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Services publics

Résiliation anticipée d’une délégation de service public

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Services publics

CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104 : Résiliation anticipée d’une délégation de service public et indemnisation des biens de retour

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Commune de Douai, n° 34278, qui pose la définition et le régime des biens de retour dans les délégations de service public et les concessions de travaux. 

Les biens de retour sont les biens revenant obligatoirement au concédant en fin de concession, et qui sont regardés comme étant le propriétaire ab initio (voir en ce sens: CE, 28 juin 1889, Compagnie des chemins de fer de l’Est), et de manière gratuite, tant que le bien en question a été entièrement amorti (voir en ce sens: CE, 9 novembre 1895, Ville de Paris). 

Par principe, les biens nécessaires à l’exploitation du service sont regardés comme des biens de retour. 

Ainsi, dans les cas de résiliation du contrat avant son terme normal, et lorsque les biens de retour n’ont pu être totalement amortis, le délégataire a le droit de demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison de ce retour anticipé. 

Le juge précise que cette indemnisation doit être calculée en référence à la valeur nette comptable, et distingue selon que :

l’amortissement des biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat : l’indemnité sera égale à la valeur nette comptable inscrite au bilan ;

la durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat : l’indemnité sera égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat ;

De plus, l’arrêt Commune de Douai prévoit la possibilité pour les cocontractants de déroger à ces principes, à condition que cela ne conduise pas à une somme supérieure à celle résultant du calcul de « droit commun ».  

En l’espèce, la métropole de Toulouse avait résilié, à compter du 1er janvier 2013, le contrat signé en 1991 par lequel la commune de Saint-Orens avait concédé jusqu’au 30 septembre 2020 les services publics de l’eau et de l’assainissement, au délégataire, devenu Suez eau France.

Le juge applique le principe de la valeur nette comptable en tant que référence du calcul de l’indemnisation des biens retours.

Il précise également, que le « moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l’exploitation de la concession » est inopérant (voir en ce sens: CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104).

Enfin, concernant la loi Sapin et l’encadrement de la durée des délégations de service public, le juge réaffirme que ces nouvelles dispositions n’ont pas de conséquence sur le calcul de l’indemnité relative aux biens de retour. Il avait déjà été jugé que ces dernières ne provoquaient pas la nullité des contrats antérieurement conclus, mais n’avaient pour seul effet que de rendre irrégulière leur exécution une fois expirée la nouvelle durée légale (voir en ce sens: CE, ass., 8 avr. 2009, Compagnie générale des eaux, Commune d’Olivet, n° 271737).

Ainsi, ces dispositions « ne font pas obstacle à l’application des règles définies (…) en cas de résiliation d’un contrat conclu antérieurement. Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que la durée de la concession de service public litigieuse aurait excédé la durée maximale autorisée par la loi. » (voir en ce sens: CE, 27 janvier 2020, Toulouse métropole, n°422104). 

Le principe de la valeur nette comptable est donc réaffirmé et renforcé. 

Gouttes D'Eau, L'Eau, Liquide, Frais, Splash, Bleu
Délégation de service public en matière de gestion de l’eau


Contact : http://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/

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Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

By Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

Sa double implantation dans deux Régions (Auvergne Rhône-Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ou Sud), lui permet d’intervenir dans plusieurs villes, départements et Régions.

Fort de ses expériences au sein d’un Tribunal administratif puis de cabinets d’avocats experts en droit public, Me Aurélien PY accompagne les élus et les collectivités territoriales ou locales (communes, communautés de communes, métropoles, départements, régions) dans les problématiques du droit public ou droit administratif et plus spécifiquement ici, en ce qui concerne l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP, assiste celles-ci en matière de :

  • Fonctionnement des collectivités territoriales ;
  • Délibérations des assemblées locales ;
  • Statut des élus des collectivités territoriales ;
  • Gestion des transferts de compétences (eau et assainissement, voirie, etc.) ;
  • Intercommunalité et relations entre collectivités territoriales, loi NOTRe et loi MAPTAM ;
  • Fusion de collectivités territoriales ;
  • Droit électoral, contentieux des élections locales ;
  • Aides publiques aux entreprises et subventions ;
  • Sociétés publiques locales (SEM, SPL) ;

