une erreur de droit».

Cet arrêt illustre une méconnaissance des principes de la commande publique, et notamment de la liberté d’accès en ce que les prescriptions en causes, avaient eu pour effet d’écarter irrégulièrement certains opérateurs de la passation. 

Zone De Construction, En Construction, Site De Contrat
Marché public – Libre accès aux contrats de la commande publique

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Résiliation anticipée d’une délégation de service public

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Services publics

CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104 : Résiliation anticipée d’une délégation de service public et indemnisation des biens de retour

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Commune de Douai, n° 34278, qui pose la définition et le régime des biens de retour dans les délégations de service public et les concessions de travaux. 

Les biens de retour sont les biens revenant obligatoirement au concédant en fin de concession, et qui sont regardés comme étant le propriétaire ab initio (voir en ce sens: CE, 28 juin 1889, Compagnie des chemins de fer de l’Est), et de manière gratuite, tant que le bien en question a été entièrement amorti (voir en ce sens: CE, 9 novembre 1895, Ville de Paris). 

Par principe, les biens nécessaires à l’exploitation du service sont regardés comme des biens de retour. 

Ainsi, dans les cas de résiliation du contrat avant son terme normal, et lorsque les biens de retour n’ont pu être totalement amortis, le délégataire a le droit de demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison de ce retour anticipé. 

Le juge précise que cette indemnisation doit être calculée en référence à la valeur nette comptable, et distingue selon que :

l’amortissement des biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat : l’indemnité sera égale à la valeur nette comptable inscrite au bilan ;

la durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat : l’indemnité sera égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat ;

De plus, l’arrêt Commune de Douai prévoit la possibilité pour les cocontractants de déroger à ces principes, à condition que cela ne conduise pas à une somme supérieure à celle résultant du calcul de « droit commun ».  

En l’espèce, la métropole de Toulouse avait résilié, à compter du 1er janvier 2013, le contrat signé en 1991 par lequel la commune de Saint-Orens avait concédé jusqu’au 30 septembre 2020 les services publics de l’eau et de l’assainissement, au délégataire, devenu Suez eau France.

Le juge applique le principe de la valeur nette comptable en tant que référence du calcul de l’indemnisation des biens retours.

Il précise également, que le « moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l’exploitation de la concession » est inopérant (voir en ce sens: CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104).

Enfin, concernant la loi Sapin et l’encadrement de la durée des délégations de service public, le juge réaffirme que ces nouvelles dispositions n’ont pas de conséquence sur le calcul de l’indemnité relative aux biens de retour. Il avait déjà été jugé que ces dernières ne provoquaient pas la nullité des contrats antérieurement conclus, mais n’avaient pour seul effet que de rendre irrégulière leur exécution une fois expirée la nouvelle durée légale (voir en ce sens: CE, ass., 8 avr. 2009, Compagnie générale des eaux, Commune d’Olivet, n° 271737).

Ainsi, ces dispositions « ne font pas obstacle à l’application des règles définies (…) en cas de résiliation d’un contrat conclu antérieurement. Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que la durée de la concession de service public litigieuse aurait excédé la durée maximale autorisée par la loi. » (voir en ce sens: CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104). 

Le principe de la valeur nette comptable est donc réaffirmé et renforcé. 

Gouttes D'Eau, L'Eau, Liquide, Frais, Splash, Bleu
Délégation de service public en matière de gestion de l’eau


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Police administrative et obligation d’information des dangers

By Collectivités territoriales, Droit administratif général, Droit des libertés fondamentales, Responsabilité administrative

Police administrative des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage – précisions sur l’obligation d’information des dangers 

CE, 22 novembre 2019, n° 422655 :

Il ressort de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales que: « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. ». 

Cette police spéciale comprend deux volets :

  • L’un concerne la baignade et les activités connexes qui se passent dans des zones surveillées et durant des périodes de surveillance. Le maire doit assurer une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités. 
  • L’autre encadre le déroulement de ces activités en dehors de ces zones et de ces périodes surveillées. 

