Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif

Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif

Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif : Me Aurélien PY et son équipe interviennent dans toute la France, pour l’ensemble de vos questions en droit administratif, également appelé droit public.

En pratique, il n’existe pas de distinction entre le droit public et le droit administratif. Un client recherchant un avocat compétent dans l’un de ces domaines peut intervenir.

Qu’est-ce que le droit public ?

Le droit administratif ou droit public concerne toute problématique :

  • Que vous rencontrez avec une administration ;
  • Qu’une administration rencontre avec une autre administration.

Quel que soit le domaine, vous pouvez exercer un recours administratif, aussi appelé recours gracieux

Dans certains cas, ce recours préalable est obligatoire. C’est également le cas lorsque vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration et demander une indemnisation pour réparer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. En effet, dans cette hypothèse, il est obligatoire d’envoyer préalablement une demande à l’administration, laquelle pourra répondre expressément ou ne pas répondre (suivant les cas, cela vaudra décision tacite de refus ou d’acceptation).

Attention, pour ce faire il y a des délais à respecter.

Par ailleurs, en cas de rejet de votre demande (expresse ou tacite), il est possible d’engager dans un certain délai, une requête ou recours devant le Tribunal administratif compétent.

Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif (droit public)
Maître Aurélien PY, votre avocat en droit administratif

Dans quels domaines votre avocat en droit administratif peut vous accompagner ?

Me Aurélien PY, avocat en droit administratif ou droit public, intervient dans toute la France, dans l’ensemble des domaines du droit public.

C’est notamment le cas :

  • Du droit de l’urbanisme pour les affaires concernant les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme ou encore les infractions d’urbanisme ; l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Du droit de la fonction publique : pour les affaires relatives à la carrière des agents publics (du recrutement au départ en retraite);
  • Du droit des libertés publiques ou libertés fondamentales : défense des libertés publiques contre des mesures de police édictées par une administration (exemples : atteintes à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, la liberté syndicale, le droit de grève, etc.) ; 
  • Domanialité publique : limite entre le domaine public et le domaine privé, propriété publique ; autorisation d’occupation du domaine public ; 
  • Responsabilité administrative : recours contre l’administration pour réparer les préjudices subis par une décision ou un comportement de l’administration (travaux publics, responsabilité hospitalière, etc.) ;
  • Contestation de titres de recettes (titre exécutoire, avis des sommes à payer, lettres de relance, saisies administratives à tiers détenteur, etc.) ;
  • Collectivités territoriales : conseil aux collectivités territoriales (collectivités locales, communes), accompagnement pour résoudre leurs problématiques, défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; 

Ainsi, toute affaire visant à contester une décision édictées par l’administration peut être confiée à Me PY.

Avocat pour les collectivités territoriales

Où votre avocat en droit public peut-il intervenir ?

Partout en France ! 

Un avocat en France, est nécessairement rattaché à un barreau d’appartenance. En ce qui concerne Me Aurélien PY, celui-ci est inscrit au Barreau de GRENOBLE.

En pratique, cela n’a pas de grande importance.

En effet, de nombreux rendez-vous, comme le suivi de dossiers, peuvent tout à fait se faire grâce à la visioconférence, outil à votre disposition. Cela permet à Me Aurélien PY d’intervenir dans toute la France.

Me Aurélien PY peut également se déplacer à votre demande, suivant un devis préalable, pour vous accompagner en médiation ou dans vos affaires, sur l’ensemble du territoire Français.

De plus, pour déposer une requête devant une juridiction administration ou spécialisée, cela se fait de façon dématérialisée, notamment via l’application Télérecours. Aucun déplacement n’est requis.

Pendant la procédure, tout se fait également à distance par cette application : dépôt et réception des mémoires notamment.

Seule l’audience en fin de procédure est physique. La procédure étant écrite, il n’est pas obligatoire de s’y rendre, même si cela est parfois conseillé.