URBANISME  ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Accompagnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de l’espace : plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schémas de cohérence territoriale (SCOT), etc. ;
  • Lois montagne : loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
  • Instructions des demandes de certificats d’urbanisme ;
  • Instructions des demandes permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager en matière de lotissements) ;
  • Infractions aux règles d’urbanisme : assistance dans la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction, courrier de saisine du Procureur de la République ;
  • Procédures d’édifices menaçants ruine, de péril ordinaire et de péril imminent ;
  • Zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • Exercice du droit de préemption (DPU) ;
  • Expropriation pour cause d’utilité publique : accompagnement pour les phases amiable et contentieuse (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, détermination de l’indemnisation) ;
  • Défense devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés) et judiciaires ;

DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE, PROPRIETE PUBLIQUE,:

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Conseil aux collectivités territoriales dans la gestion et l’optimisation de leur domaine public et privé ;
  • Montages contractuels : autorisation d’occupation du domaine public (AOT) et accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure de sélection préalable, baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
  • Affectation et classement au domaine public ; procédures de désaffectation et déclassement du domaine public ;
  • Gestion et cession des biens du domaine privé ;
  • Protection du domaine public :
  • contraventions de voirie et de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public ;
  • expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public ;
  • Problématiques relatives aux cultes ;

FONCTION PUBLIQUE ET AGENTS CONTRACTUELS :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Procédures de recrutement des agents publics ;
  • Agents contractuels : recrutement, vacataires, intérim, contrats, renouvellement ;
  • Carrières des fonctionnaires : concours, stage, nomination, évaluations, avancement, détachement, mise en disponibilité et réintégration, mutation d’office, congés, responsabilité ;
  • Accidents de service et maladies professionnelles, imputabilité au service ;
  • Procédure de licenciement et réintégration ;
  • Pouvoir disciplinaire et sanctions disciplinaires ;
  • Procédure d’audit et défense en matière de harcèlement moral et de protection fonctionnelle ;

POLICE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Mise en œuvre des pouvoirs de police pour la sauvegarde de l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique) ;
  • Défense contentieuse en matière de légalité des mesures de police administrative ;
  • Responsabilité dans la mise en œuvre des pouvoirs de police ;
  • Ouverture et fermeture des débits de boisson, restaurants ;
  • Arrêtés de péril ordinaire et arrêtés de péril imminent
  • Edifices menaçant ruine ;
  • Défense en matière de référés libertés et référés suspension ;
  • Stationnement, circulation, manifestations, attroupements ;

CONTRATS ADMINISTRATIFS, SERVICES PUBLICS LOCAUX :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Problématiques liées à la création, à la gestion et suppression de services publics locaux ;
  • Contrats de la commande publique des collectivités territoriales (Code de la commande publique du 5 décembre 2018) : marchés publics (travaux, fournitures, services) , contrats de concession (concessions de travaux, concessions de services, concessions d’aménagement) ; contrats ne relevant pas de la commande publique (subventions, contrats de travail, conventions d’occupation domaniale (BEA, AOT),
  • Procédures de passation des marchés publics des collectivités locales et des autres contrats de la commande publique (appels d’offres, publicité, mise en concurrence, règlement de la consultation, document de consultation des entreprises, analyse des pièces contractuelles, analyse des candidatures et offres) ;
  • Exécution des marchés publics (avenants, décomptes, pénalités de retard, résiliation) :
  • Défense devant les juridictions en matière de référé précontractuel, contractuel et de recours en annulation du contrat (dit recours Tarn-et-Garonne) ;

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en matière de :