Dans ce dernier cas, l’article précité précise que « les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés ». 

En toute hypothèse, le maire a néanmoins l’obligation d’édicter des mesures réglementaires adaptées encadrant les baignades et activités connexes, notamment en interdisant la baignade dans certains sites, sous peine de voir engager sa responsabilité sur le fondement d’une faute simple (voir en ce sens: CAA Nantes, 26 juin 2008, n°09NT00234 et 08NT00258, Cts Bastien, MACIF), et d’en informer le public (voir en ce sens: alinéa 4 de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales).

Il incombe également au maire de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir, autrement dit les dangers présentant un caractère anormal (voir en ce sens, CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus – concernant une zone de baignade surveillée ; CE, 9 mai 1980 n° 07213, n° 07393, CE  30 janv. 1980, Cts Quiniou, n° 12928 – concernant une zone de baignade non surveillée). 

Cette information du public doit se faire, en mairie et sur les lieux où la baignade est pratiquée, par « une publicité appropriée » (voir en ce sens: alinéa 4 de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales).

L’arrêt précise l’étendue de l’obligation d’information « appropriée » des dangers, et notamment dans leur contenu et la nature des risques encourus.

En l’espèce, un arrêté du maire de Saint-Leu portant réglementation de la baignade, désignait le lieu de l’accident comme site dangereux et y interdisait la baignade.  

Le juge devait trancher la question de savoir si la simple mention « baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls » sur le site constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, ou s’il était nécessaire de spécifier la menace, à savoir, en l’espèce, la présence de requins. 

Le Conseil d’État valide la qualification des juges du fond qui retenaient que l’information du public, « même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site »(CE, 22 novembre 2019, n° 422655). 

Comme le souligne le rapporteur public de l’affaire, Nicolas Polge, l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales « n’impose de publicité que sur les conditions de la baignade et des activités nautiques, pas sur les motifs du choix de ces conditions ». De plus, les mesures réglementaires, notamment celles interdisant une activité, n’ont pas à être motivées (voir en ce sens: article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration). 

Toutefois, on peut noter que certains juges du fond ont sanctionné un défaut d’information lorsque la signalisation « dépourvue de toute précision utile, ne permettait pas aux usagers de connaitre la nature des risques contre lesquels ils devaient se prémunir » (voir en ce sens : CAA Bordeaux, 9 novembre 2015, n°14BX03697). Il était alors question d’une restriction des activités nautiques et de baignade en raison de ce risque. 

Or, en l’espèce, la baignade était interdite. De fait, on peut légitimement penser que l’usager n’a pas à connaitre la nature du risque afin d’adapter son comportement, puisqu’il est censé respecter cette mesure réglementaire en tout état de cause.

On peut dès lors imaginer que le Conseil d’État pourrait retenir une solution différente dans les cas de simple restriction de la baignade. 

Le cabinet est compétent pout vous assister en matière de police administrative & responsabilité administrative : http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/ ; http://www.py-avocat.fr/droit-etrangers-grenoble/ ; http://www.py-avocat.fr/responsabilite-administrative-grenoble/

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Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Sa double implantation dans deux Régions (Auvergne Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ou Sud), lui permet d’intervenir dans plusieurs villes, départements et Régions.