A titre informatif, voici la liste des Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel en France:

Quoiqu’il en soit, toute intervention fait systématiquement l’objet d’un devis, suivi d’une convention d’honoraires à signer entre le cabinet et le client. Cela permet de garantir la transparence sur les honoraires qui seront appliqués pendant la procédure.

Avocat en droit de l'urbanisme: campagne

Qu’est-ce qui différencie votre avocat en droit administratif  ?

Me Aurélien PY a élaboré une méthode fondée sur l’identification des besoins de ses clients, en vue de comprendre vos attentes et objectifs.

Cette étape préalable résulte nécessairement d’un rendez-vous (physique ou en visio), à l’issue duquel le cabinet vous propose un accompagnement sur-mesure adaptés à vos objectifs :

  • Médiation ou mode de règlement amiable du litige (négociations, conciliation, etc.) ;
  • Recours contentieux devant le Tribunal administratif ;

Pour ce faire, vous pourrez remettre au cabinet un questionnaire destiné à mieux comprendre l’historique et les enjeux de votre dossier

Les axes développés reposent toujours sur une discussion préalable et des documents remis à Me Aurélien PY qui permettront de définir une stratégie partagée entre l’avocat et son client.

Avocat en droit de l'urbanisme: montagnes

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Recours contre une décision de retrait d’agrément

Recours contre une décision de retrait d’agrément

Recours contre un retrait d’agrément

Les clients de notre cabinet d’avocat en droit public intervenant sur l’ensemble du territoire français, nous saisissent régulièrement de dossiers afférents à des décisions de retrait d’agrément.

C’est notamment le cas de décision de retrait d’agrément d’assistante familiale.

Plusieurs moyens peuvent être invoqués pour tenter d’obtenir le retrait (recours gracieux) ou l’annulation (recours devant le Tribunal administratif) d’une telle décision. Il est également possible de saisir le juge en urgence, compte tenu des conséquences d’une telle décision sur la vie de la personne concernée, notamment privée de son emploi.

Pour ce faire, il existe des moyens dits de « légalité externe », c’est-à-dire qui concernent la forme de l’acte ou la procédure.

Par exemple, il peut être relevé l’obligation de motivation (article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles). La motivation d’une décision de retrait d’un agrément d’assistante familiale doit être suffisamment motivée (CE, 7 mai 2015, n°373313). Cela recouvre plusieurs critères que notre cabinet développe pour ses clients.

Recours contre une décision de retrait d'agrément

Il existe ensuite des moyens dits de « légalité interne », c’est-à-dire davantage lié à la légalité de la décision sur le fond (en droit et en fait).

Par exemple, le moyen de l’erreur manifeste d’appréciation ou erreur grossière.

Au regard des textes en vigueur et de la jurisprudence, il semble par exemple qu’un retrait d’agrément est illégal s’il est uniquement basé sur les faits à partir desquels avait été diligentée une enquête préliminaire confiée à la gendarmerie à la suite d’un signalement et d’une plainte d’un tiers ultérieurement classée sans suite (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, n° 339851).

Surtout, le moyen du caractère disproportionné de la décision est essentiel. En effet, une telle décision de retrait d’agrément a selon nous, le caractère d’une sanction, de sorte que le principe de proportionnalité devrait trouver à s’appliquer.

Outre ces quelques exemples, d’autres moyens peuvent encore être développés. Dans chaque dossier, Me Aurélien PY et son équipe développent la meilleure argumentation pour défendre ses clients en fonction des faits du dossier.

Notre cabinet reste à votre disposition pour engager tenter de solutionner à l’amiable un tel litige ou porter vous défendre devant le Tribunal administratif. 

Contactez-nous !

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif ,  Maître Aurélien PY vous accompagne dans les problématiques relatives au droit public, aussi appelé droit administratif. Vous pouvez interroger le cabinet pour un conseil, une consultation écrite plus technique et pour engager un recours contentieux.

De manière schématique, l’on peut dire que le droit public régit les relations entre d’une part, les personnes publiques entre elles (État, collectivités territoriales, etc.) et d’autre part, entre les personnes privées et les personnes publiques.

