Référé liberté remontées mécaniques

Quand une décision administrative arrête les remontées mécaniques, ce n’est pas une station qui ferme, c’est une économie qui s’arrête. Le réflexe est de saisir le juge des référés au nom de la liberté d’entreprendre. C’est légitime, mais c’est incomplet : la nature juridique de ce service ouvre une seconde voie que la plupart des exploitants ignorent.

Le contrôle de proportionnalité, de Benjamin à aujourd’hui

Toute mesure de police restreignant une liberté est soumise à un contrôle du juge administratif, issu d’une décision de 1933 restée fondatrice.

La jurisprudence Benjamin

Par sa décision du 19 mai 1933, Benjamin, le Conseil d’État a posé que l’autorité de police ne peut porter atteinte à une liberté que dans la mesure strictement nécessaire au maintien de l’ordre public. Le juge ne se contente pas de vérifier l’existence d’un motif : il contrôle l’adéquation entre la mesure et le trouble à prévenir.

Les trois tests

C’est le deuxième test qui fait le plus souvent la décision. Une administration qui interdit sans avoir envisagé de solution intermédiaire s’expose, à condition que cette solution lui ait été proposée et documentée.

Ce qui rend les remontées mécaniques différentes

Voici le point qui distingue ce contentieux de celui de n’importe quel commerce fermé par arrêté.

Un service public industriel et commercial

Le service des remontées mécaniques constitue, dans la plupart des stations, un service public industriel et commercial. Il est exploité soit en régie par la collectivité, soit par une entreprise ayant conclu une convention de délégation à durée déterminée avec l’autorité compétente.

Cette qualification a une conséquence directe : l’exploitant n’est pas un simple commerçant privé exerçant une liberté. Il est le délégataire d’un service public, lié par un contrat à une collectivité, et soumis au principe de continuité du service.

Les conséquences sur le contrat de délégation

Lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible, et qui bouleverse temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant qui en poursuit l’exécution a droit à une indemnité. C’est la théorie de l’imprévision, dégagée par le Conseil d’État en 1916 et aujourd’hui inscrite dans le code de la commande publique.

Une fermeture administrative prolongée, décidée par une autorité tierce et extérieure au contrat, entre potentiellement dans ce cadre. La discussion porte alors sur la durée, sur le caractère temporaire ou définitif du bouleversement, et sur le partage de la charge financière entre le délégataire et l’autorité délégante. Ces questions relèvent du droit des services publics et non des libertés fondamentales.

L’argument central : la mesure moins restrictive

Sur le terrain des libertés, l’argument le plus efficace face à une fermeture est presque toujours le même : un protocole strict aurait suffi.

Il ne s’agit pas d’une posture. Sa force tient à ce qu’il déplace la charge de la discussion. L’administration doit alors expliquer pourquoi l’alternative proposée était insuffisante, ce qui l’oblige à produire des éléments objectifs. Face à une interdiction générale, quatre appuis se combinent.

• Le protocole déjà en place, avec les investissements engagés pour le mettre en œuvre. Cela démontre que l’exploitant n’a pas attendu la contrainte.
• L’absence de données objectives produites par l’administration établissant le lien entre l’activité visée et le risque allégué.
• Le caractère indifférencié de la mesure, appliquée uniformément à des situations dissemblables, sans modulation dans le temps ni dans l’espace.
• L’alternative concrète et chiffrée : jauge, réservation, cadencement, distanciation. Proposée, elle doit être écartée par une motivation. Non proposée, elle ne sera jamais examinée.

Cette grille est celle qui a été développée, sans succès, dans le dossier des salles de sport de l’agglomération grenobloise, dont nous publions l’analyse détaillée dans notre article sur le référé-liberté et la fermeture des salles de sport. Elle reste transposable à toute mesure de police restreignant une activité économique.

Un régime d’exception aujourd’hui abrogé

Les fermetures de remontées mécaniques de l’hiver 2020-2021 reposaient sur le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces régimes d’exception ont pris fin le 31 juillet 2022 et ne sont plus applicables.

Ce qui subsiste est la grille de raisonnement. Une fermeture administrative fondée sur un motif d’ordre public, quel qu’il soit, s’analyse toujours selon Benjamin. Et un service public délégué interrompu par une décision extérieure pose toujours la question de l’équilibre financier du contrat. Le contexte change, la méthode reste.

Le référé-liberté en pratique

Le référé-liberté permet de saisir le juge administratif en urgence, qui statue en quarante-huit heures et peut ordonner toutes mesures nécessaires. Il exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce dernier adverbe constituant un seuil élevé. La liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’exercer une activité professionnelle en font partie.

L’ordonnance rendue est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours. Lorsque l’illégalité n’est pas flagrante mais sérieusement discutable, le référé-suspension offre une alternative aux conditions moins exigeantes, comme nous le détaillons à propos de la suspension d’un arrêté municipal.

Le Cabinet PY Conseil intervient en défense des libertés fondamentales et en droit public aux barreaux de Grenoble et Marseille : contestation des mesures de police en référé, et défense des délégataires de service public sur le terrain contractuel.

Questions fréquentes