Que faire en cas d’effondrement d’un terrain ?
L’effondrement ou le risque d’effondrement d’une partie de son terrain peut constituer un trouble anormal du voisinage. Dans une telle situation, il est possible de saisir le juge des référés près le Tribunal judiciaire en urgence qui pourra ordonner des mesures pour faire cesser ce trouble. En effet, il ressort de l’article 835 du code […]
Droit de préemption et projets réalistes
Droit de préemption, du « réel » au « réaliste » Par un arrêt du 15 juillet 2020, n°432325, le Conseil d’Etat précise que le droit de préemption peut s’exercer pour des projets réalistes et plus seulement réels. En l’espèce, le maire de la commune d’ECHIROLLES a exercé ce droit sur une parcelle appartenant à EDF. Les acquéreurs évincés […]
Servitude non altius tollendi – Comment limiter la hauteur d’une construction ?
Sachez qu’il est parfaitement possible de prévoir, dans un compromis de vente ou un acte de vente, une clause contractuelle aux termes de laquelle il serait possible de limiter la hauteur d’une construction issue de la division parcelle de votre terrain.
Assemblée générale de copropriété et mandat impératif
A l’approche d’une assemblée générale de copropriété, vous pouvez confier votre mandat impératif à un mandataire. Ce mandat peut être un pouvoir en blanc ou bien, il peut contenir des instructions précises de voter dans un sens déterminé.
Avocat Plan local d’urbanisme (PLU) à Grenoble
Maître Aurélien PY, avocat en droit public (ou administratif) et droit de l’urbanisme à GRENOBLE assiste ses clients pour contester le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Maître Aurélien PY avocat cahier des charges lotissement
Le cahier des charges de lotissement génère un important contentieux. Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, assiste ses clients en cas de violation du cahier des charges. Le cahier des charges du lotissement a une valeur contractuelle Il s’agit en effet d’un document de nature contractuelle entre les colotis et il doit donc […]
Indemnisation des troubles anormaux du voisinage
La Cour de cassation s’est récemment prononcée en matière de réparation des troubles anormaux du voisinage induits par une construction: Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267.
Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap
Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.
Démolition de l’ouvrage public mal planté – Plein contentieux
Le contentieux de la démolition d’ouvrage public irrégulièrement implanté a connu plusieurs évolutions. Vous pouvez contacter Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en cas de litige relatif au domaine public.