Fort de ses expériences au sein d’un Tribunal administratif puis de cabinets d’avocats experts en droit public, Me Aurélien PY accompagne les élus et les collectivités territoriales ou locales (communes, communautés de communes, métropoles, départements, régions) dans les problématiques du droit public ou droit administratif et plus spécifiquement ici, en ce qui concerne l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP, assiste celles-ci en matière de :

  • Fonctionnement des collectivités territoriales ;
  • Délibérations des assemblées locales ;
  • Statut des élus des collectivités territoriales ;
  • Gestion des transferts de compétences (eau et assainissement, voirie, etc.) ;
  • Intercommunalité et relations entre collectivités territoriales, loi NOTRe et loi MAPTAM ;
  • Fusion de collectivités territoriales ;
  • Droit électoral, contentieux des élections locales ;
  • Aides publiques aux entreprises et subventions ;
  • Sociétés publiques locales (SEM, SPL) ;

URBANISME  ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Accompagnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de l’espace : plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schémas de cohérence territoriale (SCOT), etc. ;
  • Lois montagne : loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
  • Instructions des demandes de certificats d’urbanisme ;
  • Instructions des demandes permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager en matière de lotissements) ;
  • Infractions aux règles d’urbanisme : assistance dans la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction, courrier de saisine du Procureur de la République ;
  • Procédures d’édifices menaçants ruine, de péril ordinaire et de péril imminent ;
  • Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • Exercice du droit de préemption (DPU) ;
  • Expropriation pour cause d’utilité publique : accompagnement pour les phases amiable et contentieuse (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, détermination de l’indemnisation) ;
  • Défense devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés) et judiciaires ;

DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE, PROPRIETE PUBLIQUE,:

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Conseil aux collectivités territoriales dans la gestion et l’optimisation de leur domaine public et privé ;
  • Montages contractuels : autorisation d’occupation du domaine public (AOT) et accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure de sélection préalable, baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
  • Affectation et classement au domaine public ; procédures de désaffectation et déclassement du domaine public ;
  • Gestion et cession des biens du domaine privé ;
  • Protection du domaine public :
  • contraventions de voirie et de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ;
  • expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public ;
  • Problématiques relatives aux cultes ;

FONCTION PUBLIQUE ET AGENTS CONTRACTUELS :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Procédures de recrutement des agents publics ;
  • Agents contractuels : recrutement, vacataires, intérim, contrats, renouvellement ;
  • Carrières des fonctionnaires : concours, stage, nomination, évaluations, avancement, détachement, mise en disponibilité et réintégration, mutation d’office, congés, responsabilité ;
  • Accidents de service et maladies professionnelles, imputabilité au service ;
  • Procédure de licenciement et réintégration ;
  • Pouvoir disciplinaire et sanctions disciplinaires ;
  • Procédure d’audit et défense en matière de harcèlement moral et de protection fonctionnelle ;

POLICE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Mise en œuvre des pouvoirs de police pour la sauvegarde de l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique) ;
  • Défense contentieuse en matière de légalité des mesures de police administrative ;
  • Responsabilité dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ;
  • Ouverture et fermeture des débits de boisson, restaurants ;
  • Arrêtés de péril ordinaire et arrêtés de péril imminent
  • Edifices menaçant ruine ;
  • Défense en matière de référés libertés et référés suspension ;
  • Stationnement, circulation, manifestations, attroupements ;

CONTRATS ADMINISTRATIFS, SERVICES PUBLICS LOCAUX :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Problématiques liées à la création, à la gestion et suppression de services publics locaux ;
  • Contrats de la commande publique des collectivités territoriales (Code de la commande publique du 5 décembre 2018) : marchés publics (travaux, fournitures, services) , contrats de concession (concessions de travaux, concessions de services, concessions d’aménagement) ; contrats ne relevant pas de la commande publique (subventions, contrats de travail, conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT),
  • Procédures de passation des marchés publics des collectivités locales et des autres contrats de la commande publique (appels d’offres, publicité, mise en concurrence, règlement de la consultation, document de consultation des entreprises, analyse des pièces contractuelles, analyse des candidatures et offres) ;
  • Exécution des marchés publics (avenants, décomptes, pénalités de retard, résiliation) :
  • Défense devant les juridictions en matière de référé précontractuel, contractuel et de recours en annulation du contrat (dit recours Tarn-et-Garonne) ;