  • Défense des élus en matière de responsabilité pénale, civile, administrative et financière des personnes publiques, élus et agents publics ;
  • Responsabilité pour faute et sans faute ;
  • Dommages de travaux publics : accidents sur la voie publique (chutes accidentelles) ; responsabilité du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; dommages résultant de l’exécution de travaux publics, de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, etc. ;
  • Responsabilité civile et administrative : responsabilité au titre des dommages causés aux tiers par une faute personnelle détachable des fonctions ; responsabilité au titre des fautes personnelles ;
  • Responsabilité pénale :
  • Faute intentionnelle : blessures et homicides involontaires, délits, risques ;
  • Faute non intentionnelle : délit de concussion, corruption, délit de favoritisme, délit de prise illégale d’intérêt, trafic d’influence ;

CONTENTIEUX ELECTORAL :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités locales à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Contentieux des élections locales ;
  • Utilisation des moyens de communication mis à disposition de collectivité territoriale pour une campagne électorale
  • Financement des campagnes électorales ;
  • Injures et diffamation .

DEFENSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUPRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES :

Me Aurélien PY, avocat en droit des collectivités territoriales implanté à GRENOBLE et à GAP intervient en pour :

  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appels (recours en excès de pouvoir, requête de plein contentieux, mémoires, appels) ;
  • Défendre les collectivités territoriales lors de recours ou en défense en matière de référés:
  • Référé mesures utiles pour demander au juge administratif d’ordonner toute mesure utile en cas d’urgence, nécessité de la mesure et la mesure ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante ;
  • Référé constat (expertise pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction) ;
  • Référé expertise ou instruction (pour obtenir une expertise ou toute autre mesure d’instruction) ;
  • Référé liberté (article L 521-2 du code de justice administrative) pour sauvegarder une liberté fondamentale (conditions : urgence, attente à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) ;
  • Référé précontractuel et contractuel pour contester les procédures de passation de marchés publics et autres contrats administratifs (méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ;
  • Référé provision (pour accorder une provision au créancier si l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable) ;

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Impartialité et nomination dans la fonction publique

By Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Services publics

Impartialité et nomination dans la fonction publique : Impartialité du jury de sélection et présence dans le comité de sélection du directeur de thèse d’un candidat 

Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) avait ouvert au recrutement un poste de maître de conférences en biologie des organismes, un domaine hautement spécialisé.

Le candidat arrivé en seconde position demande l’annulation du processus de recrutement et de nomination au poste litigieux d’un des candidats.

Vous pouvez faire appel à Me Aurélien PY votre avocat à GRENOBLE et à GAP si vous souhaitez contester le processus de recrutement et la nomination à un poste dans la fonction publique.

En l’espèce, le candidat malheureux reproche la partialité du jury dont l’un des membres a été le directeur de thèse du candidat retenu.

Sur ce point, le CE a déjà sanctionné la composition du jury de sélection des candidats comme une méconnaissance du principe d’égalité (voir par exemple CE, sect, 18 mars 1983, Spina, n°33379).

Ainsi, la délibération du jury où siégeait le directeur du département a été annulée dès lors que ce dernier avait dirigé le laboratoire où deux candidats avaient effectué leurs travaux de recherche. Il existait donc des liens et relations professionnels rendant sa participation à la sélection contraire au principe d’égalité (CE, 20 septembre 1991, Blazsek, n°100225).

Le juge a également pu considérer qu’il s’agissait d’une méconnaissance du principe d’impartialité (voir CE, 17 octobre 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n°386400). 

Le CE relève que la circonstance que l’un des membres du jury d’un concours connaisse l’un des candidats ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’irrégularité de la composition du jury. Mais précise que:

« le respect du principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury d’un concours a avec l’un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l’ensemble des candidats au concours »,

à défaut, les décisions relatives au processus de recrutement seront irrégulières (voir CE, 17 octobre 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n°386400).

L’affaire évoquée ici s’inscrit dans la suite de ces jurisprudences.

En l’espèce, le requérant a soulevé la partialité d’un seul des membres du jury, l’ancien directeur de thèse du candidat retenu. Cette atteinte à l’impartialité est reconnue donc la composition du jury est jugée irrégulière et les décisions de recrutement sont annulées.  

