Contrats publics: l’intérêt lésé en référé précontractuel

Contrats publics, marchés publics : Dans un arrêt du Conseil d’Etat Commune de Haumont, du 27 novembre 2019, n°432996, la haute juridiction juge que : « En vertu des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L. 551-1 en cas de manquement du […]

Procédure votation citoyenne de Grenoble censurée

La ville de Grenoble avait mis en place cette procédure qui a été utilisée une seule fois en octobre 2016. Elle permettait sous réserve de 2 000 signatures, de :– soumettre a conseil municipal des propositions sur des questions de la compétence de la commune;– en cas de refus de reprendre ces propositions, d’organiser un […]