Si vous souhaitez contester une décision prise par l’administration, il faut vous rapprocher d’un avocat compétent en droit public et en matière de procédures administratives. Me PY a été formé dans ces matières à la Faculté de droit, mais également lors de stages pratiques et de plusieurs années de collaboration au sein de cabinets spécialisés en droit public & droit administratif. Il a également intégré le Tribunal administratif de Marseille où il a travaillé auprès de magistrats administratifs.

Contactez moi, Maître AURÉLIEN PY
Avocat en droit public à Grenoble

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif : Le contentieux administratif concerne les recours initiés contre une décision de l’administration devant les tribunaux.

En matière contentieuse, les juridictions le plus souvent compétentes pour juger des affaires de droit public / droit administratif sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État.

Avocat Grenoble droit Public : il existe d’autres voies de recours pour tenter d’obtenir l’annulation d’une décision défavorable

Il est important de tenter de privilégier lorsque cela est possible, la voie amiable, par un recours hiérarchique ou gracieux.
De plus, d’autres modes de règlement des litiges que la voie judiciaire peuvent être envisagés. Il s’agit par exemple pour les administrés de saisir le défenseur des droits, d’envisager une mesure de médiation (recours à un tiers en qualité de médiateur), de conciliation (le tiers a pour mission de proposer une solution aux parties), de transaction (accord entre les parties homologuée par un jugement), d’arbitrage dans des situations plus rares.

En pratique, vous pouvez contester les décisions défavorables de l’administration dans diverses matières telles que le droit administratif, le droit de l’urbanisme et l’environnement, le droit de la fonction publique, le droit public économique, le droit des marchés publics et des contrats administratifs, le droit des services publics, le droit administratif des biens.

Le droit administratif couvre donc un large spectre de matières.

Le droit constitutionnel concerne par exemple l’organisation constitutionnelle de la France. Depuis le 1er mars 2010, il est possible à toute personne de contester dans le cadre d’un litige devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reconnu par l’article 61-1 de la Constitution de la Vème République.
Ainsi, les lois et les ordonnances ratifiées par le Parlement peuvent être contestées par ce mécanisme après leur promulgation.

Plusieurs critères sont vérifiés lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité : si la disposition législative est applicable, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question présente un caractère sérieux. Si les conditions sont réunies, la juridiction administrative transmet la question au Conseil d’Etat qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer et décider ou non de saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel s’il est saisi dispose également d’un délai de trois mois pour se prononcer en déclarant la disposition conforme ou contraire à la Constitution.

Avocat Grenoble droit Public : le droit administratif général

Il concerne plus spécifiquement les recours contre les décisions prises par l’administration (aussi appelés recours administratifs).

C’est par exemple le cas des mesures de police administrative dans le but de maintenir l’ordre public et à éviter les troubles à l’ordre public constitué de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, mais également l’environnement ou encore l’esthétique.


Mais la mesure de police édictée peut être illégale si elle est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Les libertés publiques sont protégées (association, expression, réunion, circulation, liberté du commerce et de l’industrie) et la mesure de police doit être proportionnée.

Le juge peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir contre une mesure de police administrative prise par le Préfet, le maire ou toute autre autorité de police, en référé voire en responsabilité.
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour s’assurer que la mesure est légale. Il vérifie ainsi que la mesure est justifiée et proportionnée en temps et en lieu par rapport au but poursuivi de protection de l’ordre public.

Le droit administratif ou droit public concerne également la possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation suite à un préjudice subi et dont celle-ci est responsable.


En matière de responsabilité administrative, le recours à un avocat est obligatoire.
Quelques exemples peuvent être cités comme les dommages de travaux publics par exemple.