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Défense des élus en matière de responsabilité pénale, civile, administrative et financière des personnes publiques, élus et agents publics ;
  • Responsabilité pour faute et sans faute ;
  • Dommages de travaux publics : accidents sur la voie publique (chutes accidentelles) ; responsabilité du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; dommages résultant de l’exécution de travaux publics, de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, etc. ;
  • Responsabilité civile et administrative : responsabilité au titre des dommages causés aux tiers par une faute personnelle détachable des fonctions ; responsabilité au titre des fautes personnelles ;
  • Responsabilité pénale :
  • Faute intentionnelle : blessures et homicides involontaires, délits, risques ;
  • Faute non intentionnelle : délit de concussion, corruption, délit de favoritisme, délit de prise illégale d’intérêt, trafic d’influence ;

CONTENTIEUX ELECTORAL :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Contentieux des élections locales ;
  • Utilisation des moyens de communication mis à disposition de collectivité territoriale pour une campagne électorale
  • Financement des campagnes électorales ;
  • Injures et diffamation .

DEFENSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUPRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appels (recours en excès de pouvoir, requête de plein contentieux, mémoires, appels) ;
  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense en matière de référés:
  • Référé mesures utiles pour demander au juge administratif d’ordonner toute mesure utile en cas d’urgence, nécessité de la mesure et la mesure ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante ;
  • Référé constat (expertise pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction) ;
  • Référé expertise ou instruction (pour obtenir une expertise ou toute autre mesure d’instruction) ;
  • Référé liberté (article L 521-2 du code de justice administrative) pour sauvegarder une liberté fondamentale (conditions : urgence, attente à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) ;
  • Référé précontractuel et contractuel pour contester les procédures de passation de marchés publics et autres contrats administratifs (méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ;
  • Référé provision (pour accorder une provision au créancier si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable) ;

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Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Urbanisme

Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux

CE, 29 novembre 2019, n°410689 :

Le contentieux de la démolition d’ouvrage public irrégulièrement implanté a connu plusieurs évolutions. Vous pouvez contacter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en cas de litige relatif au domaine public.

Le Conseil d’Etat a d’abord décidé d’exercer un contrôle restreint, sur une demande tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté (voir en ce sens : CE, 19 avril 1991, Epoux Dernard et Martin, n°78275).

La Haute juridiction a ensuite renforcé son contrôle vers une protection plus concrète et proportionnée de l’intérêt général. En effet, la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté est désormais possible si les conditions sont réunies (voir en ce sens : CE, 29 janvier 2003, Commune de Clans, n°245239).

Il appartient dès lors au juge d’exercer un bilan en raisonnant ainsi : 

  • rechercher, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ;
  • dans la négative, prendre en considération
  • d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage,
  • d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général  (voir en ce sens : CE, 29 janvier 2003, Commune de Clans, n°245239).  

Puis, le Conseil d’État a été saisi du refus opposé à une demande de démolition et s’est directement prononcé sur l’injonction de démolition de l’ouvrage public irrégulièrement édifié, sans statuer sur la légalité de la décision de refus de démolition (voir en ce sens : CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885).

Le juge peut alors enjoindre la démolition d’un ouvrage public, non seulement après l’annulation du permis ayant autorisé sa construction, mais aussi lorsqu’il constate lui-même l’irrégularité de l’implantation de ce dernier.

Enfin, le Conseil d’État, par un arrêt du 29 novembre 2019, n°410689, ouvre le recours en plein contentieux à l’action en démolition d’ouvrage public.

En effet, la Haute juridiction reconnaît explicitement que :  

« Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à̀ ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué́ qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé́ sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux »

d’exercer le bilan précité dégagé par la jurisprudence Commune de Clans (voir ci-dessus).

Ainsi, en tant que juge de plein contentieux, le juge saisi d’une demande tendant à la démolition d’un ouvrage public mal planté peut constater lui-même l’irrégularité de son implantation afin d’enjoindre, le cas échéant, sa démolition.

