Blog juridique
Marchés publics et besoin inférieur à 40 000 euros HT
Les exigences en matière de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000 euros HT Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique) peuvent être conclus sans...
Les accords-cadres dans les marchés publics
Les accords-cadres dans les marchés publics: quelques points de vigilance L'accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et...
Dans ce blog juridique Aurélien PY avocat à Grenoble et Gap partage les dernières actualités juridiques.
Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés
Communes : votre avocat en droit public s’engage à vos côtés: Le droit public est un domaine juridique particulier qui nécessite des compétences...
Les recours en urgence devant le Tribunal administratif
Les administrations traitent, par la nature même de leurs activités, des sujets qui touchent à la vie personnelle, professionnelle et/ou économique de...
Maître Aurélien Py: Avocat en droit immobilier
Maître Aurélien Py: Avocat en droit immobilier Qu'est-ce que le droit immobilier ? Le droit immobilier est une branche du droit civil qui régit les relations...
Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble
Domaines d’intervention et exemples de cas traités Maître Aurélien Py est diplômé de l'Université de Grenoble, et de l'Ecole des avocats de LYON, et exerce la...
Maison forestière : domaine public ou privé ?
Maison forestière : domaine public ou privé ?: La maison forestière concédée à un agent de l’ONF fait-elle partie du domaine public de l’Etat ? Cass...
Eoliennes et monuments historiques
Eoliennes et monuments historiques: Un permis de construire d'éoliennes peut-il être refusé en raison de la co-visibilité avec des monuments...
Refus de retirer un permis de construire et notification
Refus de retirer un permis de construire et notification Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/09/2022, 456071 Aux termes de l’article R....
Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Les circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme n’ont pas d’effet sur l’intérêt à agir du requérant Conseil d'État, 21...
Inexécution de la vente immobilière par le vendeur
Le vendeur qui s’est engagé à vendre, doit réparer le préjudice causé à son cocontractant en cas d’inexécution de cette vente. Cour de cassation, civ 1, 28...
Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire
Licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire CAA de LYON, 3ème chambre, 16/03/2022, 20LY00091: L’obligation qui est faite à l’administration...
Plafond des indemnités des élus municipaux
CE, 1er juillet 2022, n°452223 Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts...
Fin de la relation de travail et congés non pris
Le juge administratif s’est récemment prononcé sur le droit des agents à bénéficier du report ou de l’indemnisation de leurs congés annuels non pris. ...
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