Un ouvrage public peut être à l’origine de dommages de travaux publics pour lesquels l’administration est responsable. Mais il existe aussi des dommages liés au fonctionnement même de l’ouvrage public, à des nuisances que celui-ci peut provoquer (bruit, odeurs, poussières, défaut d’entretien de l’ouvrage, etc.), à une baisse de fréquentation en raison de travaux entrepris devant un commerce. Vous pouvez obtenir une indemnisation en raison des préjudices subis.
La responsabilité de l’administration peut aussi être engagée en matière hospitalière par exemple, ou encore du fait d’un acte illégal édicté par l’administration.
Il est nécessaire qu’il existe un préjudice indemnisable, que l’administration ait commis une faute sauf dans certains cas de responsabilité sans faute, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice indemnisable.
La demande indemnitaire est adressée à la personne responsable puis en cas de refus devant la juridiction administrative.

Avocat droit Public et droit administratif Grenoble :
Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme relève également du droit public et du droit administratif.
Selon le code de l’urbanisme, il s’agit pour les collectivités compétentes, d’harmoniser leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace afin « d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements ».

Grossièrement, il s’agit de la planification juridique des prévisions en matière d’urbanisme, de l’urbanisme réglementaire et des autorisations d’urbanisme.
Dans cette matière, le cabinet intervient aussi bien en matière de négociations ou pour résoudre un litige par la voie amiable puis le cas échéant, contentieuse.
Certaines décisions de type réglementaire ou individuelle peuvent porter atteinte aux droits.
En matière de décisions individuelles, il s’agit le plus souvent d’un refus opposé par l’administration à une demande d’autorisation d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
D’autres décisions peuvent encore être contestées telles qu’un arrêté interruptif de travaux, une décision de refuser la conformité des travaux, une décision de préemption contre des acquéreurs évincés ou locataires d’un immeuble préempté, une autorisation d’unité touristique nouvelle, une déclaration de travaux, une décision d’opposition à déclaration de travaux, une attestation de conformité, etc.
Les décisions réglementaires sont celles sur le fondement desquelles sont prises les autorisations individuelles et leur contestation ne doit donc pas être négligée.
Il s’agit par exemple de la décision d’élaboration, de modification ou d’abrogation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Mais également d’une délibération approuvant un plan d’aménagement d’une zone, un schéma directeur, un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’arrêté de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la déclaration d’utilité publique, etc.
Il existe d’autres possibilités de recours que le juge administratif. En cas de préjudice causé par une construction ou une autorisation d’urbanisme, il est également possible de demander son interruption devant le juge judiciaire dans différentes situations parmi lesquelles les troubles anormaux du voisinage.
En matière de préemption et d’expropriation, le cabinet peut vous assister dans la contestation de décisions de déclarations d’utilité publique, observations auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique négociations des indemnités d’expropriation, contestation des arrêtés de cessibilité, la fixation des indemnités.
Le cabinet dispose d’expérience en doit de l’urbanisme et peut utilement vous conseiller sur vos droits et chances de succès en cas de recours. Il peut également vous assister pour initier une démarche amiable pour tenter d’obtenir gain de cause sans conflit.

Avocat Grenoble droit Public : Le droit de la fonction publique

fait aussi partie du droit administratif et du droit public. Il concerne les relations entre l’administration et ses agents publics et leur statut.
Il en est ainsi notamment des problématiques relatives à l’accès à la fonction publique, à la carrière, à la rémunération, les sanctions disciplinaires, les décisions individuelles portant atteinte aux droits des fonctionnaires, mais également aux agents contractuels.

Parmi le matières relatives au droit administratif et au droit public, il faut encore citer le droit des marchés publics et des contrats administratifs

Il existe de nombreux types de contrats, et notamment les marchés publics et délégations de service public.
Dans toute procédure d’appel d’offres, l’administration doit respecter les principes essentiels de la commande publique, à savoir l’égal accès des candidats, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats.
Le cabinet peut vous accompagner dans la préparation des procédures d’appel d’offres mais également pour contester une procédure qui méconnaît le droit de la commande publique.
Si votre candidature ou votre offre est rejetée, vous pourrez engager :

  • une procédure d’urgence, le référé précontractuel voire contractuel si le contrat a déjà été conclu (dans certaines hypothèses cependant) ;
  • une procédure au fond dite Tarn-et-Garonne accompagnée le cas échéant d’un référé visant à suspendre l’attribution du marché

Une fois le contrat conclu, des difficultés peuvent survenir lors de l’exécution ou de la résiliation.
Me Aurélien PY dispose d’une bonne connaissance de ces procédures, suite à une expérience professionnelle en chambre des marchés publics au sein du Tribunal administratif de Marseille, mais également plusieurs années de pratique professionnelle en qualité d’avocat.

Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.

Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.
Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.
Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités. De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.

Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.

Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.

Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.

Le cabinet vous assiste encore en matière de contentieux liés à l’occupation du domaine public et du domaine privé.

Avocat Grenoble droit Public et droit administratif

En droit des services publics

le cabinet PY CONSEIL engage toutes démarches de nature à favoriser la bonne marche des services publics pour les administrés.
Vous pouvez le saisir en cas de manquements aux principes fondamentaux des services publics : continuité du service public, mutabilité du service public et enfin égalité devant le service public.
Il est du reste possible de contester les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service et les actes individuels à l’égard de l’usager d’un service public administratif.
Il intervient de surcroît en cas d’ atteinte à vos droits et prérogatives ou à vos conditions de travail si vous êtes agent public ou fonctionnaire.
Par ailleurs, le cabinet accompagne les entreprises privées dans leurs interventions économiques publiques ou pour contester la création d’un service public. Par exemple, vous pouvez prendre attache en matière :

  • d’élaboration d’un contrat de la commande publique ;
    de contestation si votre candidature ou votre offre est rejetée  dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ;
  • de recours contre un règlement de police illégal qui préjudicie aux droits d’un commerçant (baisse de fréquentation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;
  • de recours contre des décisions attribuant des aides publiques locales à une entreprise, refusant d’accorder une aide publique ou supprimant celle-ci (aide publique, vente d’un terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale, etc.) ;
  • de sanctions économiques infligées à votre entreprises par l’administration

En droit public et droit administratif, le cabinet PY CONSEIL assiste également les candidats aux élections en droit électoral (élu ou non élu) en cas de contestation des résultats d’une élection municipale, législative ou régionale.

Le droit public et le droit administratif couvrent également la propriété des personnes publiques, c’est-à-dire la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé.

Les personnes publiques sont en effet propriétaires de très nombreux biens mobiliers et immobiliers, lesquels n’obéissent pas aux mêmes règles selon leur appartenance au domaine public ou au domaine privé de la collectivité propriétaire.
Le domaine public est gouverné par des règles particulières, il est inaliénable, incessible, et imprescriptible.
Le domaine public fait donc l’objet d’une protection particulière et ne peut être ni vendu, ni acquis par l’effet du temps (usucapion), contrairement au domaine privé.En revanche, il est possible d’obtenir une convention d’occupation temporaire du domaine public (terrasses des cafés, restaurants, autres types d’activités) qui permet d’occuper le domaine public, en contrepartie du paiement d’une redevance. Cette convention est toujours révocable et précaire eu égard aux principes précités.De plus, le domaine public et le domaine privé relèvent en outre de tribunaux différents, puisque les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de domaine privé, alors que le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne le domaine public.

Le cabinet intervient en matière de conseil, de préparation d’actes, de consultations et de contentieux relatifs à la domanialité.

Il est parfois difficile de savoir si un bien appartient au domaine privé ou public d’une collectivité territoriale, ce qui change tout puisque les régimes applicables sont totalement différents. Le cabinet peut vous assister dans la recherche du régime applicable à un bien.

Vous pouvez également faire appel au cabinet en cas de souhait de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, mais aussi si vous souhaitez acquérir un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique ou obtenir le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public afin de l’acheter.

Le cabinet vous assiste encore en matière de contentieux liés à l’occupation du domaine public et du domaine privé.