Protection du droit de propriété et expulsion d’occupants sans droit ni titre

By Domaine public, Droit des libertés fondamentales, Urbanisme

Par un arrêt du 28 novembre 2019, n°17-22.810, la Cour de Cassation juge que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété

Le caractère absolu du droit de propriété est rappelé par la Cour de cassation, qui fait prévaloir la protection du droit de propriété sur le droit au respect du domicile de l’occupant. En cas de problème, vous pouvez solliciter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP.

Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.

L’article 544 du code civil définit la propriété comme le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Et l’article 545 du même code précise que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Le Conseil Constitutionnel considère dans sa décision n°86-207 DC du 26 juin 1986, Loi de privatisation que les personnes privées mais aussi publiques sont titulaires du droit de propriété.

Le droit de propriété connaît cependant des limites.

Il est ainsi possible de porter atteinte au droit de propriété, si cela est justifié par un motif d’intérêt général, et que l’atteinte est proportionnée à l’objectif poursuivi (voir en ce sens : n°2011-209 QPC, M. Jean-Claude G.).

Exemples: prescriptions du droit de l’urbanisme, expropriation pour cause d’utilité publique.

En l’espèce, la commune d’Aix-en-Provence était propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles s’était installé un campement de gens du voyage.

La commune a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

La Cour d’appel avait estimé que l’expulsion était de nature à compromettre « l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaît disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants »

La Cour de cassation ne va pas dans le même sens.

Elle met balance la protection du droit de propriété face à la protection du domicile, et juge que:

«si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité,

vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée ; »

Ainsi,

« l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Ainsi, la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile.

Dans un arrêt du 04 juillet 2019 (Cass. 3èciv, 4 juillet 2019, n°18-17.119), la Haute juridiction avait déjà reconnu que « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ».

Il semble donc que, dès lors qu’un propriétaire d’un bien immobilier souffre d’une occupation sans droit ni titre, il est justifié de recourir à leur expulsion, peu importe si cela constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile des occupants.

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Vous pouvez faire appel à Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en droit des libertés fondamentales.

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Impartialité et nomination dans la fonction publique

By Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Services publics

Impartialité et nomination dans la fonction publique : Impartialité du jury de sélection et présence dans le comité de sélection du directeur de thèse d’un candidat 

Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) avait ouvert au recrutement un poste de maître de conférences en biologie des organismes, un domaine hautement spécialisé.

Le candidat arrivé en seconde position demande l’annulation du processus de recrutement et de nomination au poste litigieux d’un des candidats.

Vous pouvez faire appel à Me Aurélien PY votre avocat à GRENOBLE et à GAP si vous souhaitez contester le processus de recrutement et la nomination à un poste dans la fonction publique.

En l’espèce, le candidat malheureux reproche la partialité du jury dont l’un des membres a été le directeur de thèse du candidat retenu.

Sur ce point, le CE a déjà sanctionné la composition du jury de sélection des candidats comme une méconnaissance du principe d’égalité (voir par exemple CE, sect, 18 mars 1983, Spina, n°33379).

Ainsi, la délibération du jury où siégeait le directeur du département a été annulée dès lors que ce dernier avait dirigé le laboratoire où deux candidats avaient effectué leurs travaux de recherche. Il existait donc des liens et relations professionnels rendant sa participation à la sélection contraire au principe d’égalité (CE, 20 septembre 1991, Blazsek, n°100225).

Le juge a également pu considérer qu’il s’agissait d’une méconnaissance du principe d’impartialité (voir CE, 17 octobre 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n°386400). 

Le CE relève que la circonstance que l’un des membres du jury d’un concours connaisse l’un des candidats ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’irrégularité de la composition du jury. Mais précise que:

« le respect du principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury d’un concours a avec l’un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l’ensemble des candidats au concours »,

à défaut, les décisions relatives au processus de recrutement seront irrégulières (voir CE, 17 octobre 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n°386400).