En effet, il appartient au directeur de thèse d’encadrer et de suivre les travaux du chercheur durant plusieurs années, ce qui le conduit, normalement, à s’y investir personnellement. Son rôle essentiel dans les travaux de recherche semble permettre de caractériser l’existence de liens professionnels de nature à influer sur son appréciation lors du processus de recrutement, d’autant plus lorsque les sujets des travaux de recherche effectués à cette occasion ont un lien avec les critères de sélection prévus par la procédure de recrutement.

Par ailleurs, le guide de fonctionnement du comité de sélection rédigé par les ministères de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche déconseille de choisir comme membre du comité le directeur de thèse d’un candidat.

Monsieur Frédéric DIEU, rapporteur public , estime toutefois que la présence d’un directeur de thèse au sein d’un jury chargé d’examiner la candidature de son ancien doctorant ne constitue pas automatiquement une atteinte au principe d’impartialité. Il revient au juge d’apprécier l’existence et l’intensité des liens professionnels unissant l’un des candidats aux membres du jury.

Sans établir de critères précis, il semble que le juge examine la proximité temporelle, personnelle et matérielle entre le travail effectué durant la thèse, sous le contrôle d’un des membres du jury, et la procédure de sélection.

En l’espèce:

  • le bref délai écoulé entre la soutenance de la thèse et la procédure de recrutement, moins de deux ans ;
  • la collaboration scientifique attestée entre le doctorant et le directeur de thèse, notamment en raison du nombre de publications communes, ici cinq des sept articles publiés par le candidat retenu ont été consignés par son directeur de thèse ;
  • la proximité de l’objet des publications avec le profil du poste et les critères appréciés par le comité de sélection ;.

conduisent le juge à reconnaitre l’existence de liens professionnels étroits faisant obstacle à la présence de l’ancien directeur de thèse au sein du comité de sélection.

De plus, la Haute juridiction se prononce sur la circonstance relevant de la haute spécialisation du poste proposé. Il est jugé que lorsque le recrutement concerne un domaine hautement spécialisé pour lequel le nombre de spécialistes susceptibles de participer au comité de sélection est faible, ces circonstances doivent être prises en compte dans l’appréciation de l’impartialité du comité de sélection.

Ainsi, l’intensité des liens susceptibles d’influencer l’un des membres du jury devra manifestement être plus rigoureuse.

« À ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l’appréciation de l’intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection. » (CE, 12 juin 2019, n°409394). Vous pouvez lire l’intégralité de la décision ici.

Enfin, le juge rappelle que l’annulation des décisions relatives au recrutement implique seulement, dans les cas où le recrutement litigieux est maintenu, la reprise des opérations du concours. Le juge ne peut enjoindre les autorités compétentes à procéder à la nomination du candidat évincé directement. 

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Vous pouvez faire appel à Me Aurélien PY, votre avocat à GRENOBLE et à GAP en droit de la fonction publique.

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Illégalité d’une décision par laquelle un conseil municipal met fin à la pratique des menus sans porc dans les restaurants scolaires

By Laïcité, Services publics

Le Maire de la Commune de Châlons-sur-Saône a décidé de modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires pour ne proposer qu’un seul type de repas.

Le Tribunal administratif de DIJON a annulé la décision du maire et la délibération du conseil municipal.

Il est fait appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel de LYON (voir en ce sens: CAA Lyon, 23 octobre 2018, Commune de Châlons-sur-Saône, n°17LY03323 et 17LY03328) décide :

  • que les modalités d’organisation d’un service public administratif facultatif ne peuvent être modifiées que pour des motifs en rapport avec les nécessités du service;
  • que les principes de laïcité et de neutralité s’appliquant aux services publics ne font pas par eux-même obstacles à ce que « en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement« , les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire « se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques« .
  • la Cour souligne également que la pratique des menus alternatifs existait depuis 1984, non sans préciser qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier que pendant les 31 années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou a été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire » de sorte que le maire et le conseil municipal ont commis une erreur de droit en se fondant sur les principes de laïcité et de neutralité du service public;