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Suspension d’un arrêté municipal : protéger la liberté du commerce

Illustration représentant la suspension d’un arrêté municipal afin de protéger la liberté du commerce et de l’industrie, avec des éléments symbolisant l’activité commerciale et la décision administrative

En bref Un arrêté municipal qui restreint l’activité d’une entreprise peut être suspendu par le juge administratif au moyen d’un référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux conditions cumulatives : l’urgence, et un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Une troisième condition, souvent oubliée, conditionne la recevabilité : un […]

Avocat édifice menaçant Grenoble

Illustration représentant une construction nouvelle générant un trouble anormal de voisinage, avec des éléments symbolisant le chantier, l’habitat et les nuisances

Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, vous accompagne pour toute affaire relative au contentieux des édifices menaçant ruine. Ce type de procédures intervient lorsqu’un immeuble est menacé de ruine et qu’il existe un risque pour la sécurité publique (personnes et biens). Les immeubles concernés sont variés (balcons, […]

Service d’ordre public et évènement sportif privé

Illustration représentant une propriété communale et la protection du domaine public, avec des éléments symbolisant les biens publics, la collectivité et les règles de domanialité publique

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 mai 2022, n°449370, a jugé que le service d’ordre assuré par la gendarmerie nationale pour assurer la sécurité à l’occasion d’une manifestation sportive privée doit être pris en charge par l’association organisatrice. Il est prévu par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure que doivent […]

Tout ce qu’il faut savoir sur le référé-liberté

Illustration représentant une procédure de référé‑liberté devant le juge administratif, avec des éléments symbolisant l’urgence, la protection des libertés fondamentales et la justice

Le référé-liberté a été créé en 2000 avec la loi du 30 juin. Il s’agit d’une démarche qui permet de lever une restriction administrative de liberté fondamentale. En tant que particulier, si l’administration vous interdit de jouir pleinement de votre liberté fondamentale, vous pouvez miser sur le référé-liberté ou référé-injonction pour bénéficier de l’intervention immédiate […]

Référé liberté remontées mécaniques

Illustration représentant un référé‑liberté concernant les remontées mécaniques, avec des éléments symbolisant l’urgence, l’activité économique et la décision du juge administratif

En bref La fermeture administrative des remontées mécaniques soulève une double question. Sur le terrain des libertés, elle relève du contrôle de proportionnalité issu de la jurisprudence Benjamin : une mesure de police n’est légale que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée au trouble à prévenir, ce qui suppose qu’aucune mesure moins restrictive n’aurait […]

Référé-liberté et fermeture des salles de sport

Illustration représentant un référé‑liberté relatif à la fermeture des salles de sport, avec des éléments symbolisant l’activité sportive, l’urgence et la décision administrative

En bref Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet de saisir le juge administratif en urgence face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge statue en 48 heures et peut ordonner toutes mesures nécessaires. La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et […]

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