L’affaire évoquée ici s’inscrit dans la suite de ces jurisprudences.

En l’espèce, le requérant a soulevé la partialité d’un seul des membres du jury, l’ancien directeur de thèse du candidat retenu. Cette atteinte à l’impartialité est reconnue donc la composition du jury est jugée irrégulière et les décisions de recrutement sont annulées.  

En effet, il appartient au directeur de thèse d’encadrer et de suivre les travaux du chercheur durant plusieurs années, ce qui le conduit, normalement, à s’y investir personnellement. Son rôle essentiel dans les travaux de recherche semble permettre de caractériser l’existence de liens professionnels de nature à influer sur son appréciation lors du processus de recrutement, d’autant plus lorsque les sujets des travaux de recherche effectués à cette occasion ont un lien avec les critères de sélection prévus par la procédure de recrutement.

Par ailleurs, le guide de fonctionnement du comité de sélection rédigé par les ministères de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche déconseille de choisir comme membre du comité le directeur de thèse d’un candidat.

Monsieur Frédéric DIEU, rapporteur public , estime toutefois que la présence d’un directeur de thèse au sein d’un jury chargé d’examiner la candidature de son ancien doctorant ne constitue pas automatiquement une atteinte au principe d’impartialité. Il revient au juge d’apprécier l’existence et l’intensité des liens professionnels unissant l’un des candidats aux membres du jury.

Sans établir de critères précis, il semble que le juge examine la proximité temporelle, personnelle et matérielle entre le travail effectué durant la thèse, sous le contrôle d’un des membres du jury, et la procédure de sélection.

En l’espèce:

  • le bref délai écoulé entre la soutenance de la thèse et la procédure de recrutement, moins de deux ans ;
  • la collaboration scientifique attestée entre le doctorant et le directeur de thèse, notamment en raison du nombre de publications communes, ici cinq des sept articles publiés par le candidat retenu ont été consignés par son directeur de thèse ;
  • la proximité de l’objet des publications avec le profil du poste et les critères appréciés par le comité de sélection ;.

conduisent le juge à reconnaitre l’existence de liens professionnels étroits faisant obstacle à la présence de l’ancien directeur de thèse au sein du comité de sélection.

De plus, la Haute juridiction se prononce sur la circonstance relevant de la haute spécialisation du poste proposé. Il est jugé que lorsque le recrutement concerne un domaine hautement spécialisé pour lequel le nombre de spécialistes susceptibles de participer au comité de sélection est faible, ces circonstances doivent être prises en compte dans l’appréciation de l’impartialité du comité de sélection.

Ainsi, l’intensité des liens susceptibles d’influencer l’un des membres du jury devra manifestement être plus rigoureuse.

« À ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l’appréciation de l’intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection. » (CE, 12 juin 2019, n°409394). Vous pouvez lire l’intégralité de la décision ici.

Enfin, le juge rappelle que l’annulation des décisions relatives au recrutement implique seulement, dans les cas où le recrutement litigieux est maintenu, la reprise des opérations du concours. Le juge ne peut enjoindre les autorités compétentes à procéder à la nomination du candidat évincé directement. 

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Laïcité et emblème religieux sur le domaine public

By Collectivités territoriales, Domaine public, Droit administratif général, Droit des libertés fondamentales, Laïcité

LAÏCITÉ ET EMBLÈME RELIGIEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Une statue représentant la Vierge Marie a été érigée en 2014 sur une parcelle appartenant à la commune de Saint Pierre d’Alvey en SAVOIE.

Le Tribunal administratif de GRENOBLE juge que si cette statue constitue un emblème religieux, la parcelle communale supportant cet ouvrage comportait déjà une croix vers laquelle, depuis au moins le 18ème siècle, des processions cheminent traditionnellement à la Pentecôte depuis l’église du village.