Crédit photo : merci  @Fabe collage sur Unsplash

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif

Les administrations traitent, par la nature même de leurs activités, des sujets qui touchent à la vie personnelle, professionnelle et/ou économique de l’ensemble des citoyens et des résidents sur tout le territoire français. Dès lors, le principe de l’Etat de droit veut qu’il existe des possibilités de recours, y compris en urgence, contre certaines décisions édictées par l’administration. Cet article visent à présenter les recours en urgence devant le Tribunal administratif;

Sous certaines conditions, il est donc possible de saisir le juge administratif pour contester en urgence une décision administrative. Ces recours spécifiques peuvent prendre plusieurs formes et répondent à des situations diverses. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat intervenant en droit public.

Le cabinet PY CONSEIL intervient dans toute la FRANCE pour défendre les particuliers, entreprises et les collectivités territoriales dans le cadre de recours en urgence.

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif
Les recours en urgence devant le Tribunal administratif

La typologie des procédures d’urgence

Il existe plusieurs procédures d’urgence en droit administratif, qui se nomment « référés » et qui visent toutes à demander au juge de prendre des mesures provisoires pour répondre à une situation d’urgence.

Le référé-suspension

Il permet de demander la suspension en urgence d’une décision administrative. Le référé-suspension permet d’agir contre une décision dont les conséquences seraient déjà avérées si l’on attendait le jugement de l’affaire sur le fond.

Le référé suspension vient nécessairement en complément d’un recours au fond pour demander l’annulation d’une décision de l’administration. Ce recours au fond ne serait jugé que dans des délais longs. La décision serait alors totalement exécutée, d’où la possibilité de solliciter en plus la suspension de cette décision en urgence.

Il doit exister une urgence à suspendre la décision et un doute sérieux sur sa légalité.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire et que vous recevez une décision de sanction disciplinaire, vous pouvez demander au juge d’annuler cette décision. Afin que la sanction ne soit pas entièrement exécutée lorsque le juge se prononcera sur le fond, il est possible de demander au juge de suspendre provisoirement cette décision.

Le référé suspension est possible chaque fois qu’il existe une décision administrative qui impacte la situation d’une personne et qu’il existe une urgence à la suspendre.

Le référé-liberté

Celui-ci garantit l’exercice des droits et des libertés fondamentales reconnus par la Constitution française. Il peut s’agir de la liberté d’expression, du droit de propriété… Là encore, l’objectif est de donner au citoyen le pouvoir d’agir en urgence, afin de ne pas se retrouver dans une situation dans laquelle il ne serait plus en capacité de faire valoir ses droits.

Ce recours permet au juge administratif d’ordonner toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte par une personne publique ou privée chargée d’une mission de service public.

Plusieurs conditions strictes doivent être réunies:

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Par exemple, un citoyen qui reçoit une décision administrative contraire à sa liberté d’aller et de venir peut demander en urgence au juge administratif de suspendre cette décision s’il apporte la preuve de son caractère grave et manifestement illégal.

Le référé mesures utiles

Un peu moins connu que les deux précédents, il est prévu pour les situations qui ne découlent pas d’une décision explicite, mais d’une situation de fait. Il peut s’agir d’un acte individuel dont la victime est une collectivité publique, ou à l’inverse, de l’action d’une administration qui a des conséquences sur un ou plusieurs individus.

Par exemple, si le domaine public est illégalement occupé par des occupants sans droit ni titre, la collectivité territoriale victime peut saisir le juge des référés pour solliciter l’expulsion de l’occupant et la libération des lieux dans un certain délai sous astreinte d’un certain montant par jour de retard.

Attention, pour qu’un référé mesures utiles puisse être engagé, la mesure demandée au juge ne doit pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Lorsque les difficultés résultent d’une décision administrative, vous devez alors exercer un référé-suspension et non un référé conservatoire.

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif
Les recours en urgence devant le Tribunal administratif

Dans quelles situations ?

Ces trois procédures, bien que distinctes, exigent toutes les trois de prouver le caractère d’urgence de la situation engendrée. Dans le cas contraire, le référé ne sera pas recevable et il conviendra donc de solliciter l’annulation de la décision au fond.

Pour démontrer l’urgence, toutes pièces peuvent être rapportées. En effet, l’urgence doit être démontrée, établie.

