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Que faire en cas d’effondrement d’un terrain ?

Illustration représentant un mur de soutènement en bordure de route, mettant en évidence la question de l’entretien entre collectivité publique et propriétaire privé

L’effondrement ou le risque d’effondrement d’une partie de son terrain peut constituer un trouble anormal du voisinage. Dans une telle situation, il est possible de saisir le juge des référés près le Tribunal judiciaire en urgence qui pourra ordonner des mesures pour faire cesser ce trouble. En effet, il ressort de l’article 835 du code […]

Droit de préemption et projets réalistes

Illustration représentant une construction nouvelle générant un trouble anormal de voisinage, avec des éléments symbolisant le chantier, l’habitat et les nuisances

Droit de préemption, du « réel » au « réaliste » Par un arrêt du 15 juillet 2020, n°432325, le Conseil d’Etat précise que le droit de préemption peut s’exercer pour des projets réalistes et plus seulement réels. En l’espèce, le maire de la commune d’ECHIROLLES a exercé ce droit sur une parcelle appartenant à EDF. Les acquéreurs évincés […]

Assemblée générale de copropriété et mandat impératif

Illustration représentant l’inexécution d’une vente immobilière par le vendeur, avec des éléments symbolisant le contrat, le bien immobilier et le litige

A l’approche d’une assemblée générale de copropriété, vous pouvez confier votre mandat impératif à un mandataire. Ce mandat peut être un pouvoir en blanc ou bien, il peut contenir des instructions précises de voter dans un sens déterminé.

Avocat Plan local d’urbanisme (PLU) à Grenoble

Illustration représentant une question prioritaire de constitutionnalité liée à la taxe foncière, avec des éléments symbolisant la fiscalité et le contrôle constitutionnel

Maître Aurélien PY, avocat en droit public (ou administratif) et droit de l’urbanisme à GRENOBLE assiste ses clients pour contester le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Maître Aurélien PY avocat cahier des charges lotissement

Illustration représentant le droit de préemption en lien avec la protection et la gestion de la ressource en eau, avec des éléments symbolisant l’environnement et l’action publique

Le cahier des charges de lotissement génère un important contentieux. Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, assiste ses clients en cas de violation du cahier des charges. Le cahier des charges du lotissement a une valeur contractuelle Il s’agit en effet d’un document de nature contractuelle entre les colotis et il doit donc […]

Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Illustration représentant une emprise irrégulière sur une propriété privée, avec des éléments symbolisant l’occupation sans droit, la propriété et le litige avec l’administration

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

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