En effet, il est jugé qu’ « il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des archives départementales de la Savoie en faisant état dans une instance introduite au Sénat de Chambéry en 1787 ainsi que des nombreuses attestations et photographies versées au débat qui couvrent une large période, que l’emplacement du village sur lequel cette statue a été édifiée comportait déjà, depuis au moins le 18ème siècle, une croix vers laquelle des processions cheminent à la Pentecôte depuis l’Eglise du village à travers un sentier dans les bois. Les requérants n’apportent aucun élément précis de nature à mettre en cause ces pièces qui permettent de tenir pour établis les caractères ancien et régulier de ces processions. Dès lors, cette partie de terrain aménagée, d’une superficie d’environ 400 m2, doit être regardée comme affectée à l’exercice public du culte et ainsi comme formant une dépendance de l’Eglise de la commune située environ à deux kilomètres à vol d’oiseau. Ce site est d’ailleurs exclu du bail conclu par la commune avec la société de chasse afin de préserver son affectation au culte. Il s’ensuit que l’érection de cette statue sur ce site déjà affecté au culte à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article 28 de cette loi« .

Ainsi, le Tribunal administratif considère que le site était déjà affecté au culte à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 qui prévoit dans ce cas une exception au principe d’interdiction d’apposer un signe ou emblème religieux dans un emplacement public.

Dans ces conditions, le Tribunal administratif de GRENOBLE rejette la requête dirigée contre le refus de déplacer cette statue.

 

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Votre avocat intervient pour toute problématique liée à la laïcité ou à la domanialité publique.

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Contrats publics: l’intérêt lésé en référé précontractuel

By Contrats et marchés publics, Droit administratif général

Contrats publics, marchés publics : Dans un arrêt du Conseil d’Etat Commune de Haumont, du 27 novembre 2019, n°432996, la haute juridiction juge que :

  • « En vertu des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué.
  • Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
  • La commune d’Hautmont soutenait devant le juge des référés qu’aucun des manquements invoqués par la société Pompes Funèbres de l’Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums n’était susceptible de les avoir lésées dès lors qu’elles n’avaient pas fait acte de candidature et que si elles l’avaient fait, leurs candidatures n’auraient pu qu’être écartées, s’agissant de la société Les Pompes Funèbres de l’Avesnois, parce qu’elle ne disposait pas des capacités techniques et financières pour assurer la mise aux normes et l’exploitation du crématorium et, s’agissant de la société La Compagnie des crématoriums, parce qu’elle ne disposait pas de l’habilitation prévue par l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
  • Le juge des référés a écarté cette argumentation comme inopérante au motif que les sociétés avaient été dissuadées de présenter leur candidature en raison du délai supplémentaire insuffisant laissé aux participants à la consultation pour compléter leur offre à l’issue de la modification apportée par la commune aux conditions de la consultation. En se prononçant ainsi, le juge des référés s’est abstenu de rechercher si, comme le soutenait la commune, les sociétés ne disposaient manifestement pas des capacités techniques et financières suffisantes ou des pièces nécessaires pour constituer un dossier conforme aux exigences du règlement de consultation, et si, de ce fait, les manquements dénoncés n’étaient pas insusceptibles de les avoir lésées. Il a, ce faisant, commis une erreur de droit. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune d’Hautmont est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque. »

Ainsi, il est rappelé qu’en matière de contrats marchés publics, le juge du référé doit rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée ou qui risquent de la léser.

Le caractère incomplet du dossier de candidature ne peut être opposé au candidat évincé lorsque le pouvoir adjudicateur, en matière de contrats et marchés publics, n’a pas rejeté sa candidature ni sollicité une régularisation.

Mais ici les requérants n’avaient pas présenté de candidature. Ils pouvaient donc seulement se prévaloir d’un intérêt lésé ou susceptible de l’être en raison du manquement reproché au pouvoir adjudicateur.

