Blog juridique
Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT
Les exigences en matière de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 euros HT Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique) peuvent être conclus sans...
Les accords-cadres dans les marchés publics
Les accords-cadres dans les marchés publics: quelques points de vigilance L'accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire
Licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration...
Plafond des indemnités des élus municipaux
CE, 1er juillet 2022, n°452223 Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts...
Fin de la relation de travail et congés non pris
Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris. ...
Exclusion temporaire d’un agent en maladie
CAA Douai, 25 novembre 2021, n°20DA01958 La CAA se prononce sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions durant le congé maladie d’un agent. Le...
Délit de favoritisme et agents publics
Le délit de favoritisme concerne également les agents publics et élus qui n’interviennent pas directement dans la procédure de passation de la commande...
Quels moyens invocables par un candidat évincé ?
CE, 21 juillet 2022, société Flowbird,. n° 456472: Le Conseil d’Etat apporte une précision sur les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats...
Préjudice moral et anxiété résultant de l’exposition à l’amiante
CE, 28 mars 2022, n°453378: Le Conseil d’État étend le champ de l’indemnisation des personnes ayant été confrontées à l’amiante sur des navires. Un militaire,...
Confidentialité et risque d’atteinte imminente au secret des affaires
Conseil d’État, 10 février 2022, CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes, n°456503: Confidentialité de l'AMO et risque d’atteinte imminente au secret des affaires Le...
Aurélien PY, avocat immobilier et construction
Avocat immobilier et construction à Grenoble et Gap, Maître Aurélien PY est avocat en droit public, notamment en droit de l'urbanisme. Au fil de la...
PC modificatif et bouleversement du projet
Conseil d’État, 26 juillet 2022, n°437765 : PC modificatif et bouleversement du projet Dans quelles circonstances un permis de construire modificatif peut-il...
Régularisation de la déclaration d’utilité publique
CE 21 juillet 2022, n°437634: le Conseil d'Etat précise les modalités de régularisation du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité...
Examen de la légalité du permis de régularisation
CE, 10 octobre 2022, req. n°452955 COMPETENCE POUR EXAMINER LA LEGALITE DU PERMIS DE REGULARISATION. Dans le cas où les opposants au projet...
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