Guide actualisé le 5 novembre 2026 — PY CONSEIL.
Un retrait d’agrément d’assistant familial ou maternel peut être contesté, mais il faut d’abord distinguer retrait, suspension et restriction. La motivation, les garanties procédurales, les faits retenus et les conditions d’accueil doivent être examinés. Le recours ne suspend pas automatiquement la décision. Un classement sans suite ne suffit pas, à lui seul, à imposer l’annulation.
Cette page concerne l’agrément professionnel des assistants familiaux et maternels. L’agrément en vue d’adoption suit un autre régime. Consultez notre guide des recours en matière d’adoption et de placement si votre difficulté concerne un projet d’adoption, un pupille ou une décision du juge des enfants.
Retrait, suspension ou restriction : quelle décision avez-vous reçue ?
L’article L. 421-6 du CASF prévoit que, lorsque les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale, modifier l’agrément ou le retirer. En cas d’urgence, il peut le suspendre. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Ces décisions doivent être motivées et transmises sans délai aux intéressés. Leur objet et leurs effets doivent être distingués d’une décision de l’employeur, d’un changement du lieu d’accueil d’un enfant ou d’une mesure judiciaire. Un même dossier peut comporter plusieurs actes, avec des recours différents.
Les garanties à vérifier avant un retrait
L’article R. 421-23 du CASF encadre notamment la procédure lorsque le département envisage un retrait, une restriction ou un non-renouvellement. Il prévoit l’information de l’intéressé, au moins quinze jours avant la réunion de la commission, sur les motifs envisagés, la possibilité de consulter le dossier et de présenter des observations écrites ou orales. La personne peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Il faut confronter la procédure effectivement suivie à ce texte et au fondement exact de la décision. Le régime d’une suspension d’urgence ne doit pas être assimilé sans examen à celui d’un retrait. De même, certaines hypothèses particulières peuvent obéir à des dispositions propres.
- Avez-vous reçu les motifs précis de la mesure envisagée ?
- Avez-vous pu consulter les pièces utiles du dossier administratif ?
- Vos observations ont-elles été préparées à partir des faits et documents en cause ?
- La commission a-t-elle été saisie lorsque les textes l’exigent ?
- La décision finale expose-t-elle les raisons de droit et de fait retenues ?
Les faits doivent être examinés dans leur ensemble
Dans sa décision du 9 mars 2012, n° 339851, relative à un agrément d’assistante maternelle, le Conseil d’État explique que le département doit apprécier l’ensemble des éléments connus ou recueillis pour déterminer si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.
Lorsqu’il existe des suspicions de comportements dangereux, les éléments doivent être suffisamment établis pour permettre raisonnablement de penser qu’un enfant en est victime ou risque de l’être. Dans cette affaire, l’annulation reposait sur l’analyse concrète des pièces : aucun autre élément de l’enquête administrative ne confortait la crédibilité des seuls propos à l’origine de la suspicion.
Il ne faut donc pas transformer cette décision en règle automatique selon laquelle tout classement sans suite rendrait le retrait illégal. Les motifs et les éléments objectifs de la procédure pénale doivent être rapprochés du dossier administratif. Le Conseil d’État précise aussi que le juge peut tenir compte d’éléments objectifs antérieurs à la décision, même révélés ensuite.
L’analyse doit porter sur les faits, leur fiabilité et leur lien avec les conditions d’accueil. Il ne suffit pas d’affirmer que la décision est une « erreur grossière » ou de l’assimiler automatiquement à une sanction disciplinaire : le fondement de protection des enfants doit être examiné.
Quels recours et quelle place pour l’urgence ?
Une décision administrative de retrait peut être discutée par un recours gracieux et par un recours devant le tribunal administratif. Le délai contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ; il doit être vérifié avec les mentions de la décision et les démarches déjà effectuées. Une simple demande de pièces ne doit pas être assimilée sans examen à un recours conservant le délai.
Le référé-suspension peut être examiné si une procédure rapide est nécessaire. Il suppose notamment une requête au fond, l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Les conséquences professionnelles sont à documenter, mais elles ne garantissent pas à elles seules une suspension : l’ensemble de la situation doit être apprécié.
Le dépôt d’un recours ne rétablit pas automatiquement l’agrément et ne permet pas de reprendre un accueil interdit par la mesure. Une éventuelle suspension ou annulation produit les effets définis par le juge. La question de l’emploi ou d’une indemnisation peut nécessiter une analyse distincte.
Quelles pièces préparer pour une première analyse ?
- La décision reçue, ses annexes et sa preuve de notification.
- L’agrément initial, ses renouvellements et les mesures antérieures.
- Les courriers de procédure, la convocation et les observations adressées à la commission.
- Les rapports et pièces administratives auxquels vous avez accès.
- Les documents pénaux disponibles, avec leurs motifs et leur date, si une procédure existe.
- Une chronologie et les justificatifs des conséquences professionnelles ou financières.
Les documents doivent être sélectionnés selon leur utilité. Il n’est pas nécessaire d’adresser d’emblée tout le dossier personnel d’un enfant. La première étape est d’identifier les pièces indispensables à la décision et au calendrier.
Décider de la prochaine étape avec PY CONSEIL
Le cabinet rapproche les motifs de la mesure des pièces et des garanties applicables. Cette analyse aide à choisir entre observations avant décision, demande de dossier, recours gracieux, recours contentieux ou examen d’une procédure d’urgence. Elle permet aussi d’apprécier les points faibles et l’intérêt pratique de la démarche, sans promettre un rétablissement de l’agrément.
PY CONSEIL intervient en droit administratif et en responsabilité administrative. Les documents peuvent être examinés en visioconférence à Grenoble, Marseille et partout en France. Voir également les principes du contentieux administratif.
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Questions fréquentes
Le classement sans suite oblige-t-il le département à rétablir l’agrément ?
Non, il faut examiner sa portée et les autres éléments du dossier administratif. La décision du Conseil d’État du 9 mars 2012 repose sur une appréciation concrète des faits et des preuves.
Le recours permet-il de continuer à accueillir des enfants ?
Le dépôt du recours ne suspend pas automatiquement la mesure. Une décision de suspension d’agrément interdit de confier un enfant tant qu’elle reste applicable.
Le retrait d’agrément professionnel est-il le même recours que le refus d’agrément d’adoption ?
Non. Ces agréments ont des objets et des règles propres. Il faut aussi distinguer la décision professionnelle du sort d’un enfant confié et des décisions judiciaires.
Sources officielles
Analyse PY CONSEIL Alpes-Méditerranée, actualisée le 5 novembre 2026. Information générale à confronter aux pièces et à la notification propres à chaque dossier.