Et ce dernier pouvait opposer un motif de rejet de candidature ou d’offre. Or précisément, les requérants ne disposaient pas des capacités techniques et financières suffisantes ou des pièces nécessaires pour déposer un dossier régulier.

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Me PY intervient régulièrement en contrats et marchés publics : http://www.py-avocat.fr/marches-publics-grenoble/ ; https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/

N’hésitez pas à vous rapprocher de lui pour toute procédure de référé précontractuel, référé contractuel, REP contre la décision de rejet de votre offre ou pour un recours dit Tarn-et-Garonne en appréciation de la validité du contrat (annulation et demande indemnitaire).

 

 

Marchés publics: sanction de l’autoévaluation des candidats

By Contrats et marchés publics, Droit administratif général

Contrats –  Marchés publics – Méthode de notation des offres.

Par un arrêt du 22 novembre 2019 (n°418460), le Conseil d’État juge qu’en matière de marchés publics, un acheteur ne peut laisser les candidats s’autoévaluer, ne serait-ce que pour un sous-critère de sélection, en méconnaissance des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

En l’espèce, dans le cadre d’un marché de service de transport public, l’acheteur avait retenu trois critères de sélection des offres : le prix, la valeur technique et les garanties environnementales.

Les candidats au marché public devaient s’auto-attribuer une « note de qualité », sous le critère de la valeur technique.

L’acheteur justifiait un tel choix par la mise en place d’une sanction en cas de non-respect de son engagement pour le candidat sélectionné.

Pour le Conseil d’État, le respect des principes essentiels ne serait pas garanti dans la mesure où le contrôle n’interviendrait qu’a posteriori de la conclusion du marché public.

Les critères de notation doivent être contrôlés lors de la phase d’analyse de l’offre. 

« 2. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a retenus et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.       

3. Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l’un des critères ou sous-critères, la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l’analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l’exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de l’Isère a retenu trois critères de jugement des offres, à savoir le prix, la valeur technique et les garanties environnementales, pondérés respectivement à 60 %, 25 % et 15 %. La notation de l’un des deux sous-critères de la valeur technique, intitulé  » niveau d’engagement du candidat en matière de notation de la qualité du service rendu sur les lignes objet du marché « , pondéré à hauteur de 20 %, dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le candidat s’estimait en mesure de garantir et ne résultait que de l’indication par le candidat lui-même d’une note dite  » note qualité  » qu’il devait s’attribuer à l’aide d’un outil de simulation. Les éléments mentionnés pour l’auto-évaluation, portant sur la propreté du véhicule,  » l’ambiance générale  » au sein du véhicule, la ponctualité, la conduite respectueuse du code de la route ou la qualité de l’accueil à bord du véhicule ne pouvaient faire l’objet d’une évaluation objective au stade de l’analyse des offres. La  » note qualité  » devait être comprise entre 7 et 9 sur 10 et la notation de ce sous-critère pouvait donc aller de 0, pour le candidat s’attribuant une  » note qualité  » de 7, à 25 points, pour le candidat s’attribuant une  » note qualité  » de 9. La cour administrative d’appel de Lyon a estimé que, par le recours à une telle méthode de notation, le département de l’Isère n’avait pas renoncé à apprécier la valeur des offres au motif, d’une part, qu’il avait précisément défini et communiqué aux candidats les modalités selon lesquelles le sous-critère en litige serait apprécié et, d’autre part, que la note attribuée aux candidats avait vocation à servir de référence pour la détermination de leur note annuelle  » qualité  » et le calcul d’éventuelles pénalités en cas de manquement à cet engagement. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit. Il suit de là que la société Autocars Faure est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ».

Ainsi, un candidat évincé d’un marché public peut se prévaloir de cette irrégularité pour demander l’annulation de celui-ci et l’indemnisation des préjudices résultant de son éviction.

Lire l’arrêt : CE, 22 novembre 2019, n°418460 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039417333

 

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