Il est également nécessaire de démontrer le caractère illégal de la décision contestée. Même si le référé ne juge pas une affaire sur le fond, il ne peut être utilisé que dans les situations où il existe des présomptions d’illégalité de l’acte administratif voire que celui-ci est illégal.

Enfin, pour saisir le juge des référés, vous devez être directement concerné par la décision ou l’action contestée.

Que peut-on obtenir ?

Les procédures de référé visent à suspendre l’exécution d’une décision administrative (ses effets), et donc à en limiter les conséquences. Cela n’équivaut pas à un jugement sur le fond, mais la décision n’est plus applicable.

Ces procédures peuvent également permettre de solliciter du juge des référés qu’il ordonne certaines mesures afin de mettre fin à une situation illégale.

Ainsi, selon nos exemples ci-dessus, les travaux publics devant chez vous devront cesser ou l’occupant sans droit ni titre du domaine public pourra en être expulsé.

Dans quels domaines peut-on engager un référé ?

Les procédures d’urgence peuvent concerner des situations très diverses:

  • Concernant la carrière des fonctionnaires, il peut s’agir d’une sanction disciplinaire, d’une révocation, etc.
  • En matière d’urbanisme, vous pouvez utiliser ces procédures dans les cas d’exercice par votre commune de son droit de préemption ou encore pour demander la suspension d’autorisations d’urbanisme.
  • En matière de libertés, nous pouvons citer par exemple l’interdiction d’une réunion publique qui porterait atteinte à la liberté d’opinion et d’expression des citoyens.

Pourquoi faire appel à Me Aurélien Py ?

Maître Py intervient en droit public en lui confiant votre dossier en urgence, il vous conseillera et mobilisera son équipe pour vous défendre au mieux. Il vous renseignera sur vos chances de succès, vous indiquera les pièces nécessaires à la démonstration de l’urgence et de l’illégalité de la décision.

Professionnel et à l’écoute, il se met à votre service pour vous représenter dans toutes vos procédures contentieuses. Un avocat est avant tout un allié sur lequel vous devez pouvoir compter.

Page Linkedin de Maître Aurélien Py: ttps://www.linkedin.com/in/aurelien-py/

Page Facebook de la Société d’avocats PY CONSEIL: https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat/

Les recours en urgence devant le Tribunal administratif, Maître Aurélien Py, avocat en droit public à GRENOBLE et à GAP

Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble

Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble

Domaines d’intervention et exemples de cas traités

Maître Aurélien Py est diplômé de l’Université de Grenoble, et de l’Ecole des avocats de LYON, et exerce la profession d’avocat depuis 8 ans. Sa formation et ses expériences professionnelles lui ont permis d’acquérir des compétences en droit public et en droit de l’immobilier.

Maître Aurélien Py est avocat à Grenoble en droit public et en droit de l’immobilier. Son cabinet est situé dans l’hyper centre-ville et accueille les clients sur rendez-vous Rue Félix Poulat ou en visioconférence.

Le droit public englobe plusieurs domaines tels que le droit administratif, le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique ou encore le droit des marchés publics. Maître Py intervient pour défendre les intérêts de ses clients, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités territoriales.

Parmi les exemples concrets d’affaires traitées, on peut citer la représentation d’entreprises dans les marchés publics, l’accompagnement de collectivités territoriales dans les domaines de leurs compétences, les demandes de modifications de zonage de parcelles ou encore la défense de fonctionnaires en cas de sanctions disciplinaires.

En tant qu’avocat en droit de l’immobilier à Grenoble, Me PY accompagne ses clients dans diverses situations juridiques, comme les troubles anormaux de voisinage ou en matière de servitudes. Par ailleurs, il dispose d’un partenariat avec un autre cabinet d’avocats pour d’autres affaires en droit immobilier et notamment pour les baux commerciaux.

Maître Aurélien Py - Avocat en droit public et immobilier à Grenoble
Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble

Approche personnalisée

Maître Aurélien Py accorde une importance particulière à l’écoute et au suivi personnalisé de chacun de ses clients. Il prend le temps de comprendre leurs besoins et leurs attentes afin de leur proposer des solutions juridiques adaptées à leur situation. La relation de confiance qu’il instaure avec ses clients est un atout essentiel pour une collaboration réussie. Il est régulièrement sollicité par des clients pour les accompagner dans des dossiers complexes et les représenter devant les juridictions compétentes.

Tarifs transparents, veille juridique et approche pragmatique

Conscient que les questions financières peuvent être source d’inquiétude pour les clients, Maître Aurélien Py propose des honoraires transparents et adaptés à chaque situation. Il est possible de convenir d’un forfait, d’un taux horaire ou encore d’un honoraire de résultat en fonction du dossier et des attentes du client: https://www.py-avocat.fr/honoraires/.

Maître Py s’attache également à effectuer une veille juridique régulière pour rester à jour des dernières législations et jurisprudences. Cette démarche permet de proposer des conseils et des stratégies juridiques en adéquation avec l’évolution du droit: https://www.py-avocat.fr/actualites-juridiques/

Communication, réseau professionnel et engagement éthiques

Maître Aurélien Py attache une grande importance à la communication avec ses clients. Il s’assure de les tenir informés régulièrement de l’avancement de leur dossier et de les consulter pour les décisions importantes. Cette communication est essentielle pour établir une relation de confiance et mener à bien les dossiers juridiques.

Au fil des années, Maître Aurélien Py a développé un réseau professionnel solide, tant au niveau local qu’au niveau régional. Ce réseau lui permet de collaborer avec d’autres professionnels du droit et de mettre en place des synergies pour mieux servir les intérêts de ses clients.

Enfin, Maître Py est profondément attaché aux valeurs de la profession d’avocat et s’engage à respecter les principes déontologiques qui régissent cette profession.

Zone d’intervention

Le cabinet de Maître Aurélien Py est situé dans l’hyper centre-ville de Grenoble, ce qui en fait un lieu facilement accessible. Les rendez-vous se tiennent :

Maître Py intervient dans toute l’Isère, dans la région Rhône-Alpes mais également dans la région Provence Alpes Côte d’Azur (cabinet secondaire à GAP).

Quel que soit le lieu où se déroule l’affaire, Maître Py met tout en œuvre pour offrir un service de qualité à ses clients. Inscrit au barreau de Grenoble, il représente ses clients devant le Tribunal de Grenoble et les autres juridictions compétentes.

Maître Aurélien Py - Avocat en droit public et immobilier à Grenoble
Maître Aurélien Py – Avocat en droit public et immobilier à Grenoble

Maître Aurélien Py est avocat à Grenoble en droit public et en droit de l’immobilier. Que vous ayez besoin de conseils juridiques ou d’une représentation devant les tribunaux, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec lui pour bénéficier de son accompagnement personnalisé. https://www.py-avocat.fr/cabinet-aurelien-py-avocat/

Page Linkedin : https://www.linkedin.com/in/aurelien-py/

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Plafond des indemnités des élus municipaux

Plafond des indemnités des élus municipaux

CE, 1er juillet 2022, n°452223

Par délibération, un Conseil municipal décide du versement des indemnités de fonctions aux élus et fixe les montants bruts mensuels. 

Le Tribunal administratif est saisi sur déféré du Préfet.

Le Conseil d’État considère que dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d’attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions ou à raison d’une délégation du maire, la somme des indemnités fixées pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territorialesconstitué du : 

  • Montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (Art L2123-23 et au I de l’article L2123-24

Le nombre d’adjoints devant être pris en compte dans le calcul dudit plafond, correspond au nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions et non au nombre d’adjoints désignés en début de mandat en application de l’article L2122-2 du CGCT

Attention, ce nombre ne peut inclure de conseillers municipaux, fussent-ils délégataires de fonctions précédemment exercées par un adjoint au maire. 

indemnités élus
Plafond des indemnités des élus